Accident camion piéton

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Questions concernant l’accident de camion contre un piéton

Essentiel à retenir sur l'accident de camion contre un piéton

1.Usager vulnérable protégé. 
En cas d'accident de camion contre un piéton (usager vulnérable), la loi Badinter (5 juillet 1985) prévoit une protection renforcée des victimes. C'est vrai notamment pour les piétons, cyclistes et autres usagers non motorisés.

2.Responsabilité du conducteur camion.
Le propriétaire ou conducteur du camion est responsable lors d'un accident camion piéton, sauf faute inexcusable de la victime (rarement retenue pour les usagers vulnérables).

3.Indemnisation intégrale du préjudice.
La loi garantit la réparation intégrale des préjudices corporels et matériels de la victime (frais médicaux, perte de revenus, souffrances, etc.), sans que cette dernière ait besoin de prouver la faute du conducteur.

4.Expertise médicale.
L'indemnisation définitive du préjudice intervient au moment de la consolidation de l'état de santé. Une expertise médicale sera nécessaire pour apprécier le préjudice corporel. Dans l'attente, la victime pourra prétendre à recevoir une ou des provisions pour faire face aux premières dépenses (dépenses de santé, perte de gains professionnels, tierce personne etc.).

5.Procédure amiable et favorable aux victimes.
La loi Badinter impose aux assurances de proposer rapidement une offre d’indemnisation. En cas de désaccord, la victime peut saisir le tribunal compétent pour évaluer le préjudice et obtenir une indemnisation juste.

Question 1 Décès de ma soeur dans un accident camion contre piéton

J’ai perdu ma sœur dans un accident mortel (un camion la percute sur un passage piéton). On m’a dit que je pouvais demander une indemnisation pour préjudice moral. Quel est le délai pour faire cette demande ? Si c’est encore possible, quels documents fournir pour constituer le dossier dans le cas d’un accident camion contre piéton ?

Réponse d’un avocat :
Le délai pour demander une indemnisation est long. En effet, la prescription est de 10 ans à partir de la consolidation du préjudice ou du décès. Si ce délai est dépassé, il peut y avoir des exceptions, notamment si vous découvrez seulement maintenant vos droits.

Pour constituer le dossier, les ayants droit de la victime directe doivent ainsi communiquer les pièces suivantes :

1. Une copie de l’acte de décès.
2. Une preuve de votre lien avec la victime (livret de famille, acte de naissance).
3. Les documents en lien avec l’enquête ou au procès (rapport de police, jugement). Toutefois, l’assurance recçoit directement le PV de police ou procès-verbal de gendarmerie par TransPV.
4. Tout document attestant d’un éventuel préjudice économique en cas de concubin, conjoint et enfants. Soit les justificatifs de perte de revenus, frais divers des proches, frais d’obsèques et de sépulture.

Question 2 Versement d’une provision suite à un accident de camion piéton

Mon père, âgé de 82 ans, a été victime d’un accident piéton contre camion il y a plus de 6 mois.
Le SAMU l’a transporté à l’hôpital Georges Pompidou pour polytraumatisme. Il a subi plusieurs opérations, dont des greffes de peau, et a souffert de complications graves (rhabdomyolyse, insuffisance rénale aiguë, syndrome confusionnel).

Après un long séjour hospitalier, il a été transféré en soins de suite, puis en EHPAD en raison de la perte d’autonomie causée par l’accident.

L’assureur du responsable propose une provision de 2 000 € et a mandaté un médecin expert. Il nous demande si nous souhaitons un médecin pour une expertise contradictoire.

Je voudrais savoir :

1. Accepter cette provision engage-t-il l’indemnisation définitive ?
2. Faut-il attendre le rapport du médecin de l’assurance avant de demander une expertise contradictoire ?
3. Mon père peut-il obtenir l’indemnisation des frais d’EHPAD, puisque son placement résulte directement de l’accident ? Comment se passe l’indemnisation d’un accident camion piéton ?

Réponse d’un avocat.

La situation que rencontre votre père relève d’un accident grave de la circulation. La loi Badinter de 1985 protège les victimes non conductrices, comme votre père.

1. Provision : vous pouvez accepter la provision sans aucun risque. L’acceptation d’une indemnité provisionnelle n’empêche pas de réclamer une indemnisation complémentaire par la suite. Ce n’est qu’une avance sur l’indemnité finale.
2. Expertise médicale : il est essentiel de ne pas rester seul face au médecin de l’assureur. L’expertise contradictoire est une garantie d’équité. Vous pouvez désigner un médecin-conseil de victimes et vous faire assister par un avocat. Mon conseil est de ne jamais attendre le rapport du médecin adverse : mieux vaut être accompagné dès la première expertise. Cela évite que des éléments défavorables soient fixés sans possibilité de contestation.
3. Frais d’EHPAD : oui, votre père peut prétendre à l’indemnisation de ses frais d’institutionnalisation. La jurisprudence reconnaît que si la dépendance est directement causée par l’accident, les frais liés à l’hébergement doivent être pris en charge par l’assureur ou par le fonds de garantie.

En résumé : acceptez la provision, mais consultez rapidement un avocat et un médecin-conseil pour défendre les intérêts de votre père. L’indemnisation finale doit couvrir toutes les conséquences, y compris les frais d’EHPAD, l’assistance par tierce personne, les souffrances endurées, etc.

Remarques de l'Association concernant l'accident de camion contre un piéton

L'accident camion contre piéton est souvent à l'origine de blessures graves, traumatisme crânien, polytraumatisme, fractures, décès etc. Il y a tout lieu dans ces conditions de se faire assister par un avocat accident de la route pour permettre de recevoir une indemnisation à la hauteur du préjudice.