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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Questions concernant les souffrances endurées 4/7
Essentiel à retenir sur les souffrances endurées 4/7
1.Définition des souffrances endurées (SE).
Les souffrances endurées 4/7 est un poste de préjudice lié aux douleurs physiques et morales subies entre la date de l’accident et la date de consolidation de l’état de santé. Elles incluent les soins, hospitalisations, interventions, angoisses et troubles psychologiques.
2.Évaluation lors de l’expertise médicale.
Le médecin expert d'assurances évalue les souffrances endurées sur une échelle de 1 à 7, selon leur intensité. Une note de 4/7 correspond à des souffrances modérées à importantes, traduisant un vécu douloureux significatif.
3.Préjudice extra-patrimonial temporaire.
Les SE font partie des préjudices extra-patrimoniaux temporaires, car ils sont subis avant consolidation. Ils se distinguent du déficit fonctionnel permanent DFP ou AIPP, qui concerne les séquelles définitives. En effet, après consolidation, les souffrances sont prises en compte dans le taux d'AIPP.
4.Indemnisation.
L’indemnisation des souffrances endurées 4/7 varie selon une fourchette allant de 8 000 à 20 000 euros. Bien entendu l'offre d'indemnisation de l'assurance sur ce poste se situe dans la partie basse de la fourchette. Un avocat de victimes a ici un rôle important à jouer pour valoriser l'offre.
5.Nomenclature Dintilhac.
La Nomenclature Dintilhac est un référéntiel indicatif qui structure et unifie l’évaluation des préjudices corporels. Les SE y figurent comme un poste autonome pour garantir une indemnisation juste et transparente.
Question 1 Evaluation des souffrances endurées à 4/7 suite à un accident de moto
Victime d’un accident corporel de moto causé par un refus de priorité, j’ai subi plusieurs blessures (fracture tibia-péroné, fracture acromio-claviculaire, plaie à la jambe, douleurs au genou). Il y a eu une hospitalisation en réanimation, puis un traitement pour un stress post-traumatique. L’expert médical m’a indiqué une évaluation des souffrances endurées à 4/7. Mon assureur m’a versé une provision de 2 500 €. En raison de mon état, je n’ai pas pu exercer mon activité de chambres d’hôtes cet été. Est-ce utile de me faire assister par un médecin conseil lors du rendez-vous de consolidation pour mieux faire valoir mes droits ?
Réponse d’un avocat.
Vous avez en effet tout intérêt à vous faire assister par un médecin expert indépendant et pas seulement pour l’évaluation des souffrances endurées à 4/7.
D’abord parce que le médecin de victimes défend vos intérêts exclusivement, contrairement à médecin expert d’assurance. Ensuite, il peut contester l’évaluation des souffrances endurées en cas de sous-estimation de ce poste. Mais surtout, afin de valoriser l’ensemble des autres postes de préjudice.
Ensuite, une note de souffrances endurées à 4/7 justifie une indemnisation bien supérieure à 2 500 €. La provision ici n’est qu’un acompte, mais elle peut refléter une volonté de minimiser l’indemnisation finale. C’est ce à quoi, il conviendra d’être vigilant lors de la liquidation de la procédure après consolidation.
De plus, vous mentionnez une perte d’exploitation (chambres d’hôtes). Ce préjudice économique doit être faire l’objet d’un chiffrage également. Le médecin conseil peut souligner le lien entre votre état et cette perte.
Enfin, l’étape de consolidation est importante. Elle détermine vos droits à indemnisation définitive. Un accompagnement adéquat, permettra de peser davantage dans la discussion technique et juridique.
Remarques de l'Association concernant les souffrances endurées 4/7
L'évaluation des souffrances endurées à 4/7 signifie que le préjudice est important. De fait, il est indispensable de se faire assister par un médecin expert de recours et un avocat de victimes dès le début de la procédure. L'avocat pourra en outre aider à bien préparer l'expertise médicale et procédera au chiffrage du préjudice dans sa totalité.