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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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❓ Questions fréquentes – Accident de la vie courante
Questions concernant quelle indemnisation du préjudice après un accident de la vie courante ?
Essentiel à retenir l'accident de la vie courante et indemnisation,
1.Définition.
Un accident de la vie courante désigne un accident sans lien avec la circulation routière ou avec le travail. Il survient dans le cadre privé. Cela inclut les chutes, brûlures, intoxications, blessures sportives, ou accidents domestiques. Ces accidents représentent une cause fréquente de traumatismes.
2.Accident de la vie.
L'accident de la vie courante renvoit à des situations variées et exluent les agressions et morsures d’animaux ou les accidents professionnels. Selon les circonstances, ils peuvent donner lieu à une indemnisation en cas de dommage avec séquelles.
3.Indemnisation du préjudice.
En cas de blessures graves entraînant un préjudice corporel, l'indemnisation couvrira selon les conditions, les frais médicaux, la perte de revenus, et les préjudices moral, esthétique etc. Elle dépend des garanties souscrites auprès de l'assureur ou de l'assurance responsabilité civile en cas d'implication d'un tiers.
4.Responsabilité d’un tiers.
Si l'accident est causé par la négligence ou la faute d'une autre personne, celui-ci peut être tenu responsable. Dans ce cas, l'indemnisation sera prise en charge par l'assureur du tiers, en vertu de la responsabilité civile. Il s'agira donc d'une indemnisation en droit commun qui prévoit la réparation intégrale du préjudice.
5.Garantie Accident de la Vie (GAV).
La GAV est une assurance facultative couvrant les dommages corporels liés aux accidents de la vie courante. Elle permet une indemnisation des victimes en cas de séquelles importantes ou décès en fonction des conditions contractuelles. Dans la plupart des contrats GAV, le dommage doit atteindre un taux d'AIPP minimum pour ouvrir droit à indemnisation.
Question 1 Chute à domicile et indemnisation d’un accident de la vie courante
Ma mère a été victime d’un accident de la vie courante. Elle a subi deux chutes à 24 heures d’intervalle : une sur le sol glissant de la salle de bains (épaule cassée), et une autre dans l’escalier (col du fémur cassé). Depuis, elle souffre de deux handicaps : un bras inopérationnel et une marche en boitant.
Le médecin expert d’assurance a rendu des conclusions partielles. Pouvez-vous donner une estimation de la fourchette d’indemnisation qu’elle pourrait recevoir ?
Réponse d’un avocat membre bénévole de l’AIVF.
Votre situation entre en effet dans le cadre des accidents de la vie courante. A priori, votre mère peut obtenir réparation de son préjudice dans le cadre d’une Garantie accident de la vie. Il s’agit donc d’une indemnisation contractuelle soumise à des conditions précises dont il est essentiel d’avoir connaissance.
Ainsi pour répondre à votre question, il faut dans un premier temps faire une lecture des condtions particulères et générales du contrat GAV. Voir par exemple quel taux d’AIPP atteindre pour déclencher l’indemnisation. De même, quels sont les postes de préjudice indemnisables.
Toutefois pour le moment, il est impossible de donner une approximation des montants que votre mère pourrait percevoir. Il convient en effet d’attendre la consolidation de son état de santé, puis les conclusions définitives du rapport d’expertise. Ensuite, l’indemnisation dépendra de plusieurs critères : gravité des séquelles, âge de la victime, impact sur sa vie quotidienne et professionnelle.
Je vous conseille de contacter un avocat de victimes afin qu’il vous apporte des précisions pour bien préparer l’expertise médicale.
Question 2 Quelle indemnisation possible suite à un accident de la vie courante impliquant un tiers ?
Il y a six mois, je suis tombé dans l’escalier chez mon voisin. La rampe était descellée depuis plusieurs semaines — il le savait. Je me suis fracturé le poignet et le genou. Depuis, j’ai subi deux opérations. Je souffre encore de douleurs chroniques et je ne peux plus exercer mon métier de cuisinier. Mon assurance « accidents de la vie » m’a proposé 4 000 € d’indemnisation. Est-ce suffisant ? Puis-je obtenir davantage suite à un accident de la vie courante ?
Réponse d’un avocat membre bénévole de l’AIVF.
La proposition de votre assurance est en effet insuffisante. En effet, votre Garantie accident de la vie plafonne l’indemnisation selon ses propres barèmes. Or, votre préjudice est bien plus large : vous avez subi deux opérations, vous souffrez de douleurs permanentes et, surtout, vous avez perdu votre capacité à exercer votre profession. Ainsi, votre préjudice professionnel seul peut représenter plusieurs dizaines de milliers d’euros. Par conséquent, une expertise médicale contradictoire doit être réalisée pour évaluer précisément toutes vos pertes.
Par ailleurs, votre voisin engage sa responsabilité civile. La loi impose à tout propriétaire de maintenir ses installations en état de sécurité. En l’espèce, il connaissait le défaut de la rampe et n’a pas agi. Ainsi, c’est son assurance qui doit intervenir pour réparer votre préjudice. Il s’agira donc d’une indemnisation en droit commun qui prend en compte l’intégralité du préjudice là où l’indemnisation GAV pose des conditions restrictives.
De fait, je vous engage à consulter un avocat pour obtenir un maximum de précisions sur les possibilités d’indemnisation. Autrement dit, vous n’êtes pas limité à l’offre de votre propre assurance. Agissez vite : le délai de prescription en matière de dommage corporel est de dix ans.
Remarques de l'Association concernant l'accident de la vie courante
L'accident de la vie courante est un accident fréquent. Il survient à domicile et concerne plus particulièrement les jeunes enfants et les personnes âgées. En tête, les chutes qui occasionnent parfois des séquelles permanentes. Notre conseil est de faire une lecture attentive du contrat GAV pour connaître précisément les conditions d'indemnisation.⚖️🏠 Accident de la vie courante – Indemnisation du préjudice corporel
Lorsqu’un accident de la vie courante survient (chute, brûlure, accident domestique), la victime peut engager la responsabilité civile d’un tiers si une faute est établie. Ensuite, elle sollicite l’indemnisation de ses préjudices corporels auprès de l’assureur concerné. À défaut de responsable identifié, elle peut mobiliser une garantie accidents de la vie (GAV) si elle en dispose. Enfin, le principe de réparation intégrale s’applique : tous les préjudices doivent être indemnisés, sans perte ni profit.
Voir sur le site principal AIVF Indemnisation avp accident de la vie privée