Accident de car

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Questions concernant l’accident de car

Essentiel à retenir sur l'accident de car

1.Accident de car et responsabilité : 
L'accident de car représente une faible part des accidents de la route, mais peut entraîner des bilans lourds en cas de collision grave. Les passagers d'un véhicule terrestre à moteur (comme un car) sont protégés en cas d'accident, quelle que soit la responsabilité du conducteur ou d'un tiers.

2.Loi Badinter (1985) : 
La loi Badinter garantit une indemnisation rapide et simplifiée des victimes d'accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur, notamment les passagers, qui sont présumés non responsables.

4.Indemnisation des passagers : 
Les passagers bénéficient d'une réparation intégrale de leurs préjudices corporels et matériels, à la charge de l'assureur du véhicule en cause.

5.Réparation intégrale : 
Tout dommage subi par les passagers doit être compensé sans limite, couvrant les pertes financières, les souffrances physiques et morales, ainsi que les préjudices professionnels ou personnels.

6.Expertise médicale et consolidation : 
L'indemnisation en cas d'accident de car a lieu après la consolidation et une expertise médicale. Celle-ci pourra prendre un caractère contradictoire afin de valoriser le montant d'indemnisation.

Question 1 Accident en tant que passager dans un car

J’ai été victime d’un accident de car en tant que passagère en me rendant au travail. Lors d’un démarrage brusque, j’ai été projetée en arrière, et mon genou a violemment heurté un siège. Depuis, je suis en arrêt de travail (accident de trajet) et je fais de la kinésithérapie.

L’assurance me propose 3 heures d’aide ménagère par semaine jusqu’à fin février et 900 euros de provision, en attendant une expertise médicale. J’ai l’impression que cette expertise vise à évaluer le préjudice final. Comment dois-je réagir ? À quel montant d’indemnisation puis-je prétendre ? (Véronique B. Pinsaguel)

Réponse d’un avocat :

1. Acceptez la provision : La provision de 900 euros est une avance sur l’indemnisation totale. Vous pouvez l’accepter sans préjudice pour la suite de vos demandes.
2. Préparez l’expertise médicale : Cet examen vise à déterminer vos préjudices définitifs (consolidation). Rassemblez vos documents médicaux, vos justificatifs d’arrêts de travail et les preuves de vos préjudices (photos des attelles, attestation de votre famille pour l’aide apportée, etc.). Soyez précise sur l’impact au quotidien.
3. Évaluez vos préjudices : Votre indemnisation doit couvrir plusieurs postes :
   • Déficit fonctionnel temporaire (gêne dans les activités quotidiennes) ;
   • Souffrances endurées (évaluées sur une échelle de 1 à 7) ;
   • Préjudice esthétique temporaire ;
   • Préjudice d’agrément (impossibilité de vaquer à vos occupations de loisirs ou sportives) ;
   • Tierce personne (aide ménagère ou familiale, trajets pour soins).
4. Faites une estimation globale : Le montant dépend de l’évaluation médicale. Un avocat en dommage corporel peut vous aider à estimer vos droits selon les barèmes utilisés (notamment celui de la nomenclature Dintilhac). N’acceptez pas l’offre finale sans analyse approfondie.

Question 2 Modalités d’indemnisation suite à un accident de car

Hier midi, j’ai été projeté en arrière suite coup de frein intempestif dans le car. Ma tête a frappé le sol et j’ai perdu connaissance le temps du choc. J’ai ainsi eu un traumatisme crânien léger. Intervention des pompiers car divers impacts à l’arrière de la tête. Je veux me retourner contre la compagnie de car, je souffre beaucoup, je ne suis même pas en mesure de me laver. Quels renseignements pouvez-vous me donner concernant les modalités d’indemnisation suite à un accident de car ?

Réponse d’un avocat membre bénévole de l’AIVF.

Votre accident relève du régime protecteur de la Loi Badinter. En tant que passager d’un car, vous avez droit à l’indemnisation de votre préjudice. La responsabilité revient à l’assureur du transporteur. Peu importe que le choc provienne d’un freinage brutal sans collision. L’assureur doit vous adresser une offre d’indemnisation dans des délais stricts. Ensuite, une expertise médicale sera nécessaire pour évaluer vos préjudices. Il est essentiel de vous faire assister d’un médecin conseil indépendant.

Concrètement, vous pouvez obtenir la réparation de tous vos postes de préjudice. Et notamment, l’assistance par tierce personne si vous ne pouvez pas vous laver seul. D’abord, rassemblez les preuves : certificat médical initial, compte rendu des pompiers, témoignages, coordonnées de la compagnie. Puis, déclarez rapidement l’accident à votre assureur protection juridique si vous en avez une. Enfin, évitez toute signature d’accord avant consolidation médicale. Une offre trop rapide est souvent sous-évaluée. Je vous recommande un accompagnement dès à présent pour sécuriser votre indemnisation.

Remarques de l'Association concernant l'accident de car

Sollicitez un accompagnement auprès d'un avocat accident de la route pour défendre vos intérêts face à l’assureur. De même, faites vous assister par un médecin conseil de victimes. Les honoraires pourront être pris en charge par l'assurance du car.

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