Indemnisation GAV

Questions concernant l’indemnisation GAV

Essentiel à retenir sur l'indemnisation GAV

1.Principe de la GAV.
L'indemnisation GAV, Garantie Accident de la Vie couvre les accidents domestiques, de loisirs, de sport, ou médicaux. Elle intervient surtout en l'absence de tiers responsable. Elle vise à réparer financièrement les préjudices des victimes suite à un accident de la vie courante, accident corporel seul.

2.Indemnisation selon le contrat.
L'indemnisation GAV repose sur les clauses du contrat souscrit, notamment les exclusions, les plafonds de garantie, le taux d'AIPP etc. Chaque assureur définit ses propres conditions.

3.Seuil d’intervention et taux d’AIPP.
La GAV indemnise généralement à partir d’un taux d’Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique (AIPP) de 5 à 10 %, selon le contrat. Cependant, il existe toutes sortes de contrats, des plus favorables à ceux qui proposent l'indemnisation seule de l'AIPP et aucun autre postes de préjudice.

4.Nature des préjudices indemnisés.
De façon générale, une GAV  qui prévoit une indemnisation en droit commun, couvrira l'ensemble des préjudices corporels (douleurs, séquelles, handicaps), économiques (perte de revenus, frais d’adaptation du logement) et parfois moraux.

5.Procédure et expertise médicale.
L’indemnisation nécessite une expertise médicale pour évaluer le taux d’AIPP. Ainsi, avant la consolidation, il est très fréquent que les victimes ne puissent pas obtenir de provisions.  Ensuite, l’assureur propose une indemnisation, qu'il es tpossible de négocier, voire de contester si les conditions contractuelles le permettent.

Question 1 Indemnisation GAV suite à une chute dans mes escaliers

J’ai fait une chute dans mes escaliers et me suis gravement blessé à la main droite, sectionnant plusieurs tendons, une artère et des nerfs. J’ai une Garantie Accident de la Vie (GAV) et mon assurance a organisé une expertise médicale. Le rapport provisoire fixe mon taux d’invalidité entre 6 et 10 %, mais je conteste cette évaluation et souhaite une révision à la hausse. Une nouvelle expertise est à venir par mon assurance.

Mes questions sont les suivantes. Dois-je prendre un avocat pour négocier mon indemnisation GAV ? faut-il que je demande une contre-expertise dès maintenant ou attendre la prochaine expertise ? Où trouver un médecin pour réaliser cette contre-expertise ? (Véronique B. Pinsaguel, Haute-Garonne).

Réponse d’un avocat.

Vous pouvez déjà préparer la contre-expertise. A cet effet, il est préférable de vous rapprocher d’un médecin conseil de victimes. A partir du rapport d’expertise médicale, il pourra vous indiquer s’il est possible d’obtenir une nouvelle évaluation de vos séquelles. Une contre-expertise indépendante pourrait ainsi revaloriser les postes de préjudice.

Vous pouvez trouver un médecin expert indépendant sur des listes spécifiques, ou sur le site internet présent. Toutefois, je vous engage auparavant à vous renseigner auprès d’un avocat pour qu’il vous confirme le bien-fondé de l’entreprise. Tout dépend s’il s’agit de valoriser le taux d’AIPP dans le but d’atteindre le seuil que fixe le contrat GAV pour déclencher l’indemnisation. Ou s’il s’agit de contredire l’ensemble des conclusins du rapport d’expertise. En effet, avant d’engager de nouveaux frais et notamment des honoraires d’un médecin expert, il faut se questionner sur la faisabilité de la chose.

Question 2 Négocier une indemnisation GAV après un accident de sport

Suite à un accident de sport nécessitant une intervention chirurgicale, le médecin expert a déterminé que mon déficit fonctionnel permanent s’élève à 11%. Mon assurance GAV propose de m’indemniser 1 000 euros par 1% d’IPP, mais après avoir consulté diverses sources et le référentiel Mornet, je pense que cette somme est sous-évaluée. Je sollicite votre avis sur cette estimation. Pouvez-vous me conseiller sur les modalités d’indemnisation GAV ?

Réponse d’un avocat.

Votre interrogation concernant l’indemnisation GAV est légitime. D’abord, un contrat GAV n’applique pas nécessairement le référentiel Mornet. Il applique souvent son barème contractuel. L’assureur ne raisonne donc pas comme un juge. Ensuite, le montant de 1 000 € par point d’AIPP n’est ni automatiquement juste ni automatiquement insuffisant. Tout dépend des garanties souscrites, du plafond d’indemnisation et de la formule choisie. Tout dépend aussi de votreâge à la date de la consolidation. Par conséquent, seule la lecture précise du contrat permet de vérifier si l’offre respecte vos droits. Le point clé reste contractuel, pas jurisprudentiel.

En revanche, vous pouvez contester l’évaluation si elle ne respecte pas le contrat. D’abord, vérifiez le seuil d’intervention et le mode de calcul prévu. Ensuite, demandez la copie complète du rapport d’expertise et du barème appliqué. Vous pouvez aussi solliciter une contre-expertise médicale amiable. Enfin, un avocat peut analyser la clause d’indemnisation et négocier directement avec l’assureur. Cette démarche permet souvent d’obtenir une revalorisation ou, à défaut, de préparer un recours.

Remarques de l'Association concernant l'indemnisation GAV

Pour l'indemnisaiton GAV, un avocat n’est pas obligatoire, mais il peut être utile. Il défendra vos intérêts face à l’assurance, notamment si la négociation devient complexe. Si l’écart entre les évaluations est important, un avocat en dommage corporel vous aidera à obtenir une indemnisation plus juste.