Délai indemnisation d’un accident de la vie

Questions concernant le délai d’indemnisation d’un accident de la vie

Essentiel à retenir sur le délai d'indemnisation d'un accident de la vie

1.Déclaration de l'accident : 
Le délai d'indemnisation d'un accident de la vie dépend de la date de consolidation. Dans un premier temps, l'assuré doit déclarer l'accident à son assureur dans un délai généralement fixé à 5 jours ouvrés après l'événement. Dans l'hypothèse où il y a consolidation, l'assureur dispose de 5 mois pour faire une offre d 'indemnisation. 

2.Évaluation des dommages : 
L'assureur mandate un expert pour évaluer les dommages corporels ou matériels. Cette étape peut inclure des examens médicaux pour évaluer l'impact de l'accident.

3.Proposition d'indemnisation : 
En cas d'absence de consolidation, il est possible d'obtenir une provision. Néanmoins, tout dépend du cadre d'indemnisation. En effet, dans un contrat GAV, Garantie accident de la vie, il existe des conditions d'indemnisation et notamment un taux d'AIPP minimum. Ce dernier étant évalué au moment de la consolidation, l'assurance GAV ne versera pas de provision en cas du doute au sujet du degré d'AIPP. 

4.Acceptation ou négociation : 
Une fois les dommages évalués, l'assureur propose un montant d'indemnisation.L'assuré peut accepter ou négocier le montant proposé. Le désaccord peut aussi porter sur les conclusions du rapport d'expertise. Cela peut donner lieu à une expertise amiable contradictoire selon les cas.

5.Versement de l'indemnisation : 
Une fois l'accord validé, l'indemnisation doit être versée dans un délai légal de 30 jours. En cas de retard, des intérêts peuvent être dus par l'assureur.

Question 1 Délai d’indemnisation d’un accident de la vie après une expertise médicale

Depuis deux ans, je me bats sans relâche avec l’assurance pour obtenir une contre-expertise. Malgré de nombreuses relances et démarches, je n’ai pas le sentiment que l’on m’écoute. J’ai en effet été victime d’un accident de la vie en me blessant l’avant-bras droit avec une meuleuse. Je souffre de plusieurs séquelles : perte de sensation sur le pouce, l’index et le majeur, perte de coordination et de force, douleurs chroniques et difficulté à effectuer des mouvements fins. De plus, je dois porter un gant fourré lorsque la température est inférieure à 17 degrés. Pouvez-vous m’indiquer le délai d’indemnisation d’un accident de la vie ?

Réponse de l’avocat.

Le délai d’indemnisation d’un accident de la vie dépend votre état de santé. En l’absence de consolidation, il est impossible de faire une offre d’idnemnisaiton définitive. Le délai dépend également du contrat souscrit. En général, l’assureur dispose de cinq mois après la réception d’un dossier complet pour faire une offre d’indemnisation. Toutefois, si un désaccord persiste sur l’évaluation des préjudices, une contre-expertise peut être nécessaire.

Dans votre situation, l’assurance semble bloquer la procédure. Vous pouvez :

1. Envoyer une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception en exigeant la contre-expertise sous un délai raisonnable.
2. Délai d’indemnisation. Il arrive parfois que les délais se prolongent par manque de réactivité des assurances sans obligatoirement qu’il soit question de mauvaises intention.
3. Engager une procédure judiciaire en cas de refus persistant, en sollicitant une expertise judiciaire pour évaluer vos préjudices.

Nous vous conseillons de consulter un avocat en droit du dommage corporel pour défendre vos droits et accélérer l’indemnisation.

Remarques de l'Association concernant le délai d'indemnisation d'un accident de la vie

Le délai d'indemnisation d'un accident de la vie varie selon le type d'accident et la date de consolidation. Il est difficilement prévisible. En cas de dommages corporels graves, il est important de faire le point avec un avocat en accident de la vie. En outre, sa présence sera pertinente au moent de préparer l'expertise médicale finale.