Accident piéton tramway

Questions concernant l’accident piéton tramway

Essentiel à retenir sur l'accident piéton tramway

1.Responsabilité et indemnisation.
L'indemnisation d'un accident piéton tramway sur le fondement de la loi Badinter du 5 juillet 1985 dépend des circonstances. Il faut en effet que l'accident aie lieu sur une portion de voie partagée entre le tramway et le piéton.

2.Circulation sur voie propre.
Le tramway circule sur sa voie propre, ce qui ce qui exclut a priori l'application de la loi Badinter. En effet, la loi Badinter est valable pour  les véhicules terrestres à moteur, sauf les trains et tramways. Ceux-ci circulent sur des voies qui leur sont entièrement dédiées. Toutefois, si le point de choc a lieu sur un passage piéton, alors la victime bénéficiera des avantages de la loi Badinter.

3.Réparation du préjudice corporel .
Dans cette hypothèse, la loi Badinter prévoit la réparation intégrale du préjudice. C'est-à-dire qu'elle doit couvrir la totalité du dommage, tant les préjudices patrimoniaux que ceux extra-patrimoniaux.

4.Conditions de la loi Badinter.
La loi impose une indemnisation quasi automatique des piétons accidentés, sauf s'ils ont provoqué volontairement l’accident ou commis une faute inexcusable. Par exemple, traverser un voie réservée à un tramway. 

5.Rôle des assurances et procédures.
L'indemnisation d'un accident piéton tramway aux conditions pré-citées nécessite une expertise médicale. Une procédure amiable avec l’assureur est à privilégier, mais en cas de litige, la victime peut saisir un tribunal pour faire valoir ses droits.

Question 1 Indemnisation des séquelles suite à un accident piéton tramway

J’ai été renversé par un tramway il y a deux semaines alors que je traversais la voie à un passage piéton. Le feu était vert pour les piétons, mais le tramway n’a pas pu s’arrêter à temps. J’ai subi une fracture du tibia, plusieurs contusions et un traumatisme crânien léger. Je suis actuellement en arrêt de travail et j’ai des soins réguliers en rééducation.

L’assurance du tramway m’a contacté, mais je ne sais pas exactement à quoi j’ai droit comme indemnisation. Comment fonctionne la loi Badinter dans mon cas ? L’indemnisation couvre-t-elle aussi ma perte de salaire et les frais futurs de soins ? Dois-je engager un avocat pour défendre mes droits dans le cas d’un accident piéton tramway ?

Réponse d’un avocat.

La loi Badinter du 5 juillet 1985 protège les victimes d’accidents de la circulation, sauf en ce qui concerne les trains et tramways puisqu’ils circulent sur des voies propres interdites aux usagers. Exception faite du passage piéton. Vous avez ainsi droit à une indemnisation totale de votre préjudice.

L’indemnisation doit couvrir vos préjudices corporels, dépenses de santé, perte de gains, souffrances endurées, AIPP etc. Elle inclut aussi les soins futurs nécessaires à votre rééducation. L’assurance du tramway doit vous proposer une offre d’indemnisation après expertise médicale.

Attention, les assurances cherchent souvent à minimiser le montant proposé. Un avocat en dommage corporel vous aidera à défendre vos droits et à obtenir une indemnisation corporelle de l’assurance complète. Il pourra aussi négocier avec l’assureur ou engager une action en justice si nécessaire.

Je vous conseille donc de consulter rapidement un avocat pour évaluer votre dossier et garantir une juste réparation de votre préjudice.

Remarques de l'Association concernant l'accident piéton tramway

L'accident piéton tramway dépend de la loi Badinter si le choc se produit à l'endroit exact de partage de la voie de cicrulation du tramway, soit un passage piéton. S'il a lieu sur une voie totalement fermée aux usagers, la loi Badinter n'a plus vocation à s'appliquer. Ainsi a tranché la Cour de Cassation dans un arrêt de mai 2020.