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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Questions concernant l’accident de passage à niveau
Essentiel à retenir sur l'accident de passage à niveau
1.Accident de passage à niveau et accident de train.
Un accident de passage à niveau implique une collision entre un train et un véhicule ou un piéton à un croisement ferroviaire. Un accident de train peut aussi concerner des déraillements, des collisions entre trains ou d'autres incidents ferroviaires.
2.Non-application de la loi Badinter.
La loi Badinter de 1985 facilite l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. Cependant, elle ne s’applique pas aux accidents ferroviaires, y compris ceux survenus à un passage à niveau. En effet, le train tout comme le tramway circule sur une voie propre non ouverte aux autres usagers.
3.Régime du droit commun pour l’indemnisation.
L’indemnisation des victimes repose sur le régime du droit commun de la responsabilité civile, nécessitant la preuve d’une faute (du conducteur, de la SNCF, de la collectivité locale, etc.). En l'absence de faute, l’indemnisation peut être réduite ou exclue.
4.Responsabilité et recours possibles.
Une victime peut engager la responsabilité de la SNCF ou du gestionnaire des infrastructures en cas de défaut d’entretien ou de signalisation défaillante.
Le conducteur d’un véhicule peut toutefois être tenu responsable en cas de non respect des règles du code de la route.
5.Prise en charge des victimes.
En cas d'indemnisation possible via une Garantie corporelle du conducteur par exemple, la réparation couvrir les préjudices corporels et matériels qui figurent au contrat. souvent, il faut atteindre un taux d'AIPP minimum pour déclencher l'indemnisation des postes de préjudice.
Question 1 Décès de ma mère suite à un accident au passage à niveau
Mes parents ont eu un accident à un passage à niveau. Ma mère est décédée et mon père est en cours d’hospitalisation. La gendarmerie enquête et nous ont auditionnés. Les gendarmes entendront mon père dès que son état le permettra.
Un agent se présentant comme celui de l’assurance de mon père nous a appelés. Il veut le rencontrer à l’hôpital pour compléter des documents et l’interroger sur l’accident. Il demande aussi le compte rendu d’hospitalisation ainsi que le dossier médical. Pourtant, nous faisons déjà les démarches avec l’agence locale.
Cette démarche est-elle légitime ? L’enquête de la gendarmerie ne suffit-elle pas pour l’assurance ? Comment fonctionne l’indemnisation après un accident à un passage à niveau ?
Réponse d’un avocat.
L’assureur de votre père peut demander des informations pour instruire le dossier d’indemnisation. Toutefois, il doit respecter son état de santé et son consentement. Votre père n’a aucune obligation de le recevoir à l’hôpital. Il peut attendre d’être en état de répondre.
L’enquête de la gendarmerie sert à établir les circonstances de l’accident, mais l’assurance mène sa propre analyse pour déterminer les responsabilités et les indemnisations. Vous pouvez demander à ce que tout échange se fasse par écrit ou en présence de votre avocat.
Le compte rendu d’hospitalisation contient des données médicales sensibles. Toutefois, vous pouvez demander que seul, un médecin-conseil mandaté par l’assurance peut en prendre connaissance, avec l’accord de votre père. Du reste, c’est souvent ainsi que les choses se pratiquent.
L’indemnisation suit le régime du droit commun. Il faut prouver une faute pour engager la responsabilité d’une partie (conducteur, SNCF, collectivité, etc.). ainsi, dans l’hypothèse d’une faute, la seule façon d’obtenir une indemnisation dépend d’un contrat Garantie corporelle du conducteur comme il semble que ce soit ici le cas. Un expert évaluera les préjudices. L’assurance proposera une offre d’indemnisation après consolidation de l’état de votre père et en fonction des conditions contractuelles. Il y aura également une réparation en tant qu’ayant droit de votre mère défunte si elle n’était pas conductrice.
Nous vous recommandons de vous pencher sur le contrat en question afin de connaitre précisément les modalités d’indemnisation.
Remarques de l'Association concernant l'accident de passage à niveau
En France, il existe 15 000 passages à niveau et seulement 60% d'entre eux seulement sont équipés de barrières automatiques. Ainsi, l'accident de passage à niveau peut générer de graves blessures chez les victimes. Il est alors préférable de se faire accompagner sans tarder par un avocat en dommage corporel afin de bénéficier des meilleurs conseils en cas de possibilité d'indemnisation.