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Association AIVF – Information & aide aux victimes
Pour toutes vos questions, l’Association AIVF est à votre écoute du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00.
Questions sur victime d’Androcur ? Comment obtenir une indemnisation ?
Essentiel à retenir sur qui peut prétendre à une indemnisation en tant que victime de l'Androcur ?
1.Définition et risques liés à l’Androcur.
Le médicament Androcur contient de l’acétate de cyprotérone. Les médecins l’ont prescrit pour certaines pathologies hormonales, l’endométriose ou des formes sévères d’acné et d’hirsutisme. Cependant, plusieurs études ont montré un risque accru de méningiome en cas d’utilisation prolongée ou à fortes doses. Ce méningiome peut nécessiter une chirurgie lourde ou une radiothérapie. L'indemnisation est possible au titre des produits de santé défectueux.
2.Séquelles fréquentes chez les victimes.
Les victimes peuvent souffrir de troubles neurologiques importants. Par exemple, elles présentent des maux de tête chroniques, des troubles de la vision, une perte d’audition, des troubles de l’équilibre ou des troubles cognitifs. De plus, certaines personnes gardent des séquelles psychologiques après l’opération du méningiome. Dans les cas les plus graves, la victime subit une incapacité professionnelle durable.
3.Indemnisation par la procédure amiable CCI / CRCI.
l'indemnisation des victimes d'Androcur est possible via la CCI CRCI afin d’obtenir une expertise médicale gratuite. Cette procédure amiable permet d’évaluer le lien entre la prise d’Androcur et le dommage subi. Ensuite, la commission rend un avis sur les responsabilités éventuelles et sur le droit à indemnisation. Cette voie reste plus rapide et moins coûteuse qu’une action judiciaire.
4.Intervention de l’ONIAM.
L’ONIAM poura intervenir pour l'indemnisation des victimes d'Androcur sur avis de la CCI CRCI. L’ONIAM peut alors présenter une offre d’indemnisation couvrant les préjudices corporels, professionnels et moraux.
Procédure judiciaire et réparation du préjudice.
La victime peut également engager une procédure devant les juridictions civiles ou administratives. Cette action vise le laboratoire, l’établissement de santé ou un professionnel de santé. Le juge peut ordonner une expertise judiciaire afin d’évaluer l’ensemble des préjudices. Ainsi, les souffrances endurées, déficit fonctionnel permanent, perte de revenus, assistance par tierce personne ou préjudice moral. Ainsi, une indemnisation intégrale du dommage corporel peut être obtenue.
Question 1 : Quelle procédure d’indemnisation choisir en tant que victime de l’Androcur ? CCI/ONIAM ou procédure judiciaire ?
J’ai pris de l’Androcur pendant 8 ans pour traiter mon endométriose. En 2021, j’ai commencé à souffrir de maux de tête violents, de troubles de la vision et de pertes d’équilibre. Un IRM a révélé un méningiome de 3 cm. J’ai été opérée en urgence. Depuis, je souffre de fatigue chronique, de difficultés de concentration et je n’ai pas pu reprendre mon travail. Mon médecin ne m’avait jamais parlé du risque de tumeur. Ai-je le droit à obtenir une indemnisation en tnat que victime de l’Androcur ?
Réponse d’un avocat membre bénévole de l’AIVF.
Votre situation ouvre clairement un droit à réparation. Premièrement, l’ANSM a reconnu officiellement le lien entre l’acétate de cyprotérone et l’apparition de méningiomes. Ensuite, votre médecin avait l’obligation de vous informer de ce risque avant de vous prescrire ce traitement. Or, il ne l’a pas fait. Par conséquent, sa responsabilité peut être engagée, tout comme celle du laboratoire fabricant de l’Androcur. Enfin, l’État lui-même est mis en cause, car l’ANSM a tardé plus de dix ans à alerter correctement les professionnels de santé.
