Calcul pretium doloris

Questions concernant le calcul du pretium doloris

Essentiel à retenir sur le calcul du pretium doloris

1.Définition du pretium doloris.
Le calcul du pretium doloris (souffrances endurées) s'effectue après une expertise médicale. Il s'agit d'un poste de préjudice extra-patrimonial temporaire. Il indemnise la douleur physique et psychologique subie entre l’accident et la consolidation de l’état de santé.

2.Évaluation médicale.
L’indemnisation repose sur une expertise médicale qui évalue l’intensité des souffrances sur une échelle de 0 (nul) à 7 (très important).

3.Critères d’appréciation.
Le médecin expert considère la nature des blessures, la durée des soins, les hospitalisations, les traitements douloureux et l’impact psychologique. Il s'agit d'un poste de préjudice qui fait l'objet d'une évaluation objective. A distinguer d'une échelle de la douleur qui recueille les sensations subjectives de la personne.

4.Barèmes et références.
Le calcul du pretium doloris a donc lieu lors de la dernière expertise médicale. Il sert de base à l'indemnisation à partir de barèmes indicatifs (Référentiel Mornet) établis par la jurisprudence. Ces barèmes varient selon les juridictions et compagnies d’assurance mais n'ont aucun caratère obligatoire.

5.Montant de l’indemnisation.
Le montant d'indemnisation se fixe au cas par cas, il est de l'évaluation du médecin expert. En cas de désaccord sur le montant d'indemnisation du pretium doolris, il est possible de contester l'offre de l'assurance.

Question 1 Calcul du pretium doloris suite à un accident de la circulation

Une voiture a renversé notre fils alors qu’il circulait à vélo. Il a subi une fracture de l’avant-bras avec des points de suture. Il y a déjà consolidation avec séquelles. Nous sommes en phase d’expertise et souhaitons savoir quand aura lieu l’évaluation du pretium doloris, du préjudice esthétique et du préjudice d’agrément.

Avant l’accident, il venait d’intégrer un centre d’entraînement de basket-ball. Il a manqué deux mois de saison à cause de son plâtre. Ce manque constitue-t-il un préjudice d’agrément ? Il ressent encore des douleurs lorsqu’il shoote. Peut-il obtenir une indemnisation pour cela ?

Il a aussi des cicatrices au coude et au biceps. Il doit se protéger du soleil pendant trois ans et a ressenti des douleurs au contact du ballon lors de la reprise des matchs. Comment s’effectue le calcul du pretium doloris dans son cas ?

Réponse d’un avocat.

L’expertise médicale évalue en effet l’ensemble des postes de préjudice. Votre fils doit recevoir une convocation pour une expertise médicale au cours de laquelle, le médecin expert d’assurance appréciera les préjudices suivants.

• Le pretium doloris indemnise la souffrance physique et morale relative à l’accident, traitements (fracture, plâtre, soins, cicatrices).
• Le préjudice esthétique concerne les cicatrices visibles et leur impact sur l’image de soi. La nécessité de protection solaire peut être prise en compte.
• Le préjudice d’agrément couvre l’impossibilité temporaire ou définitive de pratiquer une activité de loisirs. L’interruption du basket pendant deux mois et les douleurs résiduelles lors des tirs sont constitutifs d’un préjudice d’agrément.

Le calcul du pretium doloris repose sur une échelle de gravité (de 1 à 7). Le médecin-expert évalue la douleur entre l’accident et la consolidation. Après la consolidation c’est le taux d’AIPP qui intègre ce poste.

Votre fils doit expliquer en détail ses gênes et leurs conséquences sur sa vie quotidienne et sportive.Il peut ainsi procéder à la rédaction d’une lettre de doléances. Un avocat en dommage corporel pourra vous aider à optimiser l’indemnisation.

Question 2 Comment faire le calcul du pretium doloris après un accident trajet-travail ?

Suite à un accident de la route en tant que conductrice, non responsable, accident de trajet travail, j’ai eu une expertise médicale.

Par la suite, mon assurance m’a proposée une indemnisation de 3000 euros pour les souffrances endurées. Il est précisé sur le procès-verbal de transaction que le solde est le définitif. Est-ce que j’ai le droit de refuser ? Et comment fait-on le calcul du pretium doloris ?

Réponse d’un avocat membre bénévole de l’association AIVF.

En effet, vous avez le droit de refuser cette proposition. Tant que vous n’avez pas signé le procès-verbal de transaction, aucune indemnisation n’est définitive. Vous pouvez donc contester le montant proposé par l’assureur si vous l’estimez insuffisant. En pratique, les compagnies d’assurance formulent souvent une première offre basse. Il est alors possible de négocier. À défaut d’accord, vous pouvez solliciter une nouvelle expertise médicale ou engager une procédure afin qu’un juge fixe l’indemnisation. Cela sera intéressant si vous souhaitez contester aussi l’évaluation d’autres postes de préjudice et pas le seul pretium doloirs.

Le calcul du pretium doloris, c’est-à-dire l’indemnisation des souffrances endurées, prend appui sur le rapport d’expertise. Le médecin expert attribue une note généralement comprise entre 1 et 7. Cette note correspond à l’intensité des douleurs physiques et morales subies entre l’accident et la consolidation. Ensuite, les juridictions et les assureurs utilisent des référentiels indicatifs pour convertir cette note en euros. Par exemple, un niveau de souffrances évalué à 2/7 ne donnera pas la même indemnisation qu’un niveau de 4/7 ou 5/7. Ainsi, le montant de 3 000 € peut être cohérent… ou au contraire insuffisant, selon la cotation retenue par l’expert. C’est pourquoi il est souvent utile de faire analyser le rapport d’expertise avant toute signature.

Remarques de l'Association concernant le calcul du pretium doloris

Le calcul du pretium doloris nécessite une expertise médicale après consolidation. Etant un poste de préjudice objectif, il n'est pas pertinent d'en contester l'évaluation le taux. En revanche, en cas de désaccord avec l'offre de l'assurance, il est tout à fait envisageable de négocier le montant d'indemnisation pour ce poste.