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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Questions concernant l’indemnisation du paraplégique après un accident de voiture
Essentiel à retenir sur l'indemnisation du paraplégique suite à un accident de voiture
1.Loi Badinter : protection renforcée.
L'indemnisation de la personne paraplégique suite à un accident de voiture est prévue par la loi Badinter du 5 juillet 1985. Celle-ci facilite l’indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. Il faut l'implication au moins d'un véhicule terrestre à moteur Le paraplégique, en tant que passager ou piéton, a droit lui a une indemnisation automatique. Le conducteur doit ne pas avoir commis de faute de nature à réduire ou exclure un droit à indemnisation.
2.Réparation intégrale du préjudice ou Garantie du conducteur.
Si la responsabilité d’un tiers est engagée, la victime obtient une réparation intégrale de ses préjudices (corporels, économiques, moraux). Si elle est responsable, seule la Garantie du conducteur de son contrat auto peut couvrir une indemnisation partielle.
3.Indemnisation du grand handicap.
Le statut de paraplégique après un accident de voiture non responsable entraîne une indemnisation totale du préjudice. Celle-ci doit prendre en compte assistance humaine à vie, aménagement du logement et du véhicule, perte de revenus, souffrances endurées, préjudice d’agrément, etc.
Chaque poste de préjudice fait l'objet d'une évaluation au cas par cas.
4.Expertise médicale : étape clé.
Une expertise médicale détermine la gravité des séquelles. Elle est souvent contradictoire (présence d’un médecin-conseil de l’assureur et d’un médecin de victime). Il est crucial d’être accompagné d’un médecin expert indépendant.
5.Avocat en grand handicap : indispensable.
L’assistance d’un avocat expert en dommage corporel grave est essentielle pour défendre les droits de la victime, négocier ou contester les offres d’indemnisation de l’assureur et saisir le juge si nécessaire.
Question 1 Indemnisation du préjudice de la victime paraplégique après un accident de voiture
J’ai 47 ans et je suis devenu paraplégique à la suite d’un accident de voiture. J’étais passager avant dans la voiture d’un collègue. En fin de journée, sur une route nationale mouillée, un véhicule a brûlé un stop et nous a percutés de plein fouet sur le côté droit.
Les médecins ont diagnostiqué une fracture de la moelle épinière au niveau thoracique (D11-D12). Malgré l’opération, on m’a annoncé que je resterai paraplégique à vie : je n’ai plus aucune sensibilité ni motricité dans les jambes.
Je suis aujourd’hui en centre de rééducation. Je vis en fauteuil roulant, avec une sonde urinaire, et je souffre de douleurs neuropathiques constantes. Mon logement n’est plus adapté, j’ai perdu mon autonomie et mon emploi.
L’assurance m’a proposé une expertise médicale mais je suis inquiet. Ai-je intérêt à me faire accompagner ? Quelle est la procédure pour obtenir une indemnisation complète en tant que paraplégique après un accident de voiture ? Est-ce que je peux refuser une offre d’indemnisation trop basse ? Et si je n’ai pas d’avocat pour l’instant, est-ce un problème ?
Réponse d’un avocat.
Votre situation est est effet sérieuse. En tant que passager, vous bénéficiez de la protection de la loi Badinter. L’assureur du conducteur responsable doit réparer intégralement votre préjudice.
D’abord, n’allez jamais seul à l’expertise médicale. Cette étape est essentielle. L’assureur mandate son propre médecin, qui défend ses intérêts. Vous devez vous faire accompagner par un médecin-expert indépendant, spécialiste du grand handicap. Il évaluera vos séquelles de manière juste.
Ensuite, oui, vous pouvez refuser une offre insuffisante. Trop souvent, les assurances proposent une somme bien en dessous de ce que vous méritez. En cas de désaccord, vous pouvez demander une contre-expertise ou saisir le tribunal.
Par ailleurs, vous avez droit à une indemnisation complète. C’est-à-dire qu’elle doit couvrir les préjudices patrimoniaux, extra-patrimoniaux, permanents et temporaires.
Même si vous n’avez pas encore d’avocat, il est urgent d’en consulter un. Choisissez un avocat en grand handicap, qui travaille au sein d’une équipe pluridisiplinaire réunissant des professionnels spécialistes du grand handicap. Médecin conseil, ergothérapeute, architecte etc.
Remarques de l'Association concernant l'indemnisation du paraplégique après un accident de voiture
La victime paraplégique après un accident de voiture doit absolument se faire assister par un avocat dès le début de la procédure. En effet, dès la sortie du centre de rééducation, il faut prévoir l'ensemble des dispositifs propres au grand handicap. Et parmi eux, l'adaptation du logement, du véhicule, les frais de santé actuels et futurs. Fauteuil roulant électrique, fauteuil pour la douche, lingettes nettoyantes, bas de contention etc.