Accident médical indemnisable

Questions concernant l’accident médical indemnisable

Essentiel à retenir sur l'accident médical indemnisable

1.Définition de l’accident médical.
Un accident médical indemnisable correspond à un dommage survenu au cours d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soin. Il n'y a pas de faute nécessairement imputable au professionnel de santé. Il peut résulter d’un aléa thérapeutique, d’une infection nosocomiale ou d’un accident lié à un produit de santé.

2.Cadre légal – Loi Kouchner (4 mars 2002).
La loi Kouchner organise l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux. Elle distingue deux voies :
– la responsabilité pour faute, engagée contre un professionnel ou un établissement ;
– la solidarité nationale, via l’ONIAM, lorsqu’il n’y a pas de faute mais un dommage anormal, grave et directement imputable aux soins.

3.Critères de gravité pour obtenir l’indemnisation ONIAM.
Un accident médical indemnisable non fautif doit atteindre un seuil de gravité :
– taux d’AIPP ≥ 24 %, ou
– arrêt de travail ≥ 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs sur 12 mois, ou
– troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence, ou
– décès du patient.

4.Taux d’AIPP (Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique).
Le taux d’AIPP mesure les séquelles définitives. Il est établi par un expert médical. Ce taux conditionne l’accès à la solidarité nationale et sert de base au calcul de l’indemnisation, que ce soit dans un dossier CCI/ONIAM ou dans une action en responsabilité médicale pour faute.

5.Procédure : saisine de la CCI (ex-CRCI).
Il est possible de saisir la CCI CRCI gratuitement pour analyser le dossier. Celle-ci rend un avis :
– faute médicale avérée → indemnisation par l’assureur du professionnel/de l’établissement ;
– absence de faute mais accident grave, anormal et évitable → indemnisation par l’ONIAM ;
– absence de faute et gravité insuffisante → pas d’indemnisation par la solidarité nationale, possibilité d’une action judiciaire civile si la faute est contestée.

Question 1 Comment savoir s’il s’agit d’un accident médical indemnisable ?

Après une intervention présentée comme légère pour une hernie discale, mon père a subi de graves complications post-opératoires. Un écoulement de liquide rachidien est apparu au niveau de la cicatrice, entraînant une hospitalisation prolongée et une suspicion de méningite bactérienne. Il garde aujourd’hui des séquelles importantes, dont une mobilité réduite qui impose l’usage permanent de béquilles. Sa situation financière s’est fortement dégradée. Je déplore un manque d’information et de prise de responsabilité de la part des chirurgiens. Ainsi, je souhaite savoir comment obtenir justice et indemnisation pour ces complications et leurs conséquences, et comment déterminer s’il s’agit d’un accident médical indemnisable.

Réponse d’un avocat.

Vous pouvez en effet agir pour obtenir une indemnisation. Je vous conseille d’abord de récupérer le dossier médical. Cela permet d’analyser précisément les actes réalisés, les complications et la prise en charge post-opératoire. Ensuite, l’avis d’un médecin conseil indépendant peut jouer un rôle non négligeable, car il pourra identifier s’il y a eu une faute du chirurgien ou si les dommages relèvent d’un accident médical non fautif.

Ainsi, sur la base de ce premier avis, vous pouvez saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation. La CCI évalue gratuitement votre dossier. Si les critères de gravité sont atteints, l’ONIAM ou l’assurance interviennent pour indemniser les dommages.

Si l’expert conclut à une faute, vous pouvez engager la responsabilité du praticien ou de l’établissement. L’assureur devra alors réparer l’intégralité des préjudices, y compris les séquelles, la perte de revenus et les besoins futurs.

J’attire votre attention sur un élément essentiel : un écoulement de liquide rachidien après chirurgie du rachis, suivi d’une suspicion de méningite et de séquelles majeures, constitue souvent un dommage anormal au regard de l’acte initial. Cela peut ouvrir droit à indemnisation, même sans faute. Vous devez donc agir rapidement pour faire reconnaître les préjudices et sécuriser la situation financière du patient.

Le plus simple est aussi de consulter un avocat en droit médical qui pourra vous dispenser ses meilleurs conseils relatifs au choix de la procédure.

Remarques de l'Association concernant l'accident médical indemnisable

Pour savoir si on est en présence d'un accident médical indemnisable, l'avis d'un médecin conseil de victimes est parfois nécessaire avant toute action. Ainsi, celui-ci pourra orienter la procédure, préciser les chances de voir aboutir les démarches pour l'obtention d'une indemnisation. 

Voir sur le site principal AIVF Responsabilité médicale ou accident médical