Pour toutes vos questions l’Association AIVF est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00
Permanence : posez votre question via la rubrique Contact. Réponse dans la journée
L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
Sécurité routière et aide aux victimes. Cliquez sur la photo
Profitez d’un rendez-vous offert gratuitement par un avocat signataire des chartes de l’AIVF
NB : ce service est également proposé, pour les victimes qui le souhaitent, en Visio Conférence
Questions sur vérifier l’indemnisation du préjudice moral des ayants droit
Essentiel à retenir sur vérifier l'indemnisation du préjudice moral
1.Identifier les ayants droit légitimes.
Vérifier l'indemnisation du préjudice moral suite au décès de la victime directe est une préoccupation légitime des ayants droit. On parle ici du préjudice d'affection des membres proches de la famille (conjoint, enfants, parents, frères/sœurs, grands-parents). Mais la jurisprudence peut aussi reconnaître d'autres liens affectifs forts.
2.Préjudice moral suite à un accident corporel.
Il faut d'abord connaitre le cadre d'indemnisation en cas d'accident de la route, accident de la vie ou accident médical. Cela peut être une indemnisation en droit commun, telle que la loi Badinter le prévoit par exemple, ou une indemnisation par l'ONIAM en cas d'infection nosocomiale ou aléa thérapeutique. Ou encore une indemnisation dans un cadre contractuel, Garantie accident de la vie ou Garantie du conducteur.
3.Évaluer le montant du préjudice d’affection.
Assurances, ONIAM ou juridictions utilisent des barèmes indicatifs. Référentiel Mornet, Référentiel ONIAM. Toutefois, comme leur nom l'indique, ils ne snot qu'indicatifs et n'ont à ce titre aucun pouvoir contraignant. Le montant du préjudice moral ou préjudice d'affection doit varier selon le lien avec la victime, l'âge, le degré de parenté, la souffrance ressentie, et les circonstances du décès.
4.Constituer un dossier de preuves.
Avant de vérifier l'indemnisation du préjudice moral, il faut prouver la proximité réelle avec la victime (vie commune, contacts fréquents, soutien moral).A cet effet, il est donc nécessaire de réunir des justificatifs (livret de famille, attestations, photos, courriers, certificats médicaux en cas de retentissement psychologique).
5.Faire valoir ses droits auprès du bon interlocuteur.
En cas de décès suite à un accident corporel, la victime indirecte doit se faire connaître auprès de l’assurance du responsable ou le Fonds de Garantie ou agir en justice si aucun accord n’est trouvé. Très souvent, il faudra faire appel à un avocat afin de vérifier l'indemnisation du préjudice moral.
Question 1 Comment vérifier l’indemnisation du préjudice moral suite au décès de mon compagnon ?
Je vous écris suite au décès de mon compagnon. Il aurait en effet été percuté par une voiture alors qu’il était à l’arrêt, sans doute en train de réparer sa moto. Il est mort sur le coup. Nous n’étions ni mariés ni pacsés, mais nous avons vécu ensemble pendant 12 ans et avons eu deux filles. L’enquête de l’accident de la route est en cours. On m’a parlé de préjudice économique et de préjudice d’affection. Quelles indemnités puis-je demander pour mes filles et moi ? Et comment vérifier l’indemnisation du préjudice moral lors de la proposition de l’assurance ?
Réponse d’un avocat.
Tout d’abord, je vous présente mes sincères condoléances. Vous pouvez en effet demander une indemnisation pour vous-même et vos enfants. Il existe plusieurs types de préjudices indemnisables.
Le préjudice d’affection : il correspond à la douleur morale liée à la perte. Vous y avez droit en tant que compagne de vie, même sans mariage ni PACS, si vous pouvez prouver la stabilité et la durée de votre relation. Vos filles y ont droit automatiquement en tant qu’enfants de la victime.
Le préjudice économique : si votre compagnon participait financièrement au foyer, vous pouvez obtenir une indemnisation pour la perte de revenus. Cela vaut aussi pour les enfants.
Les frais liés au décès : frais d’obsèques, frais de déplacement, soutien psychologique, etc., feront également l’objet d’un remboursement intégral.
Pour vérifier l’indemnisation du préjudice moral : comparez-la aux barèmes indicatifs (comme celui de la Cour d’appel de Paris). Vérifiez si l’ensmble des postes de préjudice figurent dans la proposition de l’assurance. N’acceptez rien sans avoir tout lu. A titre d’exemple, le préjudice moral d’un conjoint ou concubin se situe dans une fourchette de 20 000 à 35 000 euros. Le préjudice moral d’enfants mineurs est du même ordre. Celui d’un enfant majeur vivant hors du foyer est de l’ordre de 11 000 à 20 000 euros.
Remarques de l'Association sur vérifier l'indemnisation du préjudice moral
Pour vérifier l'indemnisation du préjudice moral et revoir à la hausse les montants, il est préférable de consulter un avocat en dommage corporel. Non seulement ce professionnel pourra procéder au chiffrage du préjudice mais également négocier l'offre d'indemnisation à l'avantage des proches de la victimes.