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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Questions concernant la gêne dans les actes de la vie courante
Essentiel à retenir sur la gêne dans les actes de la vie courante
1. Définition de la gêne dans les actes de la vie courante.
La gêne de la vie courante concerne les limitations ou impossibilités que rencontre la victime pour accomplir seule les gestes habituels de la vie quotidienne (toilette, habillage, repas, déplacements, etc.). Et cela, durant la phase de soins et de récupération, avant consolidation.
2. Le déficit fonctionnel temporaire (DFT).
La gêne dans la vie courante correspond au DFT et ITT, incapcité temporaire totale. Ces postes reflètent la perte de qualité de vie et les souffrances liées à l'incapacité fonctionnelle temporaire. Ils font l'objet d'une indemnisation indépendante de toute perte de revenus ou assistance tierce personne. Leur évaluation tient compte de la gêne dans la vie personnelle et sociale (loisirs, autonomie, intimité).
3. Expertise médicale.
L'indemnisation d'un accident de la route, accident de la vie, accident médical nécessite la mise en place d'une mesure d'expertise médicale. Celle-ci peut prendre un caractère contradictoire. Le médecin expert d'assurance et le médecin expert de recours procèdent ensemble à l'évaluation médicale de la victime et co-signent le rapport d'expertise médicale.
4. Préjudices extra-patrimoniaux temporaires.
Avant la consolidation, les préjudices extra-patrimoniaux incluent la souffrance morale et physique (souffrances endurées), le déficit fonctionnel temporaire (DFT ou ITT) ou gêne dans la vie courante, la perte de qualité de vie, etc. Ils sont distincts des pertes de revenus ou des frais médicaux.
5. Indemnisation et preuve.
La reconnaissance et l’indemnisation de la gêne de la vie courante reposent sur les certificats médicaux, les attestations, les comptes rendus de suivi (kiné, rééducation), et le témoignage de l’entourage. Le barème d’indemnisation tient compte de la durée et du degré de la gêne (totale, partielle).
Question 1 Evaluation de la gêne de la vie courante suite à un accident de la route
Victime d’un accident de la circulation à vélo causé par l’ouverture inopinée de la portière d’un véhicule tiers, j’ai subi une fracture du genou avec opération, longue rééducation, puis ablation du matériel. Mon état n’est pas encore stable. Je présente des séquelles (douleur, raideur, boiterie) et continue la kinésithérapie. Je travaille à temps partiel comme salariée et j’exerce aussi une activité libérale. J’ai réduit cette activité en raison des soins, ce qui entraîne une perte de revenus. Le médecin du travail a demandé une orientation vers la MDPH et CAP emploi.
Quelles informations dois-je inclure dans mon dossier d’expertise ?
Le médecin expert peut-il décider de la consolidation même si je ne me sens pas consolidée ?
Dois-je joindre le certificat médical lié à la MDPH ?
Comment l’expert évalue-t-il la gêne dans les actes de la vie courante ?
Réponse d’un avocat.
- Contenu du dossier d’expertise
Rassemblez tous les documents médicaux : comptes rendus opératoires, comptes rendus de rééducation, arrêts de travail, ordonnances, certificats, bilans kiné, et attestations décrivant votre quotidien (de proches, collègues, etc.). Mentionnez les conséquences sur votre vie personnelle, professionnelle et sociale. Ajoutez un état descriptif précis de vos douleurs, gênes et limitations fonctionnelles. - Consolidation médicale
Le médecin expert peut estimer la consolidation même si vous ressentez encore des douleurs. Toutefois, vous avez le droit de contester. La consolidation n’exige pas une guérison totale, mais correspond à un état stable, même avec séquelles. Il est donc nécessaire d’argumenter pourquoi vous considérez la consolidation prématurée, notamment si les soins sont encore en cours et que l’état évolue. - Certificat médical MDPH
En effet, vous devez intégrer le certificat MDPH à votre dossier médical. Il illustre l’impact fonctionnel de vos séquelles sur le quotidien et le travail. Cela renforce la cohérence du dossier, notamment pour l’évaluation d’une éventuelle incidence professionnelle. - Évaluation de la gêne dans la vie courante
L’expert analyse les limitations dans vos activités personnelles (toilette, déplacements, loisirs, relations sociales, autonomie). Il en déduit un déficit fonctionnel temporaire pour la période avant consolidation, et un déficit fonctionnel permanent ensuite. Chaque période est notée en pourcentage et peut être indemnisée selon les barèmes en vigueur (Référentiel Mornet). - Perte de gains professionnels
Signalez clairement la baisse d’activité libérale et la perspective de réduction du temps de travail salarié. Il s’agit d’une perte de gains professionnels actuels, potentiellement évolutive. Joignez des éléments comptables et une attestation de votre employeur, si possible. Vous pouvez aussi demander une expertise complémentaire sur l’incidence professionnelle.
Remarques de l'Association concernant la gêne dans les actes de la vie courante
La gêne dans la vie courante fait l'objet d'une évaluation le jour de l'expertise médicale. Il s'agit d'un poste de préjudice temporaire qu'il n'y a pas d'intérêt à contester puisque relativement objectif. Par ailleurs, c'est un poste distinct du préjudice d'agrément qui est un poste permanent concernant la période après consolidation.⚖️ Jurisprudence — Gêne dans la vie courante
La gêne dans la vie courante correspond aux limitations subies dans les actes usuels de la vie quotidienne. Elle constitue un préjudice personnel autonome, distinct du déficit fonctionnel permanent.
Avant consolidation, la gêne s’indemnise au titre du déficit fonctionnel temporaire. Elle couvre la perte de qualité de vie, les troubles dans les conditions d’existence et la restriction d’autonomie.
La gêne se démontre par les pièces médicales, les attestations de proches, et les éléments décrivant les difficultés concrètes rencontrées dans la vie quotidienne.
Le juge apprécie souverainement l’intensité de la gêne et son indemnisation, au regard de l’âge, de la situation personnelle et des conséquences concrètes de l’accident.