Préjudices extrapatrimoniaux permanents

Questions concernant les préjudices extrapatrimoniaux permanents

Essentiel à retenir sur les préjudices extrapatrimoniaux permanents

1.Définition et périmètre des préjudices extrapatrimoniaux permanents.
Les préjudices extrapatrimoniaux permanents concernant la période après consolidation. Ces préjudices traduisent les atteintes non économiques durables subies par la victime d'un accident corporel. Douleurs, limitations, perte d’autonomie, altération de la qualité de vie, etc.. Ils ne concernent pas les pertes financières mais l’atteinte à l’intégrité physique et psychique après consolidation.

2.Postes de préjudices concernés après consolidation (Nomenclature Dintilhac).
La Nomenclature Dintilhac distingue plusieurs postes de préjudices extrapatrimoniauxc permanents. DFP, préjudice Esthétique Permanent, préjudice d’Agrément, Préjudice Sexuel, Préjudice d’Établissement (perte de chance de fonder une famille), Préjudice Permanent Exceptionnel (situations lourdes et atypiques). Ces postes font l'objet d'une évaluation indépendante.

3.Expertise médicale et évaluation du déficit.
L’expertise médicale, amiable ou judiciaire, fixe la date de consolidation et évalue chaque poste. Le médecin expert apprécie les séquelles, le taux de DFP, l’impact esthétique, les limitations fonctionnelles et les troubles. Le rapport d’expertise est central car il sert de base à la future indemnisation.

4.Indemnisation et méthodes de chiffrage.
L’indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux se fait le plus souvent selon des référentiels indemnitaires (barème Mornet, référentiel ONIAM etc). Toutefois, ces référentiels n'ont qu'une fonction indicative et aucun caractère obligatoire. Ils sont là pour faciliter l'indemnisation des victimes.

5.Rôle spécifique de l’avocat et du médecin conseil de victimes.
L’avocat vérifie la bonne qualification des postes de préjudices, conteste si besoin le rapport d’expertise, négocie les offres d'indemnisation auprès de l'assurance. Le médecin conseil de victimes est présent lors de l’expertise, contrebalance l’expert de l’assureur, veille à la description juste des séquelles et à la valorisation médicale des préjudices. 

Question 1 Indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux permanents suite à un accident de la route

Mon épouse a été victime d’un accident de la route, lors d’un choc frontal. L’autre véhicule se déporte et percute sa voiture. Elle est héliportée à l’hôpital. Elle reste huit jours en réanimation après un AVC causé par le choc. Ma femme a présenté une dissection carotidienne avec caillot, une fracture ouverte tibia-cheville avec deux opérations, une fracture du bassin et de nombreux hématomes. Son état se stabilise mais le bras et le visage droits restent paralysés. L’accident survient pendant un déplacement de travail. Le conjoint demande quelle démarche entreprendre et comment se déroule l’indemnisation des préjudices patrimoniaux, préjudices extrapatrimoniaux permanents.

Réponse d’un avocat.

Vous devez d’abord déclarer l’accident à votre assureur dans les cinq jours. Vous pouvez ensuite vous constituer partie civile si une infraction est retenue. La loi Badinter s’applique. L’indemnisation sera donc intégrale, sauf faute inexcusable de la victime, ce qui semble exclu.

Ensuite, l’accident survenu en trajet travail ouvre des droits spécifiques. Il s’agit d’un accident du travail. La CPAM interviendra pour compenser els éventuelles pertes de revenus et premières dépenses de santé. L’employeur fera une déclaration d’accident du travail.

Puis, une expertise médicale interviendra. Elle fixera la date de consolidation et évaluera chaque poste de préjudice. Cette expertise est déterminante. Je recommande la présence d’un médecin conseil de victimes. Il défendra les intérêts médicaux.

Vous pourrez obtenir l’indemnisation despréjudices extraptrimoniaux permanents après la stabilisation de l’état. Il s’agit notamment des souffrances endurées, du déficit fonctionnel permanent, du préjudice esthétique, du préjudice d’agrément, du préjudice sexuel, etc.

Enfin, je vous conseille de consulter un avocat dommages corporels. Il Il pourra assister votre épouse tout au long de la procédure. En outre, il l’orientera vers un médecin conseil indépendant. Celui-ci sera présent lors de l’expertise de consolidation.

Remarques de l'Association concernant préjudices extrapatrimoniaux permanents

L'indemnisation des préjudices extraptrimoniaux permanents font l'objet d'une évaluation lors de l'expertise de consolidation. Tant que l'état n'est pas stabilisé, seule sont possibles des indemnités provisionnelles. En cas de dommage corporel grave, un avocat de victimes est absolument essentiel afin de bénéficier d'une indemnisation à la hauteur de son préjudice.

Voir sur le site principal AIVF Qu’est-ce que le Préjudice extra-patrimonial ?