Accident de voiture passager

Questions concernant l’accident de voiture en tant que passager

Essentiel à retenir sur l'accident de voiture en tant que passager

1.Responsabilité et Loi Badinter. 
L'accident de voiture en tant que passager ouvre droit à une indemnisation automatique grâce à la loi Badinter (1985). Celle-ci protège les victimes d’accidents de la circulation et particulièrement les passagers d'un véhicule terrestre à moteur.

2.Statut d’usager vulnérable. 
La loi Badinter considère en effet le passager comme un usager vulnérable de la route, au même titre qu’un piéton ou un cycliste. Cela renforce sa protection juridique, facilite l’indemnisation quelles que soient les circonstances de l'accident.

3.Droit à réparation intégrale. 
La victime a ainsi droit à une indemnisation complète de tous ses préjudices : physiques, moraux, économiques, professionnels… Aucun dommage ne doit rester à sa charge.

4.Indemnisation par l’assureur du véhicule responsable.
Lors d'un accident de voiture en tant que passager, c’est l’assureur du véhicule impliqué (souvent celui du conducteur) qui doit indemniser la victime, même si le conducteur est un proche. Ainsi, dans l'attente de la consolidation, l'assurance doit verser une provision dans les 8 mois suivant l'accident.

5.Expertise de consolidation.
Une expertise médicale détermine la date de consolidation, c’est-à-dire le moment où l’état de santé devient stable. L'expertise de consolidation permet d’évaluer précisément les séquelles et de fixer le montant définitif de l’indemnisation. 

Question 1 Indemnisation d’une victime d’un accident de voiture en tant que passager

Mon fils de 19 ans a été victime d’un accident de voiture en tant que passager. Le conducteur, un ami, roulait trop vite et sous l’emprise de l’alcool. Mon fils a eu deux fractures vertébrales et a été opéré. Il était étudiant en alternance, donc rémunéré. L’assureur du conducteur m’a envoyé un questionnaire Badinter que j’ai retourné rapidement. Depuis, je n’ai aucune nouvelle. Que faut-il faire pour obtenir une indemnisation d’un accident de voiture comme passager ,

Réponse d’un avocat.

1. Votre fils a droit à une indemnisation complète. Votre fils a en effet droit à al réparation intégrale de son préjudice. Vous avez bien fait de remplir et retourner le questionnaire rapidement. Cela fait courir le délai de versement de l’indemnité provisionnelle de 8 mois. Peu importe la faute du conducteur, tout passager d’un véhicule à moteur obtient obligatoire une indemnisation pour le dommage qu’il a subi.
2. L’assureur a l’obligation de traiter la demande rapidement. S’il tarde, relancez par courrier recommandé. Si cela ne suffit pas, saisissez un avocat d’autant plus que votre fils a des frais divers à sa charge, des pertes de revenus, le besoin d’une tierce personne temporaire.
3. Procès-verbal d’enquête. En tant que passager, il n’est pas nécessaire d’attendre la fin de l’enquête de l’accident de la route pour que votre fils obtienne des premières provisions. ainsi, l’assurance ne peut utiliser ce prétexte pour ne pas adresser une quittance provisionnelle dans les délais.
4. Ne signez aucune offre sans avis médical et juridique. L’expertise de consolidation interviendra plus tard, quand l’état de santé sera stabilisé. Elle servira au chiffrage du préjudice (souffrances, perte de revenus, handicap, etc.).

Prenez contact rapidement avec un avocat en dommage corporel. Il défendra les droits de votre fils, pilotera le dossier, et s’assurera d’une indemnisation juste et complète.

Remarques de l'Association concernant l'accident de voiture en tant que passager

En cas d'accident de voiture en tant que passager, l'indemnisation est de plein droit sans avoir à attendre le procès-verbal. Ce sera à l'assurance du véhicule ou celle d'un tiers d'indemniser intégralement le préjudice de la victime.