Négocier l’offre d’indemnisation

Questions concernant négocier l’offre d’indemnisation

Essentiel à retenir sur négocier l'offre d'indemnisation

1.Analyser l'offre d'indemnisation.
Négocier l'offre d'indemnisation invite à comparer la proposition de l’assurance avec les conclusions de l’expertise médicale et les barèmes d’indemnisation. Cela consiste dans un premier temps à vérifier si tous les postes de préjudice sont bien pris en compte.

2.Demander une contre-expertise si nécessaire.
Si l’évaluation semble insuffisante, il est nécessaire de solliciter un médecin-conseil indépendant puis une contre-expertise médicale pour contester les conclusions initiales.

3.Rédiger une contestation motivée.
Il est également possible d'adresser une lettre recommandée à l’assureur en détaillant les points sous-évalués ou les oublis. Il est indispensable de s'appuyer sur des pièces justificatives (rapports médicaux, attestations, factures, perte de revenus, etc.).

4.Négocier avec l’assurance.
Pour négocier l'offre d'indemnisation, il est pertinent de proposer un montant à la hausse en argumentant avec des références précises (jurisprudence, barèmes d’indemnisation). Il s'agit ensuite de discuter et d'argumenter avec l'assureur, lequel pourra accorder ou non une majoration et ajuster son offre après négociation.

5.Saisir un expert ou un avocat si besoin.
Si l’assurance refuse d’augmenter son offre de manière satisfaisante, un avocat sera indispensable. Notamment en cas de préjudice important et de dispositifs particuliers plus difficiles à négocier. Frais de logement adapté, véhicule adapté, incidence professionnelle, pertes de gains professionnels futurs etc.

Question 1 Comment négocier l’offre d’indemnisation suite à un accident de la route en vélo ?

Après un accident de la circulation non responsable avec des dommages corporels (vélo contre une voiture), un médecin mandaté par l’assurance m’a expertisé. Il conclut à l’absence de consolidation et mentionne divers préjudices. DFT, AIPP, pretium doloris, assistance tierce personne temporaire, dommage esthétique. J’ai subi une intervention chirurgicale et suis toujours en rééducation.
L’assurance peut-elle revoir à la baisse l’évaluation de mes dommages ? Si je conteste son offre future, dois-je obligatoirement passer par un avocat ou puis-je négocier l’offre d’indemnisation à l’amiable ?

Réponse d’un avocat.

L’assurance peut tenter de revoir à la baisse l’indemnisation, mais il est rare qu’elle le fasse. En effet, l’absence de consolidation veut dire votre état de santé continue d’évoluer. En tout état de cause, l’assurance s’appuie sur l’expertise médicale, et admet ici qu’il n’y a pas de stabilisation de l’état de santé. Les postes de préjudice sont donc temporaires, et l’offre ne peut être définitive. Il s’agit donc d’une offre provisionnelle.

Si l’offre future est insuffisante, vous pouvez à ce moment-là décider de négocier directement avec l’assurance. Une contre-expertise médicale, réalisée par un médecin indépendant, peut renforcer vos arguments. Si il est impossible de négocier ensuite l’offre d’indemnisation, si l’assurance reste inflexible, un avocat en réparation du préjudice corporel sera n écessaire pour obtenir une meilleure indemnisation. Son intervention n’est pas obligatoire, mais elle est souvent précieuse face aux assureurs.

Enfin, en ce qui concernane l’offre d’indemnité provisionnelle, vous avez le droit de réclamer un complément. La loi Badinter est précise à ce sujet. Elle prévoit ainsi le versement d’une provision suffisante dans les 8 mois suivant l’accident.

Question 2 Négocier l’offre d’indemnisation de l’assurance après un accident de moto

J’ai été victime d’un accident de moto en juillet, la conductrice d’une voiture me renverse. J’ai eu une fracture de la malléole externe G et entorse grave de la cheville. Après consolidation et expertise, j’ai reçu une offre d’indemnisation de la part de l’assureur. Après information (votre site, référentiel Mornet, etc.), j’ai proposé une hausse de certains postes d’indemnisation. L’assureur m’a renvoyé une offre, mais sans s’aligner sur ma proposition en disant par ex. que le référentiel Mornet proposait des références d’indemnisation dans le cadre des cours d’appel et que les montants étaient donc naturellement supérieurs. Comment négocier l’offre d’indemnisation de l’assurance ?

Réponse d’un avocat.

En tant que motard non responsable, vous relevez du régime protecteur de la loi Badinter. Par conséquent, l’assureur doit indemniser l’intégralité de vos préjudices corporels. Toutefois, les référentiels indemnitaires, dont le référentiel Mornet, ne constituent pas des plafonds. Au contraire, ils servent de repères issus de la pratique judiciaire. Ainsi, l’argument de l’assureur visant à écarter ces références est parfaitement discutable. En effet, l’offre doit rester cohérente avec l’expertise médicale et avec les indemnisations habituellement allouées pour une fracture malléolaire associée à une entorse grave.

Ensuite, négocier l’offre d’indemnisation doit s’appuyer sur une argumentation structurée et chiffrée. D’abord, il convient d’identifier précisément les postes sous-évalués, notamment les souffrances endurées, le déficit fonctionnel temporaire et permanent, ainsi que les répercussions dans la vie quotidienne. Puis, il est possible de rappeler que, à défaut d’accord amiable sérieux, le juge se réfèrera aux pratiques des cours d’appel. Dans ce contexte, l’intervention d’un avocat permet de rééquilibrer le rapport de force, de sécuriser la discussion. Si nécessaire, engager une procédure afin d’obtenir une indemnisation réellement conforme à vos droits.

Remarques de l'Association concernant négocier l'offre d'indemnisation

Il est toujours possible de négocier l'offre d'indemnisation seul avec l'assurance. Toutefois, en cas de séquelles importantes et de dommages corporels graves, il est préférable de solliciter l'aide d'un avocat de victimes. En effet, le chiffrage cu préjudice corporel est un exercice de professionnel aguerri si on souhtaite obtenir la meilleure indemnisation qui soit.