Négligence médicale grave : reconnaître les signes, faire valoir vos droits et obtenir réparation

Questions concernant la négligence médicale grave

Essentiel à retenir sur la négligence médicale grave

1. Définition et exemples de négligence médicale grave.
La négligence médicale grave désigne une faute du professionnel de santé qui déroge aux règles de l'art médical, causant un dommage au patient.
Exemples : erreur de diagnostic manifeste, oubli d’un corps étranger lors d’une opération, absence de surveillance post-opératoire, mauvais traitement prescrit etc.

2. La loi Kouchner (2002).
La loi du 4 mars 2002, dite loi Kouchner, encadre les droits des patients et renforce la responsabilité médicale. Elle crée l’ONIAM et les CRCI, favorise l’information du patient, et permet une indemnisation même en cas d'accident médical non fautif. A condition toutefois de répondre à certains critères de gravité, d'imputabilité et d'anormalité. 

3. Saisir la CCI/CRCI.
En cas de dommage grave (invalidité ≥ 24 %, arrêt ≥ 6 mois, troubles graves), on peut saisir la CCI CRCI, Commission de Conciliation et d’Indemnisation. Cette procédure amiable et gratuite peut aboutir à une indemnisation par l’ONIAM ou à mettre en jeu la responsabilité médicale pour faute d'un établissement ou professionnel de santé.

4. Responsabilité médicale pour faute.
Un professionnel est responsable en cas de faute prouvée (acte inapproprié, manquement au devoir d’information ou de soins). La victime d'une négligence médicale grave peut ainsi demander réparation en justice (civile, administrative ou pénale selon l’établissement).

5. Indemnisation, expertise et rôle de l’ONIAM.
L’ONIAM indemnise les victimes en cas d’accident médical non fautif grave, de maladie nosocomiale grave. Ou encore, si le professionnel est insolvable.
Une expertise médicale est souvent requise pour évaluer les préjudices et déterminer les responsabilités.

Question 1 Opération ratée et indemnisation du préjudice suite à une négligence médicale grave

J’ai subi une opération de la vésicule biliaire en 2023. Il s’agissait d’une opération initiale sous coelioscopie. Le chirurgien a sectionné le canal cholédoque par erreur. J’ai en effet eu des douleurs intenses et fièvre dans les heures suivant l’intervention. Ce qui a nécessité un retour en urgence à l’hôpital avec un diagnostic de péritonite. A cause de cela, il y a eu deux autres opérations nécessaires pour réparer les lésions. Puis-je faire reconnaître une négligence médicale grave et obtenir réparation ?

Réponse d’un avocat membre bénévole de l’AIVF.

Votre situation semble relever d’une négligence médicale grave. En effet, la section du canal cholédoque lors d’une cholécystectomie est une erreur technique majeure. Ce type d’erreur n’est pas une complication normale. Elle traduit souvent une faute dans l’identification des structures anatomiques.

De plus, les douleurs aiguës, la fièvre rapide, puis la péritonite et les deux réinterventions confirment un enchaînement grave et anormal. Ces éléments renforcent la possibilité d’engager la responsabilité du chirurgien.

Dans un premier temps, vous pouvez saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI). Cette procédure est gratuite. Si le dossier est recevable, la commission CCI diligentera une expertise médicale pour analyser les faits. Elle déterminera s’il y a eu faute et évaluera vos préjudices.

En cas de faute reconnue, vous pourrez obtenir une indemnisation intégrale (dommages corporels, souffrances, perte de revenus, etc.). Si aucune faute n’est retenue, mais que l’acte a causé un accident médical grave non fautif, l’ONIAM peut vous indemniser.

Je vous conseille donc de :

1. Récupérer le dossier médical complet.
2. Rédiger une lettre de saisine à la CCI ainsi que le formulaire d’indemnisation.
3. Vous faire accompagner par un avocat et un médecin expert de recours.

Question 2 Négligence médicale grave : comment obtenir une indemnisation ?

En mars 2023, j’ai subi une appendicectomie en urgence. Après l’opération, je signalais des douleurs intenses. Pourtant, le chirurgien a minimisé mes symptômes pendant trois jours. Résultat : une péritonite s’est déclarée. J’ai été réopérée en urgence et j’ai perdu une partie de l’intestin. Aujourd’hui, je souffre d’une insuffisance intestinale chronique et je ne peux plus travailler. Est-ce que je peux obtenir une indemnisation pour négligence médical grave, et par où commencer ?

Réponse d’un avocat membre bénévole de l’AIVF.

Votre situation présente des éléments sérieux de responsabilité médicale. En effet, un médecin a l’obligation d’écouter et d’évaluer tout signe d’alerte après une opération. Or, le chirurgien a ignoré vos douleurs pendant trois jours. Ce délai a directement aggravé votre état et provoqué des séquelles permanentes. Ainsi, la faute médicale semble établie sur deux points : un défaut de surveillance et un retard fautif de diagnostic. Par conséquent, vous avez le droit d’engager sa responsabilité civile devant la justice ou de saisir une commission de règlement amiable (CCI).

La première étape consiste à rassembler votre dossier médical complet auprès de l’hôpital — vous y avez droit légalement sous 8 jours. Ensuite, l’avis d’un médecin expert indépendant peut vous aider à y voir plus claire. Ensuite, il faudra un examen médical pour évaluer le lien entre la faute et vos séquelles. Grâce à l’expertise de la CCI-CRCI, il sera ensuite possible de chiffrer votre préjudice. Notamment, les perte de revenus, soins futurs, AIPP ou DFP etc.

Enfin, un avocat peut vous accompagner tout au long de la procédure pour défendre au mieux vos intérêts. N’attendez pas : le délai de prescription est de 10 ans à partir de la consolidation de votre état de santé.

Remarques de l'Association concernant la négligence médicale grave

La procédure la plus simple pour l'indemnisation d'une négligence médicale grave est la voie amiable, soit la saisine de la CCI CRCI. Toutefois, selon les cas, il est préférable de demander conseil auprès d'un avocat en droit médical. Lui seul peut en effet renseigner sur le choix de la procédure adéquate, judiciaire versus amiable.