Infection nosocomiale indemnisable : vos droits et les démarches à suivre

Questions concernant l’infection nosocomiale indemnisable, recours CCI et procédure

Essentiel à retenir sur l'infection nosocomiale indemnisable, comment procéder ?

Ce résumé a pour objectif de vous aider à comprendre simplement les enjeux abordés dans cette FAQ.
Pour aller plus loin et enrichir votre compréhension, vous pouvez consulter le site de l’Association à l’aide du lien ci-dessous.
Association d'Aide aux Victimes de France


1.Infection nosocomiale définition.
L’infection nosocomiale indemnisable est une infection contractée au cours ou à la suite d’une prise en charge médicale. Qu’il s’agisse d’une hospitalisation, d’un acte chirurgical ou de soins, alors qu’elle n’était ni présente ni en incubation au moment de l’admission. Elle est indemnisable dès lors qu’elle entraîne un dommage anormal pour le patient, sans que celui-ci ait à démontrer une faute de l’établissement ou des professionnels de santé.

2.Saisir la CCI CRCI.
La saisine de la CCI (CRCI) dépend d'un seuil de gravité que fixe la loi Kouchner. L’infection doit entrainer un taux d’AIPP d’au moins 24 %, ou une ITT d’une durée minimale de six mois consécutifs, ou de six mois non consécutifs sur une période de douze mois. La commission est également compétente en cas de troubles graves dans les conditions d’existence ou de décès de la victime.

3.Taux d'AIPP.
Lorsque le taux d’AIPP est inférieur à 24 %, l’indemnisation relève en principe de l’assurance de l’établissement de santé, sur le fondement d’un régime de responsabilité sans faute spécifique aux infections nosocomiales. En revanche, lorsque le taux d’AIPP atteint ou dépasse 24 %, ou en cas de décès, l’indemnisation est assurée par l’ONIAM, au titre de la solidarité nationale, sans que la victime ait à engager une action contentieuse.

4.Préjudices indemnisables.
L'infection nosocomiale indemnisable repose sur l’ensemble des postes de préjudices. Elle inclut les préjudices patrimoniaux tels que les pertes de revenus, les frais médicaux et l’aide humaine. Mais aussi, les préjudices extrapatrimoniaux, notamment le préjudice moral, le préjudice d’agrément et le préjudice esthétique, DFP etc.

5.Indemnisation ONIAM ou assurance.
La procédure débute par la constitution d’un dossier adressé à la CCI, comprenant les éléments médicaux et les justificatifs des préjudices. La commission ordonne ensuite une expertise médicale contradictoire. Sur la base du rapport d’expertise, elle rend un avis qui désigne l’organisme en charge d’indemniser la victime. Soit l’ONIAM ou l’assureur de l’établissement de santé ou l'hôpital.

Question 1 Quels critères pour une infection nosocomiale indemnisable ?

Je voudrais avoir quelques conseils, car suite à une opération du genou. J’ai en effet contracté une infection nosocomiale, suite à laquelle j’ai dû être réopéré 3 fois. J’ai fini par avoir une greffe de peau. De même, j’ai dû prendre des antibiotiques pendant 3 mois pour le staphylocoque doré. Avec prises de sang tous les 15 jours. Le résultat est que ma jambe est très abîmée et la cicatrice est vraiment vilaine à voir. De plus, mon chirurgien m’a conseillé d’aller voir un psychiatre, chose que j’ai faite. Pensez-vous que je puisse me retourner contre la clinique ? Est-ce que cela rentre dans la définition des infections nosocomiales indemnisables ?

Réponse d’un avocat.

Au vu des éléments que vous décrivez, la situation entre clairement dans le champ des infections nosocomiales indemnisables. La maladie nosocomiale doit être absente au moment de l’opération. Plusieurs éléments médicaux sérieux démontrant l’existence de préjudices indemnisables, tant corporels que moraux et esthétiques. Notamment, les opérations successives, la durée lourde du traitement antibiotique, l’altération durable de l’état de votre jambe. Egalement, l’importance de la cicatrice ainsi que le retentissement psychologique objectivé par un suivi psychiatrique .

Il est donc pertinent d’envisager une démarche indemnitaire. Le degré de gravité de vos séquelles, notamment le taux d’AIPP détermine l’examen du dossier par la commission CCI. Celle-ci diligente ensuite une expertise médicale afin d’objectiver le préjudice et sa gravité. En fonction du taux d’AIPP, l’avis de la CCI désigne qui prend en charge l’indemnisation. Soit l’assureur de la clinique, soit l’ONIAM au titre de la solidarité nationale.

La voie la plus sécurisée consiste donc à saisir la CCI pour une expertise contradictoire. L’avantage pour la victime est que la procédure est gratuite et relativement simple. L’avocat n’est pas obligatoire pour mener à bien la procédure. Toutefois, en cas de séquelles importantes, nous conseillons fortement de consulter un avocat le plus tôt possible dans la procédure.

Question 2 Comment savoir s’il s’agit d’une infection nosocomiale indemnisable ?

Il y a 8 mois, j’ai subi une opération pour une double fracture du tibia-péroné avec pose d’un fixateur externe. Quelques semaines plus tard, une deuxième intervention a été nécessaire pour retirer ce fixateur et poser du matériel de consolidation osseuse. Mais mes os ne se consolident toujours pas. Des analyses en laboratoire ont confirmé que je souffre d’une infection nosocomiale contractée à l’hôpital. Elle empêche toute consolidation pour le moment et impose une troisième opération. Je souhaite savoir si je peux engager la responsabilité de l’hôpital ou du chirurgien ? Et comment savoir s’il s’git d’une infection nosocomiale indemnisable ?

Réponse d’un avocat membre bénévole de l’AIVF.

Votre situation est sérieuse, mais elle ouvre clairement un droit à indemnisation. En effet, la loi Kouchner impose aux établissements de santé une responsabilité de plein droit pour les infections nosocomiales. Autrement dit, vous n’avez pas à prouver une faute. Il suffit de démontrer que l’infection est consécutive à l’hospitalisation La première démarche consiste donc à saisir la CCI CRCI de votre région. Cette procédure est gratuite et rapide. Elle désigne un médecin-expert qui évalue vos séquelles et établit le lien entre l’infection et les séquelles.

L’expertise médicale permettra de déterminer les préjudices. Si le taux de DFP ou d’AIPP dépasse 24%, l’infection nosocomiale est indemnisable par l’ONIAM. Sous ce seuil, ce sera alors à l’assurance de l’hôpital de réparer la totalité de votre préjudice.

Concernant vos préjudices, plusieurs postes sont indemnisables. Il s’agit en effet d’une réparation intégrale du préjudice. Ceci inclut également la perte de revenus professionnels durant ces 8 mois. Mais aussi les pertes de gains professionnels futurs. Ainsi, je vous conseille vivement de vous faire accompagner par un avocat dès la phase d’expertise. Il défend vos intérêts face au médecin-expert et veille à ce qu’aucun préjudice ne soit oublié dans l’évaluation finale.

Remarques de l'Association concernant l'infection nosocomiale indemnisable

L'infection nosocomiale indemnisable répond à des critères précis de gravité. La démarche passe par l'obtention du dossier médical. ainsi, avant d'initier toute procédure et en cas de doute, il est parfois plus simple de s'adresser à un avocat en droit médical. Celui-ci pourra orienter vers un médecin conseil de victimes qui rendra un avis sur les chances de voir aboutir une procédure en commission CCI.