Indemnisation accident non responsable

Pour toutes vos questions l’Association AIVF est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00

Permanence : posez votre question via la rubrique Contact. Réponse dans la journée

Sécurité routière et aide aux victimes. Cliquez sur la photo

Profitez d’un rendez-vous offert gratuitement par un avocat signataire des chartes de l’AIVF

NB : ce service est également proposé, pour les victimes qui le souhaitent, en Visio Conférence

Questions concernant l’indemnisation d’un accident non responsable

Essentiel à retenir sur l'indemnisation d'un accident non responsable

Ce résumé a pour objectif de vous aider à comprendre simplement les enjeux abordés dans cette FAQ.
Pour aller plus loin et enrichir votre compréhension, vous pouvez consulter le site de l’Association à l’aide du lien ci-dessous.
Association d'Aide aux Victimes de France



1. Principe de responsabilité et droit commun.
L'indemnisation d'un accident non responsable a lieu prévoit la réparation intégrale du préjudice. Dans le cas d'un accident avec tiers identifié, la victime qui n'a commis aucune faute peut engager la responsabilité civile du tiers (articles 1240 et suivants du Code civil). Le droit commun permet alors une indemnisation complète, en dehors de tout régime spécifique (ex : accidents médicaux, travail).

2. Réparation intégrale du préjudice.
Le principe fondamental est la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. Tous les préjudices, patrimoniaux et extrapatrimoniaux, doivent être compensés dans leur totalité, selon la nomenclature Dintilhac (ex : AIPP, souffrances endurées, pertes de revenus, besoin d’assistance...).

3. Types d’accidents concernés.
La règle s’applique notamment aux accidents de la route (loi Badinter), accidents de la vie avec tiers (chute, agression, accident domestique...), ou les accidents de sport, accident de la voie publique etc.

4. Assurance du responsable (tiers).
La victime s’adresse prioritairement à l’assureur de la personne responsable, dans le cadre de la garantie responsabilité civile. En cas d’identification impossible ou d’insolvabilité, d'autres recours existent (FGAO, CIVI).

5. Procédure d’indemnisation.
L'indemnisation d'un accident non responsable peut se faire à l’amiable avec l’assureur du tiers après expertise médicale. Ou judiciairement, par une assignation en responsabilité et indemnisation devant le tribunal (civil ou pénal selon les cas). L’assistance d’un avocat et d’un médecin-conseil est indispensable.

Question 1 Collision moto voiture et indemnisation d’un accident non responsable

Victime d’un accident de moto, percutée par un automobiliste sans permis ayant brûlé un feu rouge, je souffre de blessures importantes (fracture omoplate, suspicion de déchirure ligamentaire). J’ai déposé plainte et délcaré le sinistre. Je suis en rééducation, avec douleurs persistantes. Un avocat propose de m’accompagner moyennant des frais fixes et un pourcentage de l’indemnisation. Un médecin-conseil est aussi nécessaire mais ses honoraires m’inquiètent. Compte tenu du coût, je m’interroge : est-il possible d’obtenir l’indemnisation d’un accident non responsable sans faire appel à un avocat ?

Réponse d’un avocat.

En effet, il est tout à fait possible de percevoir une indemnisation d’un accident responsable sans avocat. L’assurance de la personne en faute doit, en principe, proposer une offre. Ce droit découle des articles 1240 et suivants du Code civil.

Cependant, plusieurs éléments doivent vous alerter :

1. L’assureur a un intérêt contraire au vôtre. Il cherche à limiter le montant d’indemnisation.
2. L’indemnisation doit être complète. Sans appui technique (médecin-conseil, avocat), vous risquez une sous-évaluation de vos préjudices.
3. Les frais d’avocat et de médecin peuvent être remboursés partiellement ou intégralement dans le cadre de l’indemnisation, s’ils sont justifiés. Et notamment, dans le cadre de la loi Badinter, vosu pouvez obtenir le remboursement intégral des honoraires du médecin expert.

En conclusion, vous pouvez certes vous passer d’un avocat. Mais dans un dossier médicalement lourd, un accompagnement professionnel augmente vos chances d’obtenir une indemnisation juste. À défaut, vous restez exposé à une proposition d’indemnisation inférieure à vos droits.

Remarques de l'Association concernant l'indemnisation d'un accident non responsable

L'indemnisation d'un accident non responsable doit couvrir l'intégralité du préjudice. Raison pour laquelle, il y a tout intérêt à se faire assister par un avocat en dommage corporel et un médecin conseil de victimes. En effet, la plus-value qu'ils apporteront par leur intervention permettra d'obtenir une indemnisation plus importante que sans accompagnement. Toutefois, il est indispensable de s'adresser à des professionnels aguerris, qui ont fait du dommage corporel une spécialité.