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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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❓ FAQ — Expertise médicale de la victime tétraplégique
1. En quoi consiste l’expertise médicale d’une victime tétraplégique ?
2. Qui désigne le médecin expert dans ce type de dossier ?
3. Quels éléments sont analysés lors de l’expertise médicale ?
4. La présence d’un avocat est-elle utile pendant l’expertise ?
5. Comment préparer l’expertise médicale en cas de tétraplégie ?
6. Quelle est la différence entre une expertise amiable et judiciaire ?
7. Quels postes de préjudices sont évalués pour une victime tétraplégique ?
8. Que faire si le rapport d’expertise est défavorable ?
9. L’expertise tient-elle compte de la dimension psychologique ?
10. Quel rôle joue le médecin de recours pendant l’expertise ?
Questions concernant l’expertise médicale de la victime tétraplégique
Essentiel à retenir sur l'expertise médicale de la victime tétraplégique
1.Évaluation du handicap.
L’expertise médicale de la victime tétraplégique a pour but d'objectiver les séquelles physiques, sensorielles et neurologiques. Elle doit préciser le niveau de la tétraplégie, l’autonomie restante, les douleurs, les soins nécessaires. Autant les soins actuels que les soins pour toute la vie.
2.Besoin en tierce personne.
Le médecin expert d'assurance chiffre le temps d’aide humaine indispensable (24h/24 si besoin). Ce poste est crucial dans l’indemnisation. Le poste de tierce personne permanente peut être sujet à débat lors de l'expertise médicale de la victime tétraplégique. En effet, le volume horaire de la tierce personne est très important et représente un coût majeur dans l'indemnisation.
3.Aménagement du logement et du véhicule.
L’expertise évalue les besoins spécifiques pour un habitat accessible (rampe, ascenseur, salle de bain adaptée) et pour un véhicule aménagé au handicap. Elle doit également permettre de prévoir de façon viagère l'ensemble des frais divers et soins en lien avec le handicap moteur. Lingettes nettoyantes, fauteuil pour la douche, renouvellement des roues des fauteuils, bas de contations, gants etc.
4.Intervention d’un avocat et d’un médecin de victime.
L’accompagnement par un avocat en grand handicap et un médecin-conseil de victimes est indispensable et cela, dès le début de la procédure. Leur présence garantit une évaluation juste, face à l’expert missionné par l’assurance.
5.Situation de grand handicapé.
La situation de grand handicap indique la nécessité d'une équipe pluridisciplinaire qui doit oeuvrer ensemble au soutien des intérêts de la victime. Avocat, médecin expert, ergothérapeute, architecte spécialiste, etc. Ces professionnels doivent ainsi participer à préparer l'expertise médicale.
Question 1 Accident de voiture et expertise médicale de la victime tétraplégique
Mon mari est devenu tétraplégique après un grave accident de voiture. Il est resté dans le coma, puis a subi une longue hospitalisation. Aucune structure n’a accepté de l’accueillir, il est rentré à la maison.
À ce jour, aucune indemnité. Notre logement n’est pas adapté. Il a besoin de soins, d’aides techniques, de matériel. Les infirmiers refusent d’intervenir à domicile à cause de la lourdeur du cas. Je m’occupe seule de tout. L’assurance du tiers est censée prendre en charge. Une expertise médicale est prévue.
Comment fonctionne l’expertise médicale d’une victime tétraplégique ? Faut-il se faire assister d’un avocat ?
Réponse d’un avocat grand handicap.
Il est en effet indispensable de vous faire assister d’un avocat et d’un médecin expert de victimes.
- L’expertise médicale est une étape clé. Elle permetra de procéder au chiffrage du préjudice selon les besoins liés à la tétraplégie (soins, aide humaine, logement, matériel).
- L’assurance mandate son propre médecin. Celui-ci intervient sous le contrôle de l’assurance en charge de la réparation financière de la tétraplégie de votre mari. De fait, il ne peut être totalement libre et objectif. C’est pourquoi, vous devez donc avoir votre propre médecin expert indépendant, qui défendra les droits de votre mari.
- Votre avocat en dommage corporel et grand handicap veille au respect de la procédure, au choix de l’expert, et à la valorisation de chaque poste de préjudice.
- L’expertise évalue aussi le besoin d’aide humaine 24h/24, l’aménagement du domicile, du retentissement sur la vie de la famille. Ainsi, il est possible selon les cas de solliciter une indemnisation des victimes par ricochet.
- Sans accompagnement, vous risquez une sous-évaluation dramatique de l’indemnisation. Avec un bon dossier et des experts à vos côtés, votre mari obtiendra une réparation complète et adaptée à son handicap.
Remarques de l'Association concernant l'expertise médicale de la victime tétraplégique
L'expertise médicale de la victime tétraplégique doit bénéficier de l'assistance de professionnels familier du domaine du grand handicap. Entre le jour de l'accident et la date de la consolidation, il y aura plusieurs expertises médicales. Elles permettront entre autres de débloquer des provisions utiles au dispositif requis pour le confort de la victime tétraplégique.⚖️ Jurisprudence — Expertise médicale de la victime tétraplégique
En cas de tétraplégie traumatique, le certificat médical initial permet d’objectiver les déficits neurologiques initiaux et de situer la lésion médullaire (C4, C5…). Il constitue le socle de l’imputabilité médico-légale.
La tétraplégie exige une évaluation médico-légale approfondie. Les juridictions rappellent que le CMI n’atteste que les atteintes neurologiques constatées. L’étendue du handicap, les besoins humains ou les appareillages relèvent d’une expertise spécialisée en dommage corporel lourd.
La CIVI ne se limite pas au chiffrage initial figurant sur le CMI. La tétraplégie nécessite une analyse complète comprenant rééducation, appareillage, assistance tierce personne et complications secondaires.
Le juge apprécie souverainement les rapports d’expertise portant sur les limitations fonctionnelles, les soins futurs, les aménagements du domicile et les besoins en assistance humaine 24h/24.
Le CMI doit préciser le niveau lésionnel, les déficits moteurs et sensitifs, les complications (spasticité, escarres, infections), et distinguer clairement les éléments observés des déclarations de la victime.