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FAQ – Décès après une infection nosocomiale
Questions concernant un décès suite à une infection nosocomiale
Essentiel à retenir concernant un décès suite à une infection nosocomiale
1.Infection nosocomiale et responsabilité :
Un décès suite à une infection nosocomiale peut faire l'objet d'une indemnisation aux victimes indirectes. Une infection nosocomiale est une infection contractée lors d'une hospitalisation. En cas de décès lié à une telle infection, les ayants droit peuvent demander une indemnisation en prouvant la responsabilité de l'établissement de santé et le lien entre le décès et l'infection..
2.Loi Kouchner (2002) :
La loi Kouchner a instauré un droit à l'indemnisation pour les victimes d'infections nosocomiales. Elle permet aux ayants droit de demander réparation sans avoir à prouver une faute de l'établissement si l'infection a eu des conséquences graves (invalidité, décès).
3.Récupération du dossier médical :
Les ayants droit doivent récupérer le dossier médical du défunt pour constituer leur dossier de demande d'indemnisation. Ce dossier est indispensable pour évaluer les circonstances de l'infection et la responsabilité de l'établissement.
4.Saisine de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) :
Pour obtenir une indemnisation, les ayants droit peuvent saisir la CCI. Cette commission examine les dossiers et, si elle reconnaît un droit à indemnisation, propose une offre d’indemnisation aux ayants droit. Le décès suite à une infection nosocomiale met l'indemnisation à la charge de l'ONIAM.
5.Préjudices indemnisables :
Les ayants droit peuvent demander réparation pour divers préjudices : préjudice moral, préjudice économique, frais d'obsèques et de sépulture et autres dommages matériels et immatériels liés au décès.
Question 1 Décès de ma mère suite à une infection nosocomiale et indemnisation des ayants droit
Ma mère est décédée d’un choc septique foudroyant mettant en cause une infection à Klebsiella variicola BHR. Le dossier médical confirme ces points. Elle avait un cathéter péritonéal et suivait des séances de dialyse. Je souhaite savoir si cette infection relève d’une maladie nosocomiale. Je veux aussi connaître les démarches pour les ayants droit en cas de décès suite à une infection nosocomiale.
Réponse d’un avocat.
Une infection que l’on contracte dans un établissement de santé peut en effet être reconnue comme nosocomiale. Celle-ci doit cependant être ni présente ni en incubation à l’entrée. L’infection par Klebsiella variicola BHR, bactéries multirésistantes, entre dans ce cadre. Surtout avec un cathéter et des séances de dialyse, qui augmentent le risque infectieux.
Ensuite, s’il s’agit bien d’une infection nosocomiale, les ayants droit peuvent demander réparation du préjudice lié au décès. Il faut d’abord avoir accès au dossier médical complet, puis saisir la CCI CRCI Commission de Conciliation et d’Indemnisation. En fonction de l’examen du dossier et notamment de l’imputabilité du décès à l’infection, la commission CCI désignera l’ONIAM. L’ONIAM doit alors faire une offre d’indemnisation dans les 4 mois suivant la décision de la CCI.
Il existe plusieurs types de préjudices indemnisables.
– préjudice moral des proches (souffrance liée à la perte),
– frais d’obsèques,
– perte de revenus pour les ayants droit,
– préjudices économiques ou d’accompagnement.
Il est important d’agir rapidement. Un avocat droit médical peut vous aider à rassembler les preuves. Il aidera à faire reconnaître l’infection nosocomiale et procéder au chiffrage des préjudices. Ce type de dossier nécessite rigueur et expertise médicale et juridique.
Remarques de l'Association concernant un décès suite à une infection nosocomiale
L'indemnisation d'un décès suite à une infection nosocomiale est à la charge de l'ONIAM. En effet, l'ONIAM doit prendre en charge les maladies nosocomiales graves, soit celles dont l'AIPP est supérieur à 24% ou en cas de décès de la victime directe. ⚖️ Jurisprudence — Décès suite à infection nosocomiale
Les établissements de santé répondent sans faute des infections nosocomiales, sauf preuve d’une cause étrangère. En cas de décès, les ayants droit peuvent obtenir réparation du préjudice d’affection, du préjudice économique et des frais d’obsèques.
La victime ou ses ayants droit doivent établir que l’infection est survenue lors de la prise en charge. L’expertise médico-légale permet de caractériser l’infection, sa gravité, et son rôle dans le décès.
Les ayants droit obtiennent l’indemnisation du préjudice moral, du préjudice économique, ainsi que des frais liés au décès. Les juridictions confirment systématiquement ce droit lorsque l’infection est imputable à l’établissement.
En cas d’infection nosocomiale grave causant un décès, l’ONIAM peut indemniser les ayants droit même sans faute si l’établissement démontre une cause étrangère.
Le juge se fonde sur l’expertise médico-légale pour apprécier la cause du décès. Il statue souverainement sur les responsabilités respectives de l’établissement et de l’ONIAM.