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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Question 1 : Demande d’Indemnisation pour Accident de Trajet-Travail
J’ai été victime d’un accident de piéton trajet travail. Alors que je traversais la route, une voiture me renverse sur le passage piéton. Ma tête a heurté le sol durement, provoquant un traumatisme crânien léger et une fracture du tibia. Je suis en arrêt de travail pendant deux mois. Étant fonctionnaire et ayant une profession nécessitant de rester debout longtemps, j’aimerais savoir comment je serai indemnisé si je ne peux pas reprendre mon travail. Merci de me répondre au plus vite.
Réponse de l’avocat.
Votre accident de piéton trajet travail bénéficie de la reconnaissance des accidents de travail. La législation concernant les accidents de travail couvre également ces accidents, qui surviennent lors du trajet habituel entre votre domicile et votre lieu de travail.
En tant que fonctionnaire, vous bénéficiez de la protection sociale des agents publics, ce qui inclut les accidents de trajet. Voici quelques éléments importants concernant votre situation :
- Indemnisation du préjudice corporel :
- Votre arrêt de travail dû à un accident de trajet ouvre droit à une prise en charge par votre administration et la Sécurité Sociale. Les frais médicaux, les indemnités journalières et le salaire continuent d’être versés, conformément aux dispositions en vigueur pour les fonctionnaires.
- Incapacité Temporaire ou Permanente, AIPP :
- Si, après votre période d’arrêt de travail, vous ne pouvez pas reprendre votre poste en raison de votre état de santé, si vous avez des séquelles, pour passerez une expertise médicale. Et cela afin d’évaluer votre état de santé. En cas d’incapacité permanente, une rente ou une indemnité pourra être versée selon le taux d’incapacité déterminé par un médecin agréé.
- Loi Badinter :
- Cette loi, instituée en 1985, vise à améliorer l’indemnisation des victimes d’accidents de la route. Elle s’applique également à votre situation puisqu’un véhicule terrestre à moteur vous percute en tant que piéton. La loi garantit une indemnisation rapide et complète des victimes. Les conditions d’application implique l’intervention d’un véhicule terrestre à moteur. Pour percevoir une indemnisation, il ne faut pas avoir commis de faute de nature à exclure votre droit à indemnisation. Ce qui est votre cas puisque vous êtes piéton. A ce titre, vous faites partie des victimes particulièrement protégées par la loi Badinter.
- Démarches :
- Il est important de déclarer rapidement l’accident auprès de votre employeur et de la Sécurité Sociale. Vous devez également contacter votre assurance pour déclarer l’accident de la route. Dans le cadre de la loi Badinter, l’assurance du conducteur sera en charge de l’indemnisation de votre préjudice. Cela vous garantit une indemnisation en droit commun. C’est la réparation intégrale du préjudice.
Question 2 Contre-expertise suite à un accident de piéton trajet travail
J’ai subi un accident de la route sur mon trajet domicile-travail. J’étais piéton et le conducteur n’a pas respecté un stop. J’ai été blessé. À la demande de mon assureur, j’ai passé une expertise médicale qui s’est déroulée correctement. Je viens de recevoir le rapport, mais son contenu ne correspond pas du tout aux constatations faites oralement. L’expert a ignoré plusieurs de mes préjudices. Je souhaite obtenir un avis éclairé sur l’indemnisation d’un accident de piéton trajet travail. Et notamment pour demander une contre-expertise.
Réponse d’un avocat.
Votre situation relève du régime protecteur de la loi Badinter. En tant que piéton, vous bénéficiez d’un droit à indemnisation total et automatique. L’expertise médicale joue un rôle déterminant dans l’évaluation de vos préjudices.
Toutefois, les rapports peuvent parfois diverger du déroulé de l’examen. Dans ce cas, je recommande d’abord une analyse juridique et médicale du document. Ensuite, une contestation motivée pour une éventuelle demande de contre-expertise. Cela permet de rétablir une évaluation correcte de vos atteintes.
Par ailleurs, je vous conseille de conserver tous vos justificatifs (frais, arrêts de travail, soins, rééducation). Ils serviront à chiffrer vos postes de préjudice selon la nomenclature Dintilhac.
En synthèse, il convient au préalable d’examiner le rapport d’expertise de près, vérifier la prise en compte de vos préjudices. Enfin, vous pouvez faire le choix d’un accompagnement par un avocat pour mener à bien la procédure d’indemnisation de l’accident de piéton trajet travail. Il vous orientera vers un médecin conseil afin de préparer l’expertise contradictoire.
Remarques de l'Association concernant l'accident de piéton trajet travail
L'accident de piéton trajet travail est encadré par la loi Badinter. Ainsi au-delà de l'accident du travail, il bénéficie du cadre particulièrement favorable de la loi Badinter, notamment pour le piéton, usager vulnérable. Le meilleur conseil en cas de dommages corporels important est de consulter un avocat dès le début de la procédure.