Victime grave handicap

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Questions concernant la victime du grand handicap suite à un accident corporel

Essentiel à retenir sur la victime du grand handicap suite à un accident corporel

1.Définition du grave handicap.
La victime d'un grave handicap a généralement une atteinte majeure et irréversible à l'intégrité physique ou mentale qui entraîne une perte d’autonomie importante. Il peut s’agir d’une tétraplégie, d’une paraplégie, d’une amputation ou d’une atteinte sévère du plexus brachial.

2.Types d'accidents en cause.
Ce type de handicap peut résulter de différents accidents, qu’il s’agisse d’un accident de la route impliquant un piéton, un passager ou un conducteur, d’un accident de la vie courante comme une chute ou un accident sportif. Ou encore d’un accident médical lié à une erreur médicale, une infection nosocomiale ou un aléa thérapeutique.

3.Séquelles.
Les conséquences sur la vie quotidienne sont lourdes. La victime d'un grave handicap peut perdre toute autonomie, nécessiter une assistance tierce personne permanente. En outre, faire adapter son logement et son véhicule, renoncer à toute activité professionnelle et subir d’importantes douleurs physiques et morales.

4.Procédure d'indemnisation des victimes.
L’indemnisation du préjudice peut se faire par le biais d’une assurance responsabilité civile, d’une Garantie accidents de la vie, Garantie du conducteur, d’un recours en justice ou par des organismes spécifiques comme le FGAO ou l’ONIAM. Chaque poste de préjudice est évalué en détail : déficit fonctionnel permanent DFP, souffrances endurées, pertes de revenus, besoin d’assistance, préjudice d’agrément, entre autres.

5.Situations de grand handicap.
Tétraplégie, paraplégie, paralysie des membres, amputation nécessitent des dispositifs propres au grand handicap. Fauteuil roulant, prothèses, rééducation fonctionnelle constante, autant de dépenses de santé à vie dont il faut évaluer avec précision les besoins. Ceci rend indispensable l'intervention de professionnels familiers du grand handicap. Avocat dommage corporel, médecin expert de recours, ergothérateute, psychologue, architecte, prothésiste etc.

Question 1 Victime d’un grave handicap suite à un accident de moto et indemnisation du préjudice

J’ai eu un accident de moto en trajet-travail. Je remontais en l’inter-file le long des voitures à l’arrêt quand un automobiliste a changé de voie sans mettre de clignotant, alors qu’il m’avait vu dans son rétroviseur. Il a poursuivi sa manœuvre. Je n’ai pas pu freiner ni l’éviter à cause de la route mouillée. Je l’ai percuté à l’arrière. Le choc a provoqué une fracture de la vertèbre D10. Je suis maintenant paraplégique. Le conducteur est indemne. Une prise de sang a révélé du cannabis, consommé la veille, mais j’étais parfaitement lucide au moment de l’accident. Je fais face à des frais importants. Je n’ai aucune nouvelle de mon assurance. Quels sont mes droits ? Que se passe-t-il si je ne reçois pas d’offre dans les huit mois ? Comment s’organise l’indemnisation d’une victime de grave handicap ?

Réponse d’un avocat.

Vous êtes en effet victime d’un grave accident de la route, avec un lourd préjudice corporel. Votre état de paraplégie entre dans la catégorie des grands handicaps. Cela ouvre droit à une indemnisation intégrale de vos préjudices, si vous n’avez commis aucune faute.

Premièrement, le changement de voie sans avertissement, confirmé par la déclaration de l’automobiliste, engage sa responsabilité. Le fait que vous remontiez la file n’est pas interdit. En effet, dans certaines zones admettent cette pratique. Le contexte (visibilité, conditions de circulation, comportement de l’automobiliste) jouera un rôle important dans l’analyse de la faute. toutefois, il convient d’attendre le PV de police et la communication de celui-ci par Trans PV aux assureurs respectifs. Le délai de 4 mois peut être à revoir à la hause en cas d’enquête d’accident de la route qui se prolonge.

Deuxièmement, la présence de cannabis dans votre organisme peut compliquer la situation. Toutefois, si cette consommation n’a pas contribué à la survenue de l’accident, cela ne peut constituer un argument de nature à empêcher la réparation de votre préjudice. Cette donnée ne doit en effet pas vous exclure du droit à indemnisation.

Ensuite, selon la loi Badinter, l’assureur de l’automobiliste doit vous faire une offre d’indemnisation dans les 8 mois suivant l’accident. En l’absence de consolidation, il s’agira d’une provision. Le fait d’être une victime d’un grave handicap implique même à titre temporaire des aménagements adaptés à votre situation. Vous aurez besoin de l’aide de professionnels afin qu’ils vous aident dans l’évaluation des différents dispositifs. Adaptation du logement, du véhicule, tierce personne viagère, fauteuil roulant etc.

Il est indispensable de se préparer à l’expertise médicale en sollicitant l’intervention d’un avocat ainsi qu’un médecin conseil de victimes.

Remarques de l'Association concernant la victime du grand handicap suite à un accident corporel

La victime du grand handicap doit absolument faire appel à un avocat en dommage corporel afin de se faire accompagner tout au long de la procédure en indemnisation. En effet, ce professionnel veillera au bon déroulement des opérations d'expertise médicale, effectuera le chiffrage du préjudice et négociera l'offre d'indemnisation directement avec l'assureur.