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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Questions concernant le montant d’indemnisation d’un accident de trottinette
Essentiel à retenir sur le montant d'indemnisation d'un accident de trottinette
1.Loi Badinter.
Le montant d'indemnisation d'un accident de trottinette dépend des circonstances et des séquelles. Dès qu'il y a implication d'un véhicule terrestre à moteur dans un accident, la loi Badinter s’applique. Elle garantit une indemnisation rapide des victimes s'il n'y a pas commission d'une faute.
2.Assurance obligatoire.
Pour une trottinette électrique dépassant 6 km/h, une assurance responsabilité civile circulation est obligatoire. L'assurance sert à couvrir le dommage causé à autrui. En cas de blessures corporelles du conducteur lors d'un accident sans tiers ou accident responsable, la seule possibilité d'indemnisation viendra d'une Garantie du conducteur. En cas de délit de fuite, le Fonds de Garantie FGAO peut intervenir.
3.Réparation intégrale.
En droit commun, le montant d'indemnisation d'un accident de trottinette couvre la totalité des préjudices. Préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux font l'objet d'une évaluation à partir de la consolidation médicale.
4.Expertise médicale.
Une expertise médicale est donc indispensable pour estimer le dommage, les séquelles physiques et psychiques. Elle sert de base au chiffrage du préjudice (souffrances, pertes de revenus, aide tierce personne…) à partir du rapport d'expertise médicale.
5.Négociation de l’offre.
L’assureur formule une proposition d'indemnisation, qui peut faire l'objet d'une négociation de la part de la victime. De même, en cas de désaccord avec les conclusions d'expertise médicale, il est possible de solliciter la mise en place d'une contre-expertise
Question 1 Calcul du montant d’indemnisation d’un accident de trottinette
J’ai été victime d’un accident de la voie publique en trottinette électrique, percutée par une voiture. J’ai subi de graves blessures, plusieurs opérations et une hospitalisation de trois semaines. La police m’a auditionnée tardivement. J’ai ensuite constitué un dossier avec l’aide d’une association de victimes. Je viens de recevoir un courrier de l’assureur du conducteur m’indiquant l’ouverture du dossier et la possibilité d’une offre d’indemnisation. Quelles démarches dois-je entreprendre maintenant pour défendre mes droits ? Dois-je prendre un avocat, choisir un médecin expert ? Commenton calcule le montant d’indemnisation d’un accident de trottinette ?
Réponse d’un avocat.
Vous avez raison de vous poser ces questions. Le montant d’indemnisation d’un accident de trottinette doit faire l’objet d’un calcul précis, qui est fonction de la situation singulière que vous rencontrez. Il existe des barèmes, le Référentiel Mornet par exemple, mais uniquement à titre indicatif. En effet, la réparation de votre préjudice n’est pas le fruit d’un calcul standardisé.
- Prenez un avocat en droit du dommage corporel. Il défendra vos intérêts et négociera l’offre d’indemnisation avec l’assureur. Il vous aidera aussi à éviter les pièges d’une offre insuffisante.
- Choisissez un médecin expert indépendant. Auparavant, au moment de l’expertise médicale, faite les cchoix d’un médecin expert de victimes. Ne vous contentez pas de l’intervention du médecin expert d’assurances. Normalement, si vous bénéficiez de l’assistance d’un avocat, c’est à lui de vous orienter vers un médecin conseil dont il connait la compétence.
- Préparez un dossier complet. Regroupez tous les éléments : certificat médical initial, arrêts de travail, justificatifs des frais à votre charge, photos des blessures, témoignages.
- Indemnité provisionnelle et loi Badinter. Dans l’attente de la consolidation, la loi Badinter fait obligation à l’assurance de verser une provision suffisante. Ce délai est de 8 mois à compter de l’accident. Là encore, la présence d’un avocat permettra d’obtenir une provision avant l’expiration de ce délai.
- Exigez une réparation intégrale. Le montant de l’indemnisation dépendra enfin de vos séquelles et de leur retentissement sur la vie quotidienne et professionnelle. L’expertise médicale est la base du chiffrage du préjudice.
En résumé, entourez-vous. Ne signez aucune offre sans conseil. Une bonne évaluation médicale et un avocat à vos côtés feront toute la différence.
Remarques de l'Association concernant le montant d'indemnisation d'un accident de trottinette
Le montant d'indemnisation d'un accident de trottinette varie selon qu'il s'agit d'une réparation intégrale du préjudice ou dans le cadre d'une Garantie du conducteur. Dans le second cas, le montant sera fonction des conditions fixées dans le contrat.