Indemnisation d’un aléa thérapeutique

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Questions concernant l’indemnisation d’un aléa thérapeutique

Essentiel à retenir sur l'indemnisation d'un aléa thérapeutique

Ce résumé a pour objectif de vous aider à comprendre simplement les enjeux abordés dans cette FAQ.
Pour aller plus loin et enrichir votre compréhension, vous pouvez consulter le site de l’Association à l’aide du lien ci-dessous.
Association d'Aide aux Victimes de France


1.Définition de l'aléa thérapeutique : 
L'aléa thérapeutique désigne un dommage survenu lors d'un acte médical sans faute du praticien, ni anomalie dans le matériel utilisé. Il s'agit d'un risque inhérent à la pratique médicale.

2.Loi Kouchner de 2002 : 
La loi du 4 mars 2002, dite loi Kouchner, a instauré un droit à l'indemnisation pour les victimes d'aléas thérapeutiques. Elle a aussi mis en place des mécanismes pour faciliter l'indemnisation des patients et renforcer leurs droits.

3.Procédure de recours CCI : 
La Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) est saisie pour examiner les demandes d'indemnisation liées aux aléas thérapeutiques. Il faut réunir plusieurs conditions telles qu'un arrêt de travail supérieur à 6 mois consécutifs ou 6 mois au cours d'une année ou un deficit fonctionnel temporaire de 50% (Classe 3) pour la même période. Un taux d'AIPP supérieur à 24% ou des troubles graves dans les conditions d'existence.
La CCI évalue la recevabilité du dossier et propose une solution amiable.

4.Indemnisation par la CCI : 
Si la CCI reconnaît l'aléa thérapeutique, elle formule une proposition d'indemnisation au patient. Cette proposition peut être acceptée ou refusée par la victime. En cas d'accord, l'indemnisation est versée rapidement.

5.Rôle de l'ONIAM : 
L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) intervient en l'absence de faute ou lorsque l'indemnisation ne peut pas être prise en charge par l'assurance du professionnel de santé ou en cas de litige. L'ONIAM garantit ainsi une indemnisation équitable des victimes d'aléas thérapeutiques.

Question 1 Quelle indemnisation suite à un aléa thérapeutique

À la suite d’une opération (sympathectomie thoracique), j’ai été vicitme d’un aléa thérapeutique. Les effets secondaires ont gâché ma vie. Je ne peux plus vivre normalement. Quels recours ai-je pour ce désastre social, mental et physique ?

Réponse de l’avocat :

Pour un accident lié à une intervention chirurgicale, vous pouvez demander une indemnisation pour aléa thérapeutique. La Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) peut vous aider. Déposez un dossier auprès de la CCI pour évaluer votre situation. Il y a des critères d’admissibilité du dossier. Si la CCI reconnaît l’aléa thérapeutique, l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) prendra en charge l’indemnisation. Il est souhaitable qu’un avocat vous accompagne dans cette démarche.

Question 2 Amputation de la jambe suite à un aléa thérapeutique.

Suite à un problème vasculaire non détecté à temps, j’ai subi une amputation de la jambe gauche au niveau du tibia. À l’hôpital, j’ai attrapé un escarre au sacrum qui m’a coûté mon fessier et paralysé la jambe droite. Un avocat m’a conseillé de passer par la CRCI pour un aléa thérapeutique. Handicapé à plus de 80 % et reconnu par la MDPH, quels sont mes recours ?

Réponse de l’avocat :

Pour obtenir une indemnisation liée à l’aléa thérapeutique, il faut d’abord récupérer le dossier médical. Ensuite, saisissez la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI). Déposez un dossier auprès de la CCI pour évaluer votre situation. Si la CCI reconnaît l’aléa thérapeutique, l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) prendra en charge l’indemnisation.

Compte tenu de la sévérité de votre situation, un avocat serait nécesaire pour vous accompagner dans cette démarche. En effet, suite à l’amputation de votre jambe, un certain nombre de dispositifs s’avèrent essentiels ainsi que dans tous les contextes de grand handicap. Un avocat compétent dans l’indemnisation du dommage corporel vous aidera à anticiper les aménagements liés au handicap moteur. Frais de logement adapté, véhicule adapté, prothèse.

Remarques de l'Association concernant l'indemnisation d'un aléa thérapeutique

Dans un premier temps, la saisine de la CCI est réalisable sans nécessairement faire appel à un avocat. Il s'agit d'une procédure gratuite, une fois le dossier médical en votre possession. Avant de commencer les démarches, il peut être judicieux de solliciter l'avis d'un médecin expert indépendant sur les chances de succès de la procédure.