Porter plainte contre un hôpital

Questions concernant porter plainte contre un hôpital

Essentiel à retenir sur porter plainte contre un hôpital

1.Porter plainte contre un hôpital : 
Porter plainte contre un hôpital suite à une faute ou erreur médicale sert à faire connaître au Procureur de la République l'existence d'un délit ou d'un crime. Si une faute médicale grave a été commise (erreur de diagnostic, négligence, etc.), il est possible de porter plainte contre l'hôpital et le personnel soignant impliqué. Le dépôt de plainte se faire auprès d'un commissariat, une gendarmerie ou directement par courrier auprès du Procureur.

2.Démarche juridique : 
Il est souvent conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit médical pour évaluer la situation et constituer un dossier médical solide avec des preuves (témoignages, rapports médicaux). En effet, porter plainte contre un hôpital pour obtenir une indemnisaiton n'a pas d'intérêt particulier. Il est préférable de saisir la CCI-CRCI. La loi Kouchner de 2002 favorise la voie amiable de réparation du préjudice suite à un accident médical.

3.Saisir la CRCI : 
La Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation (CRCI) peut être saisie pour obtenir une indemnisation en cas de préjudice grave (invalidité, séquelles lourdes) lié à une erreur médicale, sans avoir besoin de prouver l'existence d'une faute.

4. Conseil de l'Ordre des Médecins :
Il est possible de signaler un évènement médical indésirable ou le comportement inadéquat d'un médecin ou une situation dans un établissement hospitalier au Conseil de l'Ordre des médecins. Ceux-ci ont le pouvoir de décider une sanction disciplinaire.

5.Délai de prescription : 
Les actions en justice doivent être engagées dans un délai de 10 ans pour la CRCI, et de 10 ans également pour les actions judiciaires classiques à partir de la date de consolidation du dommage.

Question 1 Comment porter plainte contre l’hôpital suite à une infection au genou ?

J’ai une infection au genou après une opération. Les médecins refusent cependant de reconnaître le problème. La cicatrice est rouge, le genou est très chaud et douloureux depuis plusieurs mois. Je ne peux plus marcher. Quelles sont les démarches pour obtenir un diagnostic sérieux et porter plainte contre l’hôpital ?

Réponse d’un avocat.

Il faut d’abord consulter un autre médecin ou un spécialiste pour obtenir un deuxième avis médical et un diagnostic précis. Si l’infection est confirmée, vous pouvez engager la responsabilité de l’hôpital pour faute médicale. Conservez surtout tous les documents médicaux, comptes rendus et preuves de votre état. Si besoin, il faut récupérer le dossier médical en faisant une demande à l’hôpital.

Ensuite, adressez-vous à un avocat en erreur médicale. Il vous aidera en effet à constituer un dossier solide pour donner suite à votre préjudice. Vous pouvez également saisir la CRCI pour obtenir une indemnisation. Porter plainte dans ce but n’a pas d’intérêt particulier, la saisine de la CCi est une démarche gratuite et amiable. Votre avocat vous orientera dans le choix de la procédure la plus adaptée à votre situation.

Question 2 Peut-on porter plainte contre un hôpital pour respirateur en panne ?

Je viens vers vous car je me pose des questions dont la manière que mon grand-père a été soigné. En mai mon grand-père a attrapé quelque chose et son état s’est dégradé petit à petit jusqu’à qu’il finisse en réanimation. Son état était inquiétant mais à ce moment-là il était conscient. Il nous entendait et il nous répondait. Sa saturation cardiaque était bonne jusqu’à que la machine à respiration s’éteigne. Il n’avait donc plus d’oxygène, suffoquait, il a fallu que nous courions dans le couloir pour appeler un médecin pour qu’il fasse repartir la machine. Le soir même, la machine à respirer s’est éteinte. Mon grand-père a été privé d’oxygène deux fois à l’hôpital en réanimation. Est-ce que tout ceci est normal ? Et peut-on porter plainte contre l’hôpital ?

Réponse d’un avocat.

La situation que vous décrivez peut révéler un dysfonctionnement grave dans la prise en charge hospitalière. En réanimation, la surveillance des appareils vitaux constitue une obligation essentielle. Une interruption d’oxygénation ne doit jamais rester sans réponse immédiate. Cependant, porter plainte contre un hôpital ne repose pas sur un ressenti. Elle repose sur une preuve médicale. Il faut donc reconstituer précisément les faits. Vous devez demander le dossier médical complet de votre grand-père. Vous devez obtenir les feuilles de surveillance et les rapports techniques des appareils. Ensuite, une expertise médicale analysera les causes des arrêts de la machine. Elle dira si l’hôpital a commis une faute. Elle établira le lien entre ce défaut et les conséquences pour votre grand-père.

Ainsi, vous pouvez engager une procédure contre l’hôpital si une faute ressort de l’expertise. Vous pouvez saisir la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI). Cette voie reste gratuite. Elle permet une expertise médicale également gratuite. Par ailleurs, vous pouvez porter plainte contre l’hôpital si les faits le justifient. Cependant, l’expertise reste l’étape centrale. Il faut donc préparer le dossier avec rigueur.

Un avocat et un médecin conseil de victimes peuvent vous accompagner. Ils défendront les droits de votre grand-père. Ainsi, celui-ci pourra obtenir une reconnaissance des manquements et une réparation du préjudice subi par la famille.

Remarques de l'Association concernant porter plainte contre un hôpital

Il n'est pas obligatoire de porter plainte contre un hôpital suite à un accident médical pour obtenir réparation. Toutefois, le choix d'une procédure judiciaire pour obtenir réparation de son préjudice relève de critères singuliers propres à chaque situation. Le meilleur conseil est encore de consulter un avocat de victime pour lui demander son avis.

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