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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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❓ FAQ — Constituer son dossier médical suite à un accident corporel
1. Pourquoi constituer un dossier médical après un accident corporel ?
2. Quels documents médicaux dois-je rassembler ?
3. Où puis-je obtenir mes documents médicaux ?
4. Que faire si je n’arrive pas à obtenir mon dossier médical ?
5. Comment organiser mon dossier médical pour l’expertise ?
6. Faut-il un certificat médical d’aggravation en cas d’évolution de l’état ?
7. L’AIVF peut-elle m’aider à constituer mon dossier médical ?
8. Mon médecin traitant doit-il participer à l’expertise médicale ?
9. Quels sont les délais pour obtenir mon dossier médical ?
10. À quoi sert le dossier médical dans le cadre de l’indemnisation ?
Questions concernant comment constituer son dossier médical ?
Essentiel à retenir sur comment constituer son dossier médical ?
1.Rassembler tous les documents médicaux.
Constituer son dossier médical en vue d'une expertise nécessite de récupérer l'ensemble des pièces médicale. Conservez donc le certificat médical initial, comptes rendus d’hospitalisation, ordonnances, radios, arrêts de travail, et attestations de soins (kiné, psy, etc..
2.Tenir un journal de suivi médical.
Au cours de l'évolution de la maladie traumatique, vous pouvez également noter certains élément qui seront utiles lors de l'examen médical. Par exemple les douleurs, les limitations, les soins reçus, les rendez-vous médicaux, et les impacts sur votre vie quotidienne et professionnelle. Vous pourrez ainsi inclure ces éléments dans une lettre de doléances à destination du médecin lors de l'expertise médicale.
3.Choisir un médecin expert indépendant.
En vue de l'expertise de consolidation, faites appel à un médecin conseil de victime (non mandaté par l’assureur) pour vous accompagner à l’expertise médicale. Au besoin, consultez un avocat qui pourra vous orienter vers un médecin expert de recours avec qui il a l'habitude de travailler.
4.Participer à l’expertise médicale contradictoire.
Avant l'expertise, il convient de constituer son dossier médical avec soin, notamment classez les pièces en ordre chronologique. L'expertise médicale vise à évaluer vos séquelles. Préparez-vous bien, avec votre dossier et éventuellement votre médecin conseil.
5.Attendre la consolidation.
Le calcul de l'indemnisation finale intervient après la consolidation, c’est-à-dire quand votre état est considéré comme médicalement stable, même avec des séquelles permanentes.
Question 1 Comment constituer mon dossier médical en vue de l’expertise de consolidation suite à un accident de la route ?
Suite à un accident de la circulation en tant que passagère arrière dans un véhicule de transport, j’ai des séquelles importantes. L’expert de l’assurance les juge définitives. Je dois encore passer des examens, carje continue d’avoir un mal de dos persistant. Une expertise médicale finale est prévue après la consolidation. Que dois-je faire pour bien préparer cette étape ? Dois-je me faire assister ? Et comment constituer mon dossier médical ?
Réponse d’un avocat.
Vous devez en effet vous préparer sérieusement en constituant votre dossier médical. L’expertise médicale après consolidation est naturellement déterminante pour votre indemnisation.
- Faites-vous assister par un médecin conseil de victimes. Celui-ci défendra vos intérêts face au médecin expert d’assurances. C’est un allié essentiel. Ne venez jamais seule.
- Constituez un dossier médical complet. Rassemblez tous les documents : comptes rendus médicaux, radios, ordonnances, arrêts de travail, bilans kiné, et tout ce qui prouve vos douleurs et séquelles. Nous vous conseillons de classer l’ensemble des pièces par ordre chronologique. Cela simplifiera la prise de connaissance du dossier médical par le médecin expert.
- Tenez un journal de vos douleurs et de vos limitations. Décrivez l’impact du traumatisme sur votre quotidien (fatigue, sommeil, mobilité, travail, vie sociale).
- Préparez-vous à l’expertise. Le médecin conseil vous y aidera. Il connaît les pièges et le vocabulaire médical. Il veille au respect de vos droits.
- Soyez claire sur vos attentes. Vous avez droit à une indemnisation juste. Ne laissez pas l’assureur décider seul. En cas de dommages corporels graves, consultez sans attendre un avocat de victimes. Il puorra orchester efficacement l’ensemble de ces opérations.
Remarques de l'Association concernant comment constituer son dossier médical ?
Constituer son dossier médical est important pour préparer les mesures d'expertise médicale. Que ce soit dans le cadre de l'indemnisation d'un accident de la route, accident médical, accident de la vie, le dossier médical sera essentiel dans la détermination des postes de préjudices ouvrant droit à réparation.⚖️ Jurisprudence — Constituer son dossier médical
Toute personne peut accéder à l’ensemble des pièces médicales la concernant. Ce droit est indispensable pour préparer un dossier d’indemnisation et exercer un recours.
Les comptes rendus opératoires, d’hospitalisation et les examens d’imagerie ont une forte valeur probante pour objectiver les lésions, leur évolution et les traitements appliqués.
Un dossier médical complet est indispensable pour l’expertise, la CIVI ou l’action en responsabilité. Il doit contenir tous les documents permettant d’évaluer le déficit fonctionnel et les préjudices liés.
Le juge apprécie librement la valeur des pièces médicales du dossier constitué par la victime et peut retenir certains documents au détriment d’autres pour déterminer les préjudices.
Le dossier médical doit regrouper : certificats, comptes rendus, imagerie, ordonnances, rééducation, expertises, arrêts de travail, ainsi que l’historique complet des soins. L’exhaustivité constitue un élément clé pour l’indemnisation.