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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Questions concernant la consolidation et indemnisation
Essentiel à retenir sur la consolidation et indemnisation
1.La consolidation.
La consolidation est la date à laquelle l’état de la victime est médicalement stabilisé. Les soins ne vont plus améliorer la situation. Elle marque la fin des préjudices temporaires (souffrances, arrêts) et le début des préjudices permanents (séquelles).
2.L’expertise médicale.
L'expertise médicale est nécessire pour évaluer les séquelles après consolidation. Un médecin expert d'assurances, parfois avec un médecin de recours pour la victime, procèdent à l'examen clinique et détermine les préjudices. Ce rapport servira de base pour l’indemnisation.
3.Les postes de préjudice.
On distingue les préjudices patrimoniaux (pertes financières) et extrapatrimoniaux (atteintes à la personne). Chaque poste fait l'objet d'une indemnisation autonome.
4.La Nomenclature Dintilhac.
La Nomenclature Dintilhac une liste de référence des postes de préjudices corporels, utilisée par les tribunaux, assureurs et avocats. Elle garantit une évaluation complète et structurée.
5.Consolidation et indemnisation.
Après la consolidation, l'indemnisation peut être amiable ou judiciaire. L'indemnisation doit couvrir tous les postes retenus par l’expert. L’objectif est de réparer intégralement le dommage subi, sans gain ni perte pour la victime.
Question 1 Consolidation et indemnisation des séquelles suite à une chute
Je me permets de vous solliciter pour savoir à quel moment un accident corporel peut être considéré comme consolidé et donc donner lieu à une expertise. J’ai été opéré en urgence du poignet après une chute. Une complication post-opératoire a entraîné une reprise chirurgicale. Depuis, je souffre d’algodystrophie et je poursuis un traitement ainsi que des séances de kinésithérapie. Le chirurgien évoque également une instabilité articulaire liée au traumatisme. La fracture est consolidée, mais les autres troubles doivent-ils disparaître avant l’expertise ou sont-ils pris en compte comme séquelles ? Plus largement, comment se déroule la consolidation et l’indemnisation du préjudice ?
Réponse type d’un avocat :
Vous soulevez une question essentielle en matière de préjudice corporel.
- La consolidation médicale n’intervient pas quand la fracture osseuse est soudée, mais lorsque l’état de santé se stabilisé. Cela signifie : plus d’évolution prévisible, ni en amélioration ni en aggravation.
- Les complications, comme l’algodystrophie ou l’instabilité articulaire, font partie intégrante du processus. Elles doivent être évaluées, même si elles surviennent après l’intervention initiale.
- L’expertise médicale n’a de sens qu’après consolidation. Elle permet d’identifier les séquelles et d’évaluer chaque poste de préjudice (douleurs, perte de mobilité, soins futurs…).
- Les séquelles persistantes (instabilité, douleurs, traitement en cours) peuvent retarder la consolidation. Il faut l’avis d’un médecin pour fixer cette date de consolidation. En cas de doute, un médecin expert peut intervenir pour statuer.
- L’indemnisation intervient après l’expertise. Elle repose sur la nomenclature Dintilhac, qui liste les postes de préjudice. Votre contrat GAV (Garantie des Accidents de la Vie) peut prévoir une expertise amiable pour estimer les préjudices.
En résumé, la consolidation ne dépend pas seulement de la fracture, mais de l’état global. Il est préférable d’attendre que l’algodystrophie soit stabilisée avant d’organiser une expertise. Vous pouvez aussi consulter un médecin de recours pour vous accompagner.
Remarques de l'Association concernant la consolidation et indemnisation
Consolidation et indemnisation sont des étapes finales dans la procédure de réparation du préjudice corporel suite à un accident. En effet, le calcul de l'indemnisation finale nécessite la consolidation de l'état de santé après une expertise médicale. Il est au préalable important d'être d'accord avec les conclusions d'expertise avant de négocier l'offre d'indemnisation auprès de l'assureur. En cas de dommages corporels graves, il est préférable de consulter un avocat de victimes.