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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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❓ FAQ — Indemnisation après un accident de piéton mortel
1. Qui peut être indemnisé après un accident de piéton mortel ?
2. Quelle est la loi applicable en cas d’accident mortel de piéton ?
3. Quels préjudices sont indemnisés pour les proches de la victime ?
4. Que faire immédiatement après un accident mortel de piéton ?
5. L’indemnisation est-elle automatique pour les proches ?
6. Ai-je besoin d’un avocat pour l’indemnisation ?
7. Quels sont les délais pour agir ?
8. Quels documents fournir pour constituer le dossier ?
9. Puis-je demander une avance sur l’indemnisation ?
10. Et si le conducteur responsable est inconnu ou non assuré ?
Questions concernant l’accident de piéton mortel
Essentiel à retenir sur l'accident de piéton mortel
1.Responsabilité de l'accident :
En cas d'accident de piéton mortel, la faute revient au conducteur du véhicule, sauf si une faute grave du piéton peut être prouvée (ex. tentative de suicide).
2.Indemnisation des ayants droit :
Les proches du piéton décédé (conjoint, enfants, parents, etc.) peuvent demander une indemnisation pour le préjudice moral, ainsi que des compensations pour les pertes financières, le préjudice économique (ex. perte de revenus, frais d'obsèques).
3.Fonds de garantie :
Si l'auteur de l'accident de piéton mortel est non identifié (délit de fuite) ou non assuré, les ayants droit peuvent obtenir une indemnisation auprès du Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO).
4.Préjudice moral et économique :
Les ayants droit peuvent recevoir une compensation pour le choc émotionnel et la peine au décès du proche (préjudice moral ou préjudice d'affection) ainsi que pour les répercussions financières causées par la perte de soutien économique (préjudice économique).
5.Procédures judiciaires :
Si l'accord avec l'assureur n'est pas satisfaisant ou si des litiges surviennent, les ayants droit peuvent contester l'offre d'indemnisation ou entamer une action judiciaire pour obtenir une indemnisation plus équitable.
Question 1 Indemnisation des ayant droit suite à un accident de piéton mortel
Mon père est décédé des suites d’un accident de la circulation. Il a en effet été renversé par un bus alors qu’il traversait sur un passage piéton. Je souhaite connaître les démarches à suivre pour l’indemnisation des ayants droit suite à un accident de piéton mortel.
Réponse d’un avocat.
En cas d’accident mortel impliquant un véhicule terrestre à moteur, les ayants droit peuvent obtenir une indemnisation intégrale de leur préjudice. Voici les démarches à entreprendre :
- Déclaration de l’accident. Adressez d’abord une déclaration à l’assureur du bus. Vous pouvez l’identifier via le procès-verbal de police ou de gendarmerie.
- Constitution du dossier. Réunissez ensuite les pièces justificatives : livret de famille, certificat de décès, justificatifs de lien de parenté, attestations sur l’impact moral et économique, etc.
- Évaluation des préjudices. L’indemnisation couvre l’ensemble du préjudice et notamment le préjudice moral, les pertes de revenus des proches, les frais d’obsèques et, selon le cas, le préjudice d’accompagnement.
- Négociation avec l’assureur. L’assureur dispose d’un délai de huit mois pour faire une offre d’indemnisation. Nous vous conseillons l’assistance par un avocat en dommage corporel ou un expert en indemnisation.
- Recours judiciaire si nécessaire. Enfin, en cas d’offre insuffisante ou de refus, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour obtenir une évaluation par un juge.
Le régime de responsabilité repose ici sur la loi Badinter de 1985, qui protège les victimes piétonnes. Vous n’aurez pas à prouver la faute du conducteur. L’indemnisation reste due sauf en cas de faute inexcusable de la victime, ce qui est rare.
Remarques de l'Association concernant l'accident de piéton mortel
L'accident de piéton mortel ouvre droit à l'indemnisation des ayants droit de manière automatique. En effet, le piéton est un usager vulnérable au regard de la loi Badinter. Il bénéficie donc d'une protection renforcée, et en cas de décès, cette protection concerne donc les ayants droit.Voir sur le site principal AIVF Accident de piéton mortel
⚖️ Jurisprudence — Accident de piéton mortel
En cas de décès d’un piéton lors d’un accident de la circulation, les ayants droit disposent d’un droit propre à indemnisation de leurs préjudices personnels (préjudice d’affection, économique, frais divers).
Le piéton est une victime protégée au sens de la loi du 5 juillet 1985 : sa faute éventuelle ne peut limiter ou exclure l’indemnisation qu’en cas de faute inexcusable, cause exclusive de l’accident.
Les ayants droit peuvent obtenir réparation de la perte de revenus du foyer et de l’aide économique apportée par la victime décédée, évaluées selon la situation concrète antérieure au décès.
Les frais d’obsèques constituent un poste de préjudice patrimonial indemnisable, dès lors qu’ils sont justifiés et en lien direct avec le décès causé par l’accident.