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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Questions concernant le délai d’indemnisation d’un accident de la route
Essentiel à retenir sur le délai d'indemnisation d'un accident de la route
1.Ouverture du dossier et enquête.
Le délai d'indemnisation d'un accident de la route dépend de plusieurs facteurs. Après l’accident, les forces de l’ordre (police ou gendarmerie) établissent un procès-verbal (PV). Ce PV permet de déterminer les circonstances et les responsabilités. L’assureur attend souvent ce document pour poursuivre l’instruction du dossier.
2.Application de la loi Badinter.
L’assureur doit adresser un questionnaire Badinter aux victimes dans les 6 semaines suivant l'accident. Ceci afin d'établir leur qualité (conducteur, passager, piéton...) et vérifier leur droit à indemnisation. La loi impose des délais stricts à l’assureur pour répondre et faire des offres.
3.Expertise médicale et provision.
Une expertise médicale évalue les séquelles. Dès qu’un préjudice est établi, l’assureur doit verser une provision suffisante dans un délai de 8 mois après l’accident, même si la victime n’est pas encore consolidée.
4.Consolidation de l’état de santé.
La consolidation marque la fin des soins et la stabilisation des séquelles. Une nouvelle expertise médicale est souvent nécessaire pour évaluer les préjudices définitifs (AIPP, souffrances endurées, préjudice esthétique, d'agrément, incidence professionnelle, tierce personne etc.).
5.Offre d’indemnisation.
Enfin le délai d'indemnisation de l'accident de la route après consolidation est de 5 mois. L'assureur du tiers responsable doit en effet faire une offre définitive dans ce délai. En cas de retard injustifié ou d’offre insuffisante, la victime peut saisir le tribunal pour faire valoir ses droits.
Question 1 Quel est le délai d’indemnisation après un accident de la route en tant que passagère ?
J’ai été victime d’un accident de la route en tant que passagère. Le conducteur du véhicule responsable a perdu le contrôle et percuté notre voiture. La conductrice du véhicule dans lequel je me trouvais est décédée. J’ai 25 ans. Je suis blessée gravement : rupture de l’aorte traitée par endoprothèse, fractures du bassin, du plateau tibial, de la cheville, etc. Je suis un peu perdue. Pouvez-vous m’indiquer une estimation d’indemnisation possible ? Et quel est le délai d’indemnisation d’un accident de la route ?
Réponse d’un avocat.
Vous êtes une victime non conductrice. La loi Badinter vous protège donc. Vous avez droit à une indemnisation automatique et intégrale. Sur le principe, l’assurance du responsable doit indemniser tous vos préjudices (corporels, matériels, moraux, économiques).
- Sur les délais :
L’assureur doit vous adresser une quittance provisionnelle dans les 8 mois suivant l’accident. Cette somme sert à couvrir les frais urgents.
Une offre définitive doit suivre dans les 5 mois après votre consolidation médicale (fin des soins, état stable). - Sur le montant :
L’indemnisation définitive dépend des séquelles et de leur retentissement sur la vie professionnelle et personnelle. Sans consolidation, il est impossible de faire une évalusation du montant d’indemnisation suite à l’accident dont vous avez été victime. Tout dépend de l’évolution de votre état de santé. si par exemple, vous avez une incidence professionnelle ou une pénéibilité à exercer votre métier. - Ce que vous devez faire :
Sollicitez l’avis d’un médecin conseil ainsi que celui d’un avocat en dommage corporel. Préparez l’expertise de consolidation en rédigeant par exemple une lettre de doléances. N’acceptez aucune offre d’indemnisation sans conseil. Faites-vous accompagner. Une bonne stratégie et un suivi sérieux permettent de défendre vos droits et d’obtenir une réparation juste.
Remarques de l'Association concernant le délai d'indemnisation d'un accident de la route
Le délai d'indemnisation d'un accident de la route varie essentiellement en fonction de la consolidation de l'état de santé. Toutefois, dans l'attente de la stabilisation de l'état de santé, la victime doit percevoir des provisions suffisantes. Au plus tard, elles doivent être versées dans un délai de 8 mois après l'accident et couvrir l'ensemble des besoins en lien avec l'accident.