Aléa thérapeutique indemnisable

Questions concernant l’aléa thérapeutique indemnisable

Essentiel à retenir sur l'aléa thérapeutique indemnisable

1.Fondement légal (loi Kouchner).
L’aléa thérapeutique indemnisable ouvre droit à la réparation du préjudice à l'amiable. Ceci est rendu possible grâce à la loi du 4 mars 2002 (dite loi Kouchner) au titre de la solidarité nationale. Il s’agit d’un accident médical non fautif, imprévisible, lié à un acte de prévention, de diagnostic ou de soin.

2.Saisine de la CCI (ex-CRCI).
La victime d'un aléa thérapeutique peut donc saisir la CCI CRCI, Commission de Conciliation et d’Indemnisation. Cette procédure est gratuite, amiable, et permet une expertise médicale contradictoire. La commission rend un avis sur l’existence d’un aléa thérapeutique et sur l’indemnisation possible.

3.Seuil de gravité et critères médicaux.
Pour qu'un aléa thérapeutique soit indemnisable au titre de la solidarité nationale, il faut un seuil de gravité défini par la loi. Soit un taux d’AIPP au moins égal à 24 %, soit une ITT de 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs sur 12 mois, soit une inaptitude définitive à l’activité professionnelle. Ou encore des troubles graves dans les conditions d’existence.

4.Indemnisation par l’ONIAM.
Si le seuil de gravité est atteint et que l’absence de faute est établie, l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) indemnise la victime. L’ONIAM verse l’intégralité des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, selon la nomenclature Dintilhac, dans des délais encadrés.

5.Rôle de l’avocat.
L’avocat accompagne la saisine de la CCI, prépare la victime à l’expertise médicale, discute des conclusions, valorise les préjudices, négocie les offres de l’ONIAM et, le cas échéant, engage un recours devant le juge si l’indemnisation proposée est insuffisante ou si la CCI refuse la prise en charge.

Question 1 Comment savoir s’il s’agit d’un aléa thérapeutique indemnisable ?

J’ai subi un accouchement avec des séquelles permanentes. J’ai saisi mon assurance via ma GAV. Elle a refusé l’indemnisation car j’ai 25 % d’AIPP alors qu’elle indemnise à partir de 30 %. Je souhaite contester et demander une tierce expertise mais je ne connais pas de médecin expert et je n’ai pas les moyens financiers. Je vais aussi saisir la commission de conciliation de l’hôpital, même si mon cas est présenté comme un accident médical sans faute. Comment vérifier s’il s’agit d’un aléa thérapeutique indemnisable et quelles démarches entreprendre ?

Réponse d’un avocat.

Vous décrivez des séquelles permanentes après un accouchement. Votre assurance GAV a refusé l’indemnisation car le contrat prévoit un seuil de 30 %. Ce seuil contractuel s’applique strictement. Par conséquent, le recours interne dépendra du rapport médical et des conditions générales du contrat.

Toutefois, il existe d’autres voies de recours. En effet, l’aléa thérapeutique est indemnisable par la solidarité nationale. Pour vérifier l’existence d’un aléa thérapeutique indemnisable, il faut une expertise médicale. Celle-ci doit analyser les soins, les pratiques obstétricales et le lien de causalité entre l’acte médical et vos séquelles.

Ainsi, la procédure la plus adaptée est la saisine de la CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation). Elle est gratuite. Elle organise une expertise contradictoire et rend un avis. Si la commission conclut à un accident médical grave, sans faute, et dépassant le seuil de 24% d’AIPP, l’ONIAM peut indemniser vos préjudices.

Vous pouvez solliciter l’avis d’un médecin conseil de victimes, consulter un avocat en droit médical. Ces professionnels pourront vous orienter vers la bonne démarche, notamment sur le choix de la procédure, amiable versus judiciaire.

En résumé, il faut vérifier l’existence d’une faute médicale ou d’un aléa thérapeutique. Enfin, le respect des seuils légaux pour une indemnisation par l’ONIAM. Un avocat en dommage corporel peut vous assister dans ces démarches, optimiser votre recours et obtenir une expertise indépendante.

Remarques de l'Association concernant l'aléa thérapeutique indemnisable

Pour savoir si on est victime d'un aléa thérapeutique indemnisable, il est possible avant toute procédure de solliciter l'avis d'un médecin conseil. A partir du dossier médical, le médecin pourra en effet indiquer s'il y a des chances d'aboutir via la CCI CRCI. Ou s'il s'agit d'une erreur médicale. 

Voir sur le site principal AIVF Qu’est-ce qu’un aléa thérapeutique ?