Concrètement, deux voies s’offrent à vous. D’abord, la procédure amiable devant la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) est gratuite et accessible sans avocat. Cependant, elle reste longue et son issue incertaine. Il est également possible de faire le choix d’une action judiciaire civile contre le laboratoire en cause. Dans les deux situations, vous avez droit à la réparation intégrale de votre préjudice. Perte de gains professionnels, frais médicaux, souffrances endurées, préjudice d’agrément etc Pour cela, constituez votre dossier médical : ordonnances, résultats d’IRM, comptes rendus opératoires et arrêts de travail. Agissez vite, car les délais de prescription courent.
Question 2 : Quelles sont les conditions d’indemnisation pour une victime d’Androcur ?
Mon gynécologue m’a prescrit de l’Androcur à 25 mg par jour dès 2009 pour traiter un hirsutisme sévère. En 2020, j’ai commencé à faire des crises d’épilepsie inexpliquées. J’ai perdu mon permis de conduire et j’ai dû arrêter mon activité professionnelle de commerciale. Le diagnostic est tombé : deux méningiomes intracrâniens. L’un a été traité par radiothérapie, l’autre est encore sous surveillance. Je vis dans la peur constante d’une opération. Mon mari a dû réduire son temps de travail pour s’occuper de moi. Peut-on aussi être indemnisés pour le préjudice de ma famille ? Quelles sont les conditions d’indemnisation des victimes d’Androcur ?
Réponse d’un avocat membre bénévole de l’AIVF.
En effet, onze ans de traitement à 25 mg représentent le profil d’exposition le plus à risque selon l’étude de la CNAM. De plus, le lien entre votre consommation d’Androcur et vos deux méningiomes sera aisément établi par expertise médicale. Par ailleurs, vos préjudices sont multiples et tous indemnisables. Perte de gains professionnels, dépenses de santé, taux d’AIPP, préjudice sexuel. Il faut toutefois établir un lien entre la prise d’Androcur et les séquelles que vous présentez. ce sera ainsi l’objet de l’expertise médicale de la CCI CRCI.
En ce qui concerne l’entourage, vous concernant, vous pourrez faire valoir l’aide humaine qu’apporte votre mari. Ce poste de préjudice permet une indemnisation au titre de l’assistance par tierce personne. C’est pourquoi il est indispensable de prendre conseil auprès d’un avocat en dommages corporels. Ensemble, nous construirons un dossier global pour vous et votre famille.
Remarques de l'Association concernant l'indemnisation des victimes d'Androcur
En cas de procédure amiable via la CCI CRCI pour les victimes d'Androcur, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Néanmoins, nous encourageons fortement à se présenter à l'expertise avec un médecin conseil. De même, il sera plus efficient de se faire accompagner par un avocat. Notamment pour le calcul d'indemnisation du préjudice et la négociation du montant d'indemnisation avec l'ONIAM.
⚖️💊 Indemnisation des victimes d’Androcur
L’Androcur et ses génériques ont été associés à un risque accru de méningiome intracrânien après une prise prolongée ou à fortes doses. Les victimes peuvent obtenir l’indemnisation intégrale de leurs préjudices corporels lorsqu’un lien est établi entre le traitement et les séquelles neurologiques ou chirurgicales. Ainsi, une procédure peut être engagée devant la CCI/CRCI, l’ONIAM ou les juridictions civiles afin de réparer les préjudices subis : douleurs, opérations, troubles visuels, fatigue chronique, pertes de revenus ou déficit fonctionnel permanent. La jurisprudence rappelle le principe de réparation intégrale du dommage corporel pour les victimes d’effets indésirables médicamenteux.
La protection juridique, aussi appelée garantie Défense-Recours, n’est pas une défense indépendante. Dans la majorité des cas, l’assureur est à la fois payeur et défenseur, ce qui crée un conflit d’intérêts défavorable à la victime.
👉 Cette garantie peut servir à financer certains frais (avocat, expertises, procédures), mais elle ne garantit pas une défense efficace. Il est essentiel de choisir soi-même des professionnels totalement indépendants.
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