Barème indemnisation CCI-CRCI

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Questions concernant le barème d’indemnisation CCI-CRCI

Essentiel à retenir sur le barème d'indemnisation CCI-CRCI

1.Absence de barème CCI-CRCI: 
Il n'existe aucun barème d'indemnisation CCI-CRCI. Le rôle de la Commission de Conciliation d'Indemnisatione est de rendre un avis suite à une erreur médicale, aléa thérapeutique, affection iatrogène et infection nosocomiale, et de tenter une conciliation pour une éventuelle indemnisation des victimes.

2.Rôle de l'ONIAM : 
L'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux) intervient pour indemniser les victimes lorsque la responsabilité médicale n'est pas clairement établie ou en cas de défaillance de l'assureur. L'ONIAM se fonde sur son propre référentiel indicatif d’indemnisation. Généralement, les montants alloués sont de 20 à 30% inférieurs aux barèmes de droit commun.

3.Intervention des assureurs : 
En cas de responsabilité médicale pour faute, l'assureur est en charge de l'indemnisation, suivant une évaluation des préjudices. L'assureur fait usage de barèmes indicatifs en droit commun non d'un barème d'indemnisation CCI CRCI.

4.Modalités d'indemnisation : 
Le calcul d'indemnisation du préjudice suite à un accident médical s'appuie sur le rapport d'expertise. Celui-ci répertorie les postes de préjudices selon la Nomenclature Dintilhac.

5.Procédure d'évaluation : 
Les CCI-CRCI évaluent chaque dossier au cas par cas, et l'ONIAM ou les assureurs versent l'indemnisation en fonction des conclusions de ces commissions, avec possibilité de recours en cas de désaccord sur le montant d'indemnisation.

Question 1 Calcul du préjudice d’une erreur médicale à partir du barème d’indemnisation CCI CRCI

J’ai subi une opération pour un panaris. Après l’intervention, j’ai rapidement développé une nécrose au doigt. Aucun antibiotique ne m’a été prescrit, et on m’a donné du paracétamol malgré ma forte allergie, signalée à plusieurs reprises. Une infirmière a ensuite corrigé l’erreur, trop tard. Mon état s’est aggravé. J’ai dû être réopérée en urgence, avec hospitalisation prolongée. Aujourd’hui, ma main est inutilisable. Je ne peux plus exercer mes deux métiers. Je vis avec le RSA et suis en grande détresse. Puis-je saisir la CCI pour un aléa ou une faute médicale ? Et où trouver le barème d’indemnisation CCI CRCI ?

Réponse d’un avocat.

En effet, vous pouvez saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI). Elle est compétente en cas de faute médicale, aléa thérapeutique, accident médical fautif ou non fautif. A condition de remplir des critères de gravité minimums.

Dans votre cas, plusieurs éléments peuvent engager la responsabilité médicale :
– L’absence de traitement antibiotique après chirurgie,
– La prescription de paracétamol malgré votre allergie connue,
– La négligence du chirurgien dans le suivi post-opératoire.

Ces faits peuvent relever d’une faute ou, à défaut, d’un accident médical non fautif (aléa thérapeutique grave).

La CCI peut être saisie gratuitement. Un dossier médical complet est nécessaire (opérations, ordonnances, hospitalisations, etc.). la commission CCI désignera un médecin expert pour évaluer les causes et les conséquences de vos séquelles.

Ainsi, il ne s’agit pas d’un barème d’indemnisation CCI CRCI mais éventuellement du rérérentiel ONIAM en cas d’accident médical non fautif. Sur avis de la commission CCI, vous pourrez prétendre à la réparation intégrale de vos préjudices (souffrances, perte de gains, handicap, pretium doloris…). Le montant varie selon l’évaluation de l’expert.

Remarques de l'Association concernant le barème d'indemnisation CCI-CRCI

S'il existait un barème d'indemnisation CCI-CRCI, il n'aurait qu'une valeur indicative, le principe étant la réparation intégrale du préjudice en cas d'accident médical. C'est pourquoi, afin d'obtenir une indemnisation équitable, il est préférable de se faire assister par un avocat de victimes.