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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Questions concernant le droit à indemnisation du piéton en cas d’accident de la route
Essentiel à retenir sur le droit à indemnisation du piéton en cas d'accident de la route
1.Droit à indemnisation protégé par la loi Badinter (1985).
Le droit à indemnisation du piéton en cas d’accident impliquant un véhicule terrestre à moteur est automatique. En effet, le piéton est toujours indemnisé sauf faute inexcusable de sa part, cause exclusive de l’accident. La loi Badinter protège les victimes dites « usagers vulnérables », notamment les piétons, cyclistes et passagers.
2.Accidentologie du piéton : des victimes souvent graves.
Les piétons représentent une part importante des blessés graves sur la route. Les accidents surviennent majoritairement en milieu urbain, sur passage piéton ou trottoir. La vulnérabilité du piéton renforce son droit à une indemnisation automatique.
3.Expertise médicale et consolidation.
Après les soins, une expertise médicale détermine les séquelles, la date de consolidation et les différents postes de préjudice (déficit fonctionnel, souffrances, préjudice esthétique, perte de revenus, etc.). Cette étape est essentielle pour obtenir une réparation intégrale.
4.Rôle de l’avocat en dommage corporel.
L’avocat en accident de la route accompagne la victime tout au long du processus. Expertise médicale contradictoire, chiffrage du préjudice, négociation avec l’assureur ou action en justice. Le réseau d’avocats AIVF met à disposition des victimes des professionnels formés à l’indemnisation du dommage corporel.
5.Réparation intégrale du préjudice du piéton.
Le droit à indemnisation du piéton prévoit la réparation intégrale, c’est-à-dire à l’indemnisation de tous les préjudices sans perte ni profit. L’évaluation suit la nomenclature Dintilhac en incluant les postes patrimoniaux (frais, pertes de revenus) et extrapatrimoniaux (douleurs, atteinte à la qualité de vie, préjudice moral).
Question 1 Garantir mon droit à indemnisation en tant que piéton renversé par un scooter
Un scooter m’a renversée alors que je traversais sur un passage piéton. Le scooter n’était pas assuré. J’ai plusieurs fractures (clavicule, poignet) et un traumatisme crânien léger. Le Fonds de garantie des victimes (FGAO) m’a convoqué pour une expertise, mais l’expert n’a pas reconnu tous mes préjudices. J’ai demandé une contre-expertise, dont le médecin ne partage pas les conclusions du premier expert. Que dois-je faire pour faire valoir mes droits à indemnisation en tant que piéton ?
Réponse de l’avocat.
Vous bénéficiez du droit à indemnisation intégrale en tant que piéton, même en l’absence d’assurance du scooter. Le Fonds de garantie (FGAO) se substitue à l’assureur du responsable.
L’expertise médicale est en effet une étape clé. Si la première expertise est incomplète ou contestable, la contre-expertise médicale est tout à fait pertinente. D’emblée, vous auriez pu solliciter une expertise contradictoire avec l’assitance d’un émdecin expert nidépendant. Mais rassurez-vous, cette option est toujours d’actualité. En cas de désaccord persistant, il est possible de saisir le juge pour demander une expertise judiciaire indépendante.
Je vous conseille de vous faire accompagner par un avocat en dommage corporel. D’abord, il demandera le versement d’une provision suffisante et veillera au respoect de votre droit à indemnisation de piéton. Ainsi, il pourra défendre vos droits lors de l’expertise, vérifier les conclusions médicales et chiffrer précisément vos préjudices selon la nomenclature Dintilhac. Le réseau AIVF met à disposition des victimes des avocats expérimentés dans ce type de dossier.
En résumé : ne restez pas seul face au Fonds de garantie FGAO. Avec un avocat, vous pourrez obtenir une réparation complète et équitable de vos dommages.
Remarques de l'Association concernant le droit à indemnisation du piéton en cas d'accident de la route
Le droit à indemnisation du piéton suite à un accident permet d'obtenir une indemