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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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❓ Questions fréquentes – Accident médical non fautif
Questions concernant l’accident médical non fautif
Essentiel à retenir sur l'accident médical non fautif
Ce résumé a pour objectif de vous aider à comprendre simplement les enjeux abordés dans cette FAQ.
Pour aller plus loin et enrichir votre compréhension, vous pouvez consulter le site de l’Association à l’aide du lien ci-dessous.
Association d'Aide aux Victimes de France
1.Accident médical non fautif :
Un accident médical non fautif désigne un dommage subi par un patient lors d’un acte de soin, sans qu'il y ait de faute commise par le professionnel de santé. Il peut s'agir de complications imprévisibles ou de risques inhérents aux soins.
2.Définition et indemnisation du préjudice :
Le patient victime d’un accident médical non fautif peut être indemnisé pour le préjudice subi, à condition que ce préjudice soit grave (ex. : incapacité permanente AIPP à 25%, arrêt de travail, invalidité). L'indemnisation vise à compenser les conséquences financières et personnelles du dommage.
3.Loi Kouchner (2002) :
La loi Kouchner a instauré un système de solidarité nationale pour l’indemnisation des accidents médicaux non fautifs, tel l'aléa thérapeutique. Elle met en place des dispositifs permettant aux victimes d'obtenir réparation sans avoir à prouver la faute du professionnel de santé.
4.Saisir la CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation) ou CRCI :
Le patient peut saisir la CCI-CRCI en cas d’accident médical grave no, fautif. Cette commission évalue la situation et rend un avis sur l'indemnisation du préjudice.
5.Rôle de l’ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux) :
L’ONIAM prend en charge l’indemnisation lorsque l’accident relève d’un aléa thérapeutique ou qu'aucun responsable n'est identifié. Cet organisme intervient également si le professionnel de santé n'est pas assuré ou refuse de payer.
Question 1
Après une opération d’une prothèse de hanche, j’ai une paralysie de ma jambe du genou jusqu’aux orteils. Le chirurgien a touché le nerf sciatique. Je marche avec un déambulateur et un releveur de pied. L’EMG indique une récupération partielle sur deux ans avec des séquelles. Je vis chez un aidant, car je ne peux pas me chausser seule et je dépends de lui pour mes déplacements. Cette perte d’autonomie est difficile à accepter.
Comment obtenir une indemnisation ? Est-ce un accident médical non fautif ou une erreur chirurgicale ?
Réponse d’un avocat.
Vous pouvez en effet engager une procédure d’indemnisation. En effet, la procédure en commission CCI vous permettra d’obtenir des réponses concernant l’origine de l’accident médical et peut-être une indemnisation de votre préjudice.
- Analyse de la faute médicale. Si le chirurgien a commis une erreur (mauvaise technique, négligence), il est alors possible d’engager sa responsabilité. Un expert médical pourra évaluer cela.
- Accident médical non fautif. Si la complication était imprévisible et inévitable, l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) peut vous indemniser. Il s’agira alors d’un accident médical non fautif. A ce tire, il ouvre à la réparation du préjudice si le taux d’AIPP dépasse 24%.
- Procédure à suivre.
- Consultez un avocat en droit médical.
- Saisissez la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI). Remplissez le formulaire de demande d’indemnisation. Adressez ensuite l’ensemble de votre dossier médical à la CCI de votre région.
- S’il y a consolidation de votre état de santé, faites établir un certificat médical de consolidation décrivant votre état et les conséquences.
Vous avez en effet droit à une réparation si un préjudice est reconnu comme anormal et grave. Agissez rapidement, les délais pour engager une procédure sont limités.
Remarques de l'Association concernant l'accident médical non fautif
L'accident médical non fautif ou aléa thérapeutique peut bénéficier d'une indemnisation par l'ONIAM après avis de la commission CCI. Nous conseillons vivement l'assistance par un avocat de victimes et un médecin expert de recours tout au long de la procédure. Et notamment pour les opérations d'expertise médicale.Voir sur le site principal AIVF Accident médical non fautif
⚖️ Jurisprudence — Accident médical non fautif
L’indemnisation d’un accident médical non fautif suppose la preuve d’un dommage anormal présentant une gravité suffisante. La victime doit établir que les conséquences excèdent les risques normalement prévisibles de l’acte médical.
Les juridictions rappellent que le caractère « non fautif » nécessite une expertise précise sur les risques connus de l’acte et sur l’anormalité du dommage. L’expert doit déterminer si le dommage dépasse les complications attendues.
L’ONIAM indemnise l’accident médical non fautif si le dommage atteint un seuil de gravité (taux IPP ≥ 24 %, arrêt de travail prolongé, incapacité temporaire grave). Les juges vérifient strictement ces critères.
Le juge apprécie souverainement les rapports d’expertise et peut écarter une analyse trop imprécise ou contraire aux données acquises de la science. Il détermine seul si les critères légaux d’un accident médical non fautif sont remplis.
La traçabilité médicale (comptes rendus, consentement, examens) constitue une preuve essentielle. Les professionnels doivent décrire les actes, risques connus, complications et signes observés, sans reprendre les « dires » du patient comme des faits établis.