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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Questions concernant l’indemnisation de la victime tétraplégique suite à un accident de voiture
Essentiel à retenir sur la victime tétraplégique suite à un accident de voiture
1.Application de la loi Badinter (1985).
Cette loi Badinter protège la victime tétraplégique suite à un accident de voiture. Soit la victime passagère, soit conductrice à condition qu'elle n'ait commis aucune faute de nature à exclure ou réduire tout droit à indemnisation. La loi Badinter s'applique en effet si l'accident implique au moins un véhicule terrestre à moteur.
2.Réparation intégrale du préjudice.
Le principe de réparation intégrale impose une indemnisation sans perte ni profit. Tous les postes de préjudice doivent être évalués (souffrances, perte de gains professionnels PGPA, PGPF, aides humaines, aménagement du logement et véhicule, préjudice moral, etc.), sans plafonnement.
3.Rôle de la Garantie du Conducteur.
Si la victime est le conducteur et en faute (partiellement ou totalement), elle ne peut pas bénéficier de la loi Badinter. Elle devra alors activer sa Garantie du conducteur, si elle en a souscrit une, pour obtenir une indemnisation, souvent plafonnée et moins complète.
4.Reconnaissance du grand handicap.
La victime tétréplégique suite à un accident de voiture est en situation de grand handicap. Cela necessite des dispositifs spécifiques dont il faut négocier l'indemnisation après la consolidation. Frais de logement adapté, véhicule adapté, besoins en tierce personne viagère,fauteuil roulant, fauteuil pour la douche etc. Et parfois des majorations liées à la gravité du préjudice.
5.Procédure d’indemnisation adaptée.
En cas de tétraplégie, l’évaluation du préjudice nécessite une expertise médicale approfondie et l’assistance d’un avocat ou d’un médecin-conseil. Il est essentiel de défendre une indemnisation à vie prenant en compte les besoins évolutifs du blessé lourdement handicapé.
Question 1 Indemnisation du préjudice d’une victime tétraplégique suite à un accident de voiture
Mon frère est devenu tétraplégique à la suite d’un accident de voiture. Huit mois après, il attend toujours que les gendarmes viennent l’auditionner. De fait, cela bloque toute démarche.
Initialement, son état de santé ne permettait pas une audition, mais aujourd’hui ce n’est plus le cas. Les autorités ne donnent aucune nouvelle. On n’a aucune nouvelle de l’enquête de l’accident de la route, ni rapport d’enquête ou procès-verbal d’accident. Le dossier a été transféré, mais nous ignorons où exactement. Nous ne connaissons pas les circonstances précises de l’accident.
Comment se déroule l’indemnisation d’un victime tétraplégique suite à un accident de voiture ?
Réponse d’un avocat.
D’abord, je comprends votre inquiétude. Voici les points essentiels :
- La loi Badinter s’applique en cas de véhicule terrestre à moteur. Elle permet d’indemniser rapidement les victimes, sauf si votre frère conduisait et est le seul responsable.
- Le droit à l’indemnisation ne dépend pas de l’audition. Vous pouvez initier une procédure, sauf si l’enquête est en cours et les responsabilités non déterminées. Cela dit, s’il s’agit d’un accident sans tiers, et sans raison particulière impliquant un fait majeur à l’origine de l’accident, seule la Garantie du conducteur peut permettre une indemnisation.
- L’expertise médicale. Dans l’hypothèse où votre frère aurait droit à indemnisation, l’expertise de consolidation est le moment clé de la procédure. Elle permet d’évaluer l’ensemble des préjudices : physiques, moraux, professionnels, besoins en aide humaine, logement adapté, etc. Si l’indemnisation a lieu dans un cadre contractuel, je vous invite à prendre connaissance des conditions générales et particulières du contrat.
- Agissez sans attendre. Néanmoins, compte tenu de la situation de grand handicap que rencontre votre frère, contactez un avocat sans attendre. Il vérifiera l’ensemble des pièces, la garantie du conducteur, sollicitera l’assureur si besoin. Généralement, la plupart des avocats accident de la route propose un premier entretien gratuit.
Remarques de l'Association concernant la victime tétraplégique suite à un accident de voiture
La victime tétraplégique suite à un accident de voiture nécessite l'intervention de professionnels compétents dans le domaine du grand handicap. Avocat en dommage corporel, médecin expert de victimes, ergothérapeute, architecte etc doivent intervenir de concert au soutien des intérêts de la victime. Il existe des cellules organisées pour prendre en charge les situations de tels handicaps auxquelles il faut s'adresser dès le début de la procédure.