Pour toutes vos questions l’Association AIVF est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00
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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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❓ Questions fréquentes – Décès suite à une erreur médicale
Questions concernant un décès suite à une erreur médicale
Essentiel à retenir sur un décès suite à une erreur médicale
Ce résumé a pour objectif de vous aider à comprendre simplement les enjeux abordés dans cette FAQ.
Pour aller plus loin et enrichir votre compréhension, vous pouvez consulter le site de l’Association à l’aide du lien ci-dessous.
Association d'Aide aux Victimes de France
1.Erreur médicale et décès :
Lorsqu'un décès survient à la suite d'une erreur médicale, la responsabilité du professionnel de santé ou de l'établissement peut être engagée. Cette faute peut résulter d'une négligence, d'une erreur de diagnostic, ou d'un acte médical inapproprié.
2.Droit à Indemnisation des ayants droit :
Les proches du défunt, appelés ayants droit, peuvent demander une indemnisation pour le préjudice subi. Cela inclut à la fois le préjudice moral ou préjudice d'affection (douleur et souffrance) et le préjudice économique (perte de revenus, frais d'obsèques par exemple).
3.Loi Kouchner :
La loi du 4 mars 2002, dite "loi Kouchner", renforce les droits des patients et prévoit des mécanismes d'indemnisation en cas d'erreur médicale, notamment par l'intermédiaire de l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux).
4.Récupération du dossier médical :
Les ayants droit ont le droit d'accéder au dossier médical du défunt pour vérifier les circonstances du décès et prouver une éventuelle erreur médicale. Ils doivent en faire la demande auprès de l'établissement de santé.
5.Saisir la CCI :
En cas de litige ou pour obtenir une indemnisation, les ayants droit peuvent saisir la Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI). La CCI évalue les dossiers et peut proposer une indemnisation à l'amiable.
Question 1 Décès de mon père suite à une erreur médicale
Mon père est décédé suite à une erreur médicale. En effet, je cherche des informations sur la procédure d’expertise médicale pour prouver une éventuelle négligence ou erreur médicale ayant entraîné le décès de mon père. J’ai tenté des médiations et des conciliations, mais rien n’a été formalisé par écrit. Comment obtenir une expertise pour clarifier cette situation ?
Réponse d’un avocat :
En tant qu’ayant droit, vous avez en effet la possibilité de connaître les circonstances du décès de votre père, s’il s’agit d’une erreur médicale et avoir des explications sur les circonstances. Tout d’abord, récupérez le dossier médical dans sa totalité. ensuite, vou spouvez saisir la CCI CRCI d’une demande d’indemnisation via le formulaire ONIAM. La procédure d’indemnisation CCI CRCI est gratuite et relativement simple dans un premier temps. Toutefois, la démarche peut se compliquer par la suite. En effet, la Commission CCI CRCI va désigner un médecin expert aux fins de procéder à l’analyse du dossier de votre père. Et dire si une faute médicale ou un aléa thérapeutique est à l’origine du décès. Et enfin, si ce décès accidentel ouvre droit à indemnisation des ayants droit.
Je vous recommande ainsi de consulter un avocat en dommage corporel pour vous accompagner. Il pourra formaliser votre demande et assurer le suivi juridique.
Remarques de l'Association concernant un décès suite à une erreur médicale
Un décès suite à une erreur médicale donne le droit aux victimes indirectes ou victimes par ricochet de solliciter une indemnisation autitre de leurs préjudices. La procédure d'indemnisation CCI CRCI semble la voie la plus simple. Toutefois, le choix d'une procédure judiciaire peut également être entreprise. Avant d'entamer toute démarche, il est préférable de demander l'avis d'un avocat de victimes compétent dans ce domaine.Voir sur le site Commission CCI AIVF Décès suite faute médicale
⚖️ Jurisprudence — Décès suite à une erreur médicale
Le décès engage la responsabilité médicale lorsque la faute a eu une incidence certaine sur l’issue fatale, même en cas de pathologie préexistante.
Les proches obtiennent la réparation du préjudice d’affection, du préjudice économique, et des frais d’obsèques. L’indemnisation prend aussi en compte la perte de revenus du foyer.
L’absence d’information sur les risques graves engage la responsabilité même si le décès résulte d’un risque connu et rare. Le patient doit pouvoir consentir de manière éclairée.
Le juge retient la faute lorsqu’elle a réduit les chances de survie du patient. L’expertise établit la probabilité d’une évolution différente si les soins avaient été conformes.
L’ONIAM indemnise les ayants droit en cas d’accident médical non fautif ayant entraîné le décès, si le dommage est anormal, grave et imprévisible au regard de l’état de santé initial.