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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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❓ FAQ — Indemnisation après un accident trottinette / scooter
1. Qui peut obtenir une indemnisation après un accident trottinette-scooter ?
2. Quelle loi s’applique pour un accident entre trottinette et scooter ?
3. Quelle démarche suivre après l’accident ?
4. Que faire si aucune déclaration n’a été faite immédiatement ?
5. Quels types de préjudices peuvent être indemnisés ?
6. L’expertise médicale est-elle obligatoire ?
7. Ai-je besoin d’un avocat pour négocier avec l’assurance ?
8. Que faire si le scooter a pris la fuite ou n’était pas assuré ?
9. Quels sont les délais pour agir et déclarer l’accident ?
10. Puis-je obtenir une provision avant la fin de l’indemnisation ?
Questions concernant l’accident trottinette scooter
Essentiel à retenir sur l'accident trottinette scooter
1.Responsabilité en cas d’accident trottinette/scooter
L'indemnisation d'un accident trottinette scooter est encadrée par la loi Badinter. Tout accident impliquant un véhicule terrestre à moteur (VTM), comme une trottinette électrique ou un scooter, relève d’un régime spécifique de responsabilité.
2.Application de la loi Badinter (5 juillet 1985)
La loi Badinter protège les victimes d’accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur, en facilitant l'indemnisation des victimes. Sauf si le conducteur a commis une faute de nature à exclure ou réduire un droit à indemnisation.
3.Qualité de la victime
Les victimes non conductrices (piétons, passagers) obtiennent une indemnisation automatique de leur préjudice. Les conducteurs s'ils ont commis une faute ne pourra obtenir la réparation de leur préjudice que via une Garantie du conducteur.
4.Réparation intégrale du préjudice
La éparation intégrale du préjudice concernant l'ensemble des postes de préjudices patrimoniaux, extra-patrimoniaux, temporaires et permanents. Le prinicpe est de replacer la personne dans l'état où elle se trouvait avant l'accident.
5.Rôle de l’expertise médicale
L'indemnisation de l'accident trottinette scooter nécessite une expertise médicale. Le médecin expert d'assurance évalue les séquelles de la victime, permettant ensuite de chiffrer le préjudice et de négocier l'offre d'indemnisation.
Question 1 Indemnisation d’un accident trottinette scooter non responsable
J’ai eu un accident avec ma trottinette électrique. Un scooter a brûlé un stop et m’a percuté. Le conducteur a reconnu sa faute sur le constat. Je n’avais aucune assurance pour ma trottinette. De fait, elle a subi un endommagement sérieux. Moi, j’ai une fracture à la cheville, une entorse grave au genou, et deux fractures à la main droite. En tant qu’auto-entrepreneur, je subis aussi un gros préjudice professionnel.
Quelle est la procédure pour avoir une indemnisation dans ce type d’accident trottinette et scooter ? Le fait de ne pas avoir d’assurance poru ma trottinette pose t-il problème ? Quels sont mes droits ?
Réponse d’un avocat.
Vous pouvez en effet demander réparation malgré l’absence d’assurance sur votre trottinette. En effet, a priori, vous n’êtes responsable d’aucune faute. Ce sera donc à l’assurance du scooter de prendre en charge la réparation de votre préjudice. La responsabilité entière du conducteur du scooter semble garantie grâce au constat et à ses déclarations.
D’abord, la loi Badinter s’applique. Elle protège les victimes d’accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur, comme un scooter.
L’assurance doit vous adresser un questionnaire Badinter dans les 6 semaines suivant l’accident. De votre côté, fournissez le certificat médical initial ainsi que l’ensemble des pièces de votre un dossier médical. De même, afin d’obtenir une provision, communiquez les justificatifs des frais à votre charge, des perte de revenus etc.
Vous pouvez réclamer la réparation de la trottinette, le remboursement des frais médicaux, et une indemnisation pour votre préjudice corporel et professionnel. L’assurance formulera une offre d’indemnisation définitive après consolidation, au terme d’une expertise médicale qui pourra prendre un caractère contradictoire.
Enfin, si l’assurance tarde ou refuse, vous pouvez saisir un avocat. En dernier recours, une procédure judiciaire est possible.
En résumé : votre droit à indemnisation reste entier. Ne tardez pas à engager les démarches.
Question 2 Aide d’un avocat suite à un accident trottinette scooter
J’ai eu un grave accident de trottinette électrique. J’étais la conductrice et un scooter m’a percutée. J’ai été hospitalisée trois semaines, puis transférée en centre de soins pendant trois autres semaines. Aucune déclaration n’a été faite immédiatement. Plus tard, la police m’a entendue et a transmis un procès-verbal, mais le procureur a classé l’affaire sans suite.
Depuis, j’ai constitué un dossier pour l’assurance. Celle du scooter m’a adressé un questionnaire et m’a demandé plusieurs documents, que j’ai fournis. Des amis me conseillent de prendre un avocat et un médecin expert, car mes blessures sont graves et ma consolidation n’est pas encore acquise.
Pouvez-vous m’aider à comprendre la procédure d’indemnisation dans ce type d’accident trottinette-scooter ?
Réponse de l’avocat.
Oui, vous pouvez être indemnisée, même si l’affaire pénale a été classée sans suite.
En cas de collision entre une trottinette électrique et un scooter, c’est le régime de la loi Badinter (du 5 juillet 1985) qui s’applique. Cette loi protège les victimes d’accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur.
Vous devez donc faire valoir vos droits auprès de l’assureur du scooter, responsable de l’indemnisation.
L’assureur vous envoie un questionnaire Badinter pour évaluer les circonstances et les dommages. C’est une étape normale à laquelle donner suite, ce qui permettra ensuite d’obtenir des premières provisions en attente de la consolidation.
En effet, compte tenu de vos blessures importantes, vous avez raison de souhaiter l’assistance d’un avocat en dommage corporel. Il saura défendre vos intérêts, calculer votre préjudice réel et éviter que l’assurance minimise votre dossier.
Un médecin expert indépendant est également essentiel. Il évaluera vos séquelles, vos souffrances et fixera la date de consolidation.
Si besoin, l’avocat pourra demander une expertise judiciaire pour garantir une évaluation impartiale.
En résumé, vous devez :
- Confier votre dossier à un avocat.
- Qolliciter l’assistance d’un médecin expert indépendant lors de l’expertise contradictoire.
- Laisser l’avocat gérer la négociation avec l’assureur du scooter.
Le réseau d’avocats AIVF peut vous accompagner dans ces démarches et assurer la défense complète de vos droits.
Remarques de l'Association concernant l'accident trottinette scooter
L'accident trottinette scooter est de plus en plus fréquent en agglomération. Particulièrement sur les zones où ces véchiles circulent sur des voies communes. L'existence de dommages corporels graves doit inciter à consulter un avocat de victimes sans attendre.