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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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❓ FAQ — Indemnité accident de la route
1. Qui peut prétendre à une indemnité après un accident de la route ?
2. Comment obtenir une indemnité après un accident de la route ?
3. Quels préjudices peuvent être indemnisés ?
4. Que faire si le conducteur responsable n’est pas assuré ?
5. L’assureur propose une somme trop basse : que faire ?
6. L’expertise médicale est-elle obligatoire ?
7. Ai-je besoin d’un avocat pour obtenir une indemnité juste ?
8. Quels sont les délais pour être indemnisé après un accident ?
9. Quels documents fournir pour calculer l’indemnité ?
10. Puis-je obtenir une avance sur l’indemnisation ?
Questions concernant l’indemnité accident de la route
Essentiel à retenir sur l'indemnité accident de la route
1.Loi Badinter : un cadre protecteur.
L'indemnité accident de la route est prévue par la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter. Elle facilite et accélère l’indemnisation des victimes d’accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur. Elle pose le principe de réparation intégrale du préjudice corporel.
2.Droit à indemnisation quasi automatique pour les victimes.
Toute victime non conductrice (piéton, cycliste, passager, utilisateur de trottinette ou moto) a droit à indemnisation automatique, sauf cas exceptionnels. Les conducteurs quant à eux ont droit àl'indemnité accident de la route en l'absence d'une faute participant à la survenue de le l'accident. A défaut, seule la Garantie du conducteur pourra indemniser leur préjudice.
3.Réparation intégrale du préjudice corporel.
L’objectif est de remettre la victime dans la situation la plus proche possible de celle d’avant l’accident, en compensant tous les postes de préjudices : frais médicaux, ITT, perte de revenus, souffrances endurées, handicap, préjudice esthétique, etc.
4.Usagers vulnérables mieux protégés.
Les piétons, cyclistes, enfants, personnes âgées et handicapées sont considérés comme usagers vulnérables. Leur droit à indemnisation est renforcé, même en cas de faute légère de leur part.
5.Expertise médicale de consolication.
L'indemnité accident de la route est provisionnelle en l'absence de consolidation. Une fois la stabilisation de l'état, une expertise médicale a lieu et permettra le calcul de l'indemnisation finale du préjudice.
Question 1 Collision voiture vélo sur piste cyclable et indemnité accident de la route
Mon fils a été victime d’un accident alors qu’il circulait à vélo à assistance électrique sur une piste cyclable. Une voiture lui a coupé la route à une intersection et l’a percuté. Il a plusieurs fractures du bassin et reste hospitalisé en rééducation. Le vélo est endommagé. La police ne prend pas notre plainte, prétextant l’absence du responsable des accidents de la route. Elle nous demande de patienter. Comment obtenir mon fils peut-il obtenir l’indemnité accident de la route ?
Réponse d’un avocat.
La loi protège votre fils
D’abord, la loi Badinter s’applique dès qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué. Votre fils, cycliste, est victime d’un accident de voiture, celle-ci lui ayant coupé la route. Il a donc droit à une indemnisation. En effet, il n’est pas besoin de déposer plainte pour obtenir réparation financière de son préjudice. Toutefois, les policiers sont en faute, ils sont dans l’obligation de prendre la plainte même si celle-ci ne serat pas.
L’assurance du conducteur doit indemniser
Contactez l’assureur du conducteur responsable. Déclarez l’accident. Joignez le certificat médical initial, l’éventuel témoignage de votre fils. L’assurance adresssera un questionnaire badinter dans les 6 semaines à venir, puis une provision dans l’attente de la consolidation de l’état de santé.
Vous pouvez agir sans la police
Nous vous confirmons que la plainte n’est pas obligatoire pour lancer la procédure d’indemnisation. Un constat amiable ou une déclaration d’accident suffit, surtout avec un certificat médical.
Faites une déclaration à votre propre assurance
Même si votre fils n’est pas en tort, vérifiez s’il dispose d’une protection juridique afin d’obtenir les premiers renseignements et une aide éventuelle. Elle peut vous accompagner et parfois avancer les frais.
Sollicitez un avocat ou une association de victimes
Toutefois, en cas de séquelles importantes, il est préférable de s’adresser directement à un avocat de victimes. Celui-ci pourra procédure au calcul d’indemnisation de l’accident, solliciter des provisions, orienter vers un médecin expert d’assuré. Enfin, prendre contact avec l’assureur adverse et négocier l’offre d’indemnisation définitive.
Remarques de l'Association concernant l'indemnité accident de la route
L'indemnité accident de la route permet de remettre la victime dans la situation financière qui était la sienne avec l'accident. Le cadre de la loi Badinter est protecteur des victimes. Toutefois, nous conseillons vivement de vous adresser à un avocat accident de la route qui pourra être présent tout au long de la procédure. En l'occurrence il aidera à se préparer à l'expertise médicale pour obtenir la meilleure indemnisation qui soit.