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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Questions concernant le fait de se constituer partie civile après un accident de la route
Essentiel à retenir sur se constituer partie civile après un accident de la route
1.Définition et objectif :
Se constituer partie civile après un accident de la route n'est pas obligatoire pour obtenir une indemnisation. Mais cela permet à la victime de se tenir informée des suites données à l'accident. Ca peut être l'occasion de solliciter des dommages et intérêts pour le préjudice. Toutefois, l'indemnisation du préjudice suite à un accident est indépendant de la constitution de partie civile.
2.Quand se constituer partie civile :
Généralement, on se constitue partie civile après le dépôt de plainte. On peut porter plainte soit auprès de la police ou de la gendarmerie ou directement par courrier auprès du Procureur de la République.
3.Loi Badinter :
La loi Badinter du 5 juillet 1985 facilite l'indemnisation des victimes d'accidents de la route. Cette loi favorise une indemnisation rapide et complète des dommages corporels. La réparation de son préjudice ne dépend pas du fait de se constituer partie civile après un accident de la route. Elle dépend de l'absence d'une faute excluant ou réduisant un droit à indemnisation.
4.Indemnisation du préjudice corporel :
En tant que partie civile, la victime obtiendra une indemnisation pour tous les postes de préjudice : pretium doloris, perte de gains PGPA, frais divers, etc. Cette indemnisation fait généralement l'objet d'une négociation avec l'assurance.
5.Procédure et Représentation :
La constitution de partie civile peut se faire directement auprès du juge d'instruction ou lors de l'audience. Il est souvent recommandé d'être assisté par un avocat pour bien évaluer et présenter le préjudice subi. En effet, le rôle de l'avocat est tout à fait central lors de la procédure en indemnisation du préjudice corporel et au moment de la négociation avec l'assureur ou le Fonds de Garantie FGAO.
Question 1 Faut-il se constituer partie civile après un accident de la route pour obtenir une indemnisation ?
Mon épouse a été victime d’un accident de la circulation alors qu’elle se rendait à son travail. Elle a eu 15 jours d’ITT, dont 10 jours d’hospitalisation et 7 en soins intensifs. Le conducteur responsable était en état d’ivresse.
Une expertise menée par l’Éducation nationale a fixé son taux d’incapacité permanente partielle à 20 %. Mais le conseil médical départemental l’a estimé à seulement 3 %.
L’assurance du véhicule a réalisé plusieurs expertises notamment du véhicule et que j’ai refusé à cause d’une sous-évaluation.
Une audience est prévue en novembre. L’assurance vient de demander une nouvelle expertise.
Elle me propose soit :
- Accepter un accord amiable avec l’assurance adverse,
- Me constituer partie civile avec un avocat de mon choix,
- Me constituer partie civile avec un avocat de l’assurance.
Merci de m’indiquer s’il faut se constituer partie civile après un accident de la route pour obtenir une indemnisation ?
Réponse d’un avocat.
Non, la consitution de partie civile après un accident de la route n’a pas d’incidence sur l’indemnisation du préjudice. Celle-ci dépend de l’existence ou non d’une faute participant à la survenue de l’accident. Dans le cas de votre épouse, elle a été victime d’un conducteur en état d’ivresse. Elle a donc droit à la réparation intégrale de son préjudice.
D’abord, méfiez-vous des accords amiables précipités. Même si l’assurance promet un règlement rapide, ce type d’accord tend à minimiser l’indemnisation. Il peut ignorer certains postes de préjudice, notamment les pertes de revenus futurs, les séquelles physiques et psychologiques, ou encore l’incidence professionnelle.
Entre les deux options restantes, il est préférable de choisir votre propre avocat, indépendant de l’assurance. Cela garantit une défense impartiale, orientée uniquement vers vos intérêts. L’avocat de l’assurance, bien que compétent, reste choisi par l’assureur, ce qui créé un conflit d’intérêts. Il en va de même concernant le choix du médecin conseil de victimes.
Enfin, faites-vous accompagner tout au long de la procédure judiciaire. Votre avocat pourra contester les expertises défavorables, demander une contre-expertise, et chiffrer correctement tous les postes de préjudice (souffrances, incapacité, perte de revenus, aide humaine, etc.).
Remarques de l'Association sur se constituer partie civile après un accident de la route
La constitution de partie civile après un accident de la route n'apporte rien de plus en termes de montant d'indemnisation du préjudice. En cas de doute, il est préférable de consulter un avocat en dommage corporel dès le début de la procédure.