Délai d’indemnisation de l’ONIAM

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Questions concernant le délai d’indemnisation de l’ONIAM

Essentiel à retenir sur le délai d'indemnisation de l'ONIAM 

1.Délai d'instruction de la CCI : 
Le délai d'indemnisation de l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux) débute à partir du moment où la CCI-CRCI a rendu son avis. La CCI- CRCI (Commission de conciliation des accidents médicaux)  dispose d'un délai maximum de 6 mois pour statuer sur une demande d'indemnisation après réception complète du dossier médical de la victime.

2.Étape d'expertise médicale : 
Une expertise médicale est réalisée par un médecin expert ou un collège d'experts dans les mois suivant la demande d'indemnisation afin de déterminer l'ampleur des préjudices.

3.Délai de réponse de l'ONIAM : 
Après expertise médicale et avis positif rendu de la CCI, l'ONIAM a 4 mois pour faire une offre d'indemnisation au demandeur. en l'absence de consolidation, l'offre sera provisionelle. Une fois la consolidation acquise, si le dossier est incomplet, l'offre d'indemnisation de l'ONIAM sera incomplète dans l'attente de l'ensemble des pièces.

4.Acceptation de l'offre et versement de l'indemnisation : 
Une fois l'offre reçue et acceptée par la victime, l'ONIAM verse l'indemnité dans un délai de 45 jours. En cas de refus de l'offre d'indemnisation, la victime peut contester ou porter l'affaire en justice.

5.Délais et procédure : 
Le délai pour saisir la CCI-CRCI d'une demande d'indemnisation suite à un accident médical, est de 10 ans à compter de la consolidation de l'état de santé de la victime. Selon les situations et surtout en présence de séquelles, il est recommandé de prendre le contact d'un avocat de victimes afin d'obtenir les conseils nécesaires relatifs à la procédure d'indemnisation.

Question 1 Délai d’indemnisation de l’ONIAM suite à un aléa thérapeutique

Suite à une opération à l’origine de complications graves, je pense être victime d’un aléa thérapeutique. Il s’agit d’une réaction allergique grave à un médicament administré lors d’une intervention chirurgicale, alors qu’aucune allergie n’était connue ni prévisible

Comment prouver ce lien et quel est le délai d’indemnisation de l’ONIAM ?

Réponse d’un avocat :

En effet, si vous pensez être victime d’un aléa thérapeutique, il est possible de solliciter la réparation de votre préjudice. La procédure d’indemnisation en CCI CRCI st gratuite et relativement simple dans un premier temps. Il convient de remplir un formulaire ONIAM et de joindre la totalité du dossier médical dans votre envoi à la commission régionale.

Par la suite, en cas de requête recevable, une expertise médicale sera nécessaire. Elle permettra de caractériser la nature de l’accident médical. Et si celui-ci peut donner lieu à une indemnisation. Enfin, sur décision favorable de la CCI CRCI, s’il s’agit véritablement d’un aléa thérapeutique, l’indemnisation sera à la charge de l’ONIAM. Cet organisme aura un délai de 4 mois pour faire une offre di’ndemnisation.

Toutefois, bien avant de stade, je vous invite à contacter un avocat en dommage corporel afin qu’il puisse vous conseiller plus précisément sur la démarche auprès de la CCI CRCI.

Question 2 Après avis favorable de la CCI, quel est le délai d’indemnisation de l’ONIAM ?

Mon dossier CCI a été validé. L’ONIAM est désigné comme payeur. L’accident médical remonte à trois ans. Je vis depuis sans ressources suffisantes. Ma situation financière est critique. Que puis-je faire ? Puis-je obtenir une provision compte tenu de mon taux de déficit fonctionnel permanent à 50 % ? Quel est le délai d’indemnisation de l’ONIAM ?

Réponse d’un avocat.

Vous auriez en effet pu demander une provision après l’expertise médicale. Cela permet de couvrir vos besoins urgents. Vous devez adresser une demande écrite avec justificatifs médicaux et financiers.

Toutefois, étant donné que la commission CCI a fait part de sa décision et désigné le payeur, vous avez droit à l’indemnisation définitive. L’ONIAM dispose d’un délai de quatre mois après la décision de la CCI pour faire une proposition d’indemnisation. Après accord de votre part, le règlement du montant d’indemnisation doit intervenir dans le mois qui suit.Toutefois, les délais s’allongent souvent.

Je vous rappelle que vous avez le droit de négocier l’offre d’indemnisation ou la contester en cas de désaccord avec les sommes. C’est pourquoi, si l’ONIAM tarde, nous vous conseillons de prendre contact avec un avocat en droit médical. Il pourra faire accélérer les choses ou si besoin, saisir le tribunal compétent.

Remarques de l'Association concernant le délai d'indemnisation de l'ONIAM

Le délai d'indemnisation de l'ONIAM dépend aussi de la date de consolidation de l'état de santé. Avant cette date, il ne peut être question d'offre définitive. Néanmoins, l'ONIAM pour procéder au versement d'une indemnité provisionnelle dans l'attente de la stabilisation de l'état de santé.

Voir sur le site Commission CCI AIVF Délai indemnisation ONIAM