Avocat erreur médicale

Questions concernant l’avocat erreur médicale

Essentiel à retenir sur l'avocat erreur médicale

1.Expertise juridique spécifique : 
L'avocat compétent en erreur médicale possède un savoir expérimenté en droit médical et en réparation du dommage corporel. Il maîtrise les lois et règlements relatifs aux fautes médicales pour défendre efficacement les victimes.

2.Évaluation du préjudice corporel : 
Il aide à évaluer le préjudice dasn sa totalité, tant les préjudices patrimoniaux qu'extra-patrimoniaux. Cette évaluation est essentielle pour calculer le montant de l'indemnisation à réclamer.

3.Constitution du dossier : 
L'avocat rassemble les preuves nécessaires, telles que les rapports médicaux, expertises, et témoignages, pour démontrer la faute médicale et le lien de causalité avec le dommage. Il aide à récupérer le dossier médical du patient victime ou de ses ayants droit si nécessaire. Il conseille sur la procédure de demande d'indemnisation dans le cadre de la loi Kouchner. Il est au contact d'un réseau de médecins experts indépendants compétents pour rendre un avis sur le dossier médical des victimes.

4.Négociation avec les assureurs : 
L'avocat erreur médicale négocie avec les compagnies d'assurances ou les responsables pour obtenir une indemnisation juste. Si une entente amiable n'est pas possible, il peut initier une action en justice. Si nécessaire, il saisit la CCI et prépare la victime d'erreur médicale aux opérations d'expertise médicale.

5.Représentation en justice : 
En cas de litige, l'avocat représente la victime devant les tribunaux. Il plaide en faveur de son client pour obtenir une compensation adéquate, tenant compte de l'ensemble des préjudices subis.

Question 1 Procédure en indemnisation et avocat erreur médicale

J’accompagne une jeune femme de 27 ans en situation de handicap. Son handicap moteur et oral serait dû à un défaut d’oxygénation à la naissance. Selon ses proches, une faute aurait été commise à la clinique, et le personnel fautif aurait été suspendu. Aucune procédure judiciaire n’a été engagée.
Peut-on encore agir en justice ? Quel est le délai de prescription ? Faut-il consulter un avocat en erreur médicale ?

Réponse d’un avocat :

Effectivement, il est sans doute encore possible d’agir. En matière de faute médicale, ce délai est généralement de 10 ans. Il commence à courir à partir du jour où le dommage est connu ou à compter de la majorité.

Ainsi, si les parents n’ont jamais agi, la jeune femme peut, à sa majorité, agir pour elle-même. Elle a donc jusqu’à ses 28 ans pour engager une procédure, sauf cas d’interruption ou de suspension du délai (par exemple si elle est sous tutelle). Par ailleurs, dans les cas d’handicap lourd dès la naissance, l’avocat en erreur médicale semble incontournable. Il saura analyser le dossier médical, vérifier les faits et évaluer la recevabilité d’une action. Il pourra aussi orienter vers une procédure amiable ou contentieuse. Et notamment saisir la CCI CRCI d’une demande d’indemnisation avant l’expiration du délai.

Par la suite, selon l’avis de la CCI, l’indemnisation sera à la charge de l’assurance d’un établissement de santé en cas d’erreur médicale. S’il s’agit d’un accident médical non fautif et donc un aléa thérapeutique, ce sera à l’ONIAM de faire une proposition d’indemnisation.

Remarques de l'Association concernant l'avocat erreur médicale 

L'avocat en erreur médicale s'avère indispensable en cas de dommages corporels graves. Il saura en effet intervenir au soutien des intêrêts de la personne victime d'un accident médical fautif. Et notamment procéder au chiffrage du préjudice corporel et négocier l'offre d'indemnisation.