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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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❓ Questions fréquentes – Calcul indemnisation ONIAM
Questions concernant le calcul indemnisation ONIAM
Essentiel à retenir sur le calcul indemnisation ONIAM
1.Saisine de la CCI (CRCI).
Avant le calcul d'indemnisation de l’ONIAM, il faut saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI), qui évalue si le préjudice est lié à un aléa thérapeutique ou une infection nosocomiale.
2.Seuil de gravité.
La commission CCI est compétente pour examiner les demandes concernant les dommages atteignant un seuil de gravité minimum. Soit, 24% d'AIPP, arrêt de travail de 6 mois consécutifs ou 6 mois sur 12, ou incapacité temporaire partielle ≥ 50%.
3.Aléa thérapeutique.
L’ONIAM ensuite, indemnise les dommages relatifs à un accident médical non fautif ou une maladie nosocomiale grave, Le dommage doit donc être anormal et suffisamment grave pour donner droit à indemnisation.
4.Infections nosocomiales.
L’ONIAM intervient si l’infection entraine un taux d’AIPP supérieur à 25% ou en cas de décès. En cas de faute médicale de l’établissement, c’est son assureur qui indemnise les victimes. Et cela, indépendemment du seuil de DFP (deficit fonctionnel temporaire).
5.Référentiel ONIAM.
Le calcul de l'indemnisation ONIAM se base sur le rapport d'expertise et les postes de préjudices que fixe le médecin expert. Hélas, il prend aussi appui sur un barème spécifique, le Référentiel ONIAM réputé pour faire des offres d'indemnisation inférieures de plus de 30% ce qu'allouerait un tribunal.
Question 1 Séquelles d’une vaccination COVID et calcul d’indemnisation ONIAM
Je souhaite obtenir des renseignements sur une demande de réparation auprès de l’ONIAM. Après une vaccination contre la Covid-19, j’ai développé une cardiomyopathie dilatée. Après une aggravation de mon état au fil des années, plusieurs interventions ont eu lieu (ablation, défibrillateur) et une inscription sur une pré-liste de greffe. Les tests génétiques n’ont identifié aucune cause.
Puis-je demander une indemnisation pour aléa thérapeutique ? À quel moment se fait le calcul d’indemnisation par l’ONIAM ?
Réponse d’un avocat.
Vous pouvez en effet saisir directement l’ONIAM si vous estimez être victime d’un dommage en lien avec la vaccination COVID. En effet, la commission CCI CRCI n’est pas compétnte dans ce cas précis pour traiter ces demandes d’indemnisation. L’indemnisation repose sur l’établissement d’un lien de causalité entre l’acte médical et le dommage. Soit vous concernant, entre la vaccination et les problèmes cardiaques que vous rencontrez.
Il convient de récupérer le dossier médical et remplir le formulaire de demande d’indemnisation.Vous envoyez l’ensemble de ces pièces à l’ONIAM en courrier recommandé. Ensuite, l’ONIAM vous fera parvenir sa réponse dans les 6 mois suivant la réception du dossier complet.
Dans votre cas, les tests génétiques n’ayant rien révélé, une expertise médicale peut être nécessaire pour évaluer si la vaccination a joué un rôle dans votre pathologie.
Le calcul de l’indemnisation ONIAM intervient après l’expertise médicale, qui évalue vos préjudices selon le référentiel ONIAM. L’indemnisation couvre les préjudices corporels, économiques et moraux. Une stabilisation de votre état est généralement nécessaire avant une évaluation définitive.
La procédure d’indemnisation de l’ONIAM est entièrement gratuite et vous permettra d’obtenir réparation du préjudice sans passer par le tribunal.
Remarques de l'Association concernant le calcul indemnisation ONIAM
Afin d'optimiser le calcul d'indemnisation ONIAM, nous vous conseillons vivement de vous faire accompagner par un avocat en droit médical ainsi qu'un médecin de victimes. Ils seront aussi nécessaires pour vous épauler lors de l'expertise médicale et tout au long de la procédure.⚖️ Jurisprudence — Calcul ONIAM
Le barème interne de l’ONIAM n’a qu’une valeur indicative. L’Office doit respecter le principe de la réparation intégrale en tenant compte du rapport d’expertise et de la jurisprudence judiciaire.
L’ONIAM doit présenter une offre d’indemnisation détaillée, motivée et complète, couvrant l’ensemble des préjudices listés par la nomenclature Dintilhac.
Même en cas d’accident médical non fautif (aléa), l’ONIAM doit une réparation intégrale : DFP/AIPP, pertes de gains, assistance tierce personne, besoins futurs, aménagement du logement, souffrances endurées.
Le calcul des indemnisations par l’ONIAM doit s’appuyer sur une expertise médicale indépendante, dont les conclusions prévalent sur les barèmes internes de l’Office.