Accidents domestiques : comment obtenir une indemnisation complète ?

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Questions concernant les accidents domestiques

Essentiel à retenir sur les accidents domestiques

Ce résumé a pour objectif de vous aider à comprendre simplement les enjeux abordés dans cette FAQ.
Pour aller plus loin et enrichir votre compréhension, vous pouvez consulter le site de l’Association à l’aide du lien ci-dessous.
Association d'Aide aux Victimes de France



1.Définition.
Les accidents domestiques et accidents de la vie regroupent les blessures involontaires survenant dans un cadre privé (domicile, loisirs, sport, école…). Ils excluent les accidents de la route et du travail.

2.Types d’accidents et blessures.
Chutes, brûlures, intoxications, coupures, noyades, suffocations… Les victimes sont souvent des enfants et des personnes âgées.

3.Indemnisation du préjudice.
Les accidents domestiques par le fait d'un tiers donnent droit à la victime de demander réparation pour ses préjudices (corporels, matériels, moraux). Il s'agir d'une indemnisation en droit commun qui prévoit donc la réparation intégrale du préjudice.

4.Garantie Accidents de la Vie (GAV).
En l'absence de tiers responsable, la Garantie accident de la vie est la seule autre voie possible pour une indemnisation. Dans ce cas, la réparation financière suit les conditions du contrat, c'est-à-dire que les postes de préjudices ne bénéficient pas tous d'une indemnisation. Par ailleurs, un taux d'AIPP minimum est souvent nécessaire pour ouvrir droit à réparation.

5. Prévention des accidents domestiques.
Les accidents domestiques ne sont pas une fatalité, même si tous ne sont pas évitables, certaines précautions sont de mise. Sécuriser l’habitat avec des dispositifs adaptés (barrières, détecteurs de fumée, protections électriques) et adopter des gestes de vigilance (rangement des produits toxiques, surveillance des enfants, prudence avec les appareils électriques et sources de chaleur).

Question 1 Chute à mon domicile et indemnisation des accidents domestiques

Mon assurance habitation refuse de prendre en charge entièrement mon handicap après un accident domestique. J’ai fait une chute à mon domicile, de ma hauteur, cause de graves blessures (fractures nécessitant une prothèse). Je suis en invalidité catégorie 3+ avec majoration pour tierce personne. Pourtant, mon assurance me considère consolidée depuis 2021 et ne reconnaît pas la prothèse posée en 2023. Elle m’accorde seulement 30 % d’indemnisation malgré plusieurs certificats médicaux. Comment fonctionne normalement l’indemnisation des accidents domestiques ?

Réponse d’un avocat membre bénévole de l’AIVF.

L’indemnisation des accidents domestiques varie selon l’implication ou non d’un tiers, selon les conditions d’un contrat GAV. Et bien sûr, en fonction des séquelles consécutives à l’accident. Dans votre cas, tout dépend des modalités d’indemnisation que fixe votre contrat GAV. C’est ce qu’il faut examiner en premier.

Tout d’abord, relisez votre contrat pour vérifier les garanties prévues en cas d’accident domestique et les conditions d’indemnisation. Ensuite, adressez une réclamation écrite à votre assureur avec tous les documents médicaux récents. Si vous n’êtes pas d’accord avec les conclusions du rapport d’expertise, vous avez le droit de contester en sollicitant une expertise contradictoire. Vous pouvez en effet contester la décision de votre assurance. Il convient alors de vous rapprocher d’un médecin expert indépendant afin de demander son avis.

Si l’assurance maintient son refus, il faut peut-être envisager une procédure judiciaire. Le préalable est de faire une lecture attentive des cnoditions générales et particulières de votre contrat GAV. Il est en effet important de savoir quels postes de préjudice peuvent faire l’objet d’une indemnisation avant d’engager une procédure judiciaire.

Question 2 Indemnisation des accidents domestiques en l’absence d’un tiers ?

Je vous contacte après un accident domestique survenu chez moi. En effet, j’ai fait une chute dans mon escalier après avoir glissé sur une marche humide. Je n’avais pas remarqué qu’une fuite d’eau venait du plafond. La chute a été violente. J’ai subi une fracture du poignet et un traumatisme lombaire. Depuis, je ressens des douleurs constantes dans le dos. De plus, j’ai des difficultés à porter des charges et à reprendre mon travail normalement. Par conséquent, je m’interroge sur mes droits. Puis-je obtenir une indemnisation malgré le fait que l’accident ait eu lieu à mon domicile ? Comment se passe l’indemnisation des accidents domestiques en l’absence d’un tiers ?

Réponse d’un avocat membre bénévole de l’AIVF.

Tout à fait, une indemnisation reste possible, mais elle dépend des circonstances précises. En principe, un accident domestique n’ouvre pas automatiquement droit à réparation. Toutefois, si un tiers est responsable, vous pouvez agir. Dans votre cas, si la fuite provient d’un défaut de construction, d’un entretien défaillant ou d’un logement loué, la responsabilité du propriétaire ou d’un professionnel peut être engagée. Mais ceci reste périlleux, car il faudrait démontrer un lien entre la fuite et votre chute.

A défaut, la seule autre possibilité d’obtenir réparation est l’indemnisation GAV, c’est-à-dire un contrat Garantie accidents de la vie. Celui-ci couvrira les préjudices en fonction des conditions contractuelles. D’abord, il faut déclarer rapidement le sinistre à votre assurance. Ensuite, une expertise médicale sera nécessaire pour l’évaluation des séquelles. Dans la plupart des cas, l’indemnisation GAV requiert d’atteindre un seuil d’intervention suffisant. Selon le type de contrat, vous pourrez alors obtenir réparation pour les souffrances endurées, perte de revenus, dépenses de santé etc.

Ainsi, je vous conseille de faire une lecture attentive du contrat. En cas de doute, n’hésitez pas à solliciter l’expérience d’un avocat.

Remarques de l'Association concernant les accidents domestiques

L'indemnisation des accidents domestiques est fonction du type d'accident, des séquelles, du cadre d'indemnisation droit commun ou contractuel. Ainsi en cas de doute, nous recommandons fortement de consulter un avocat en dommage corporel avant d'initier les démarches en réparation du préjudice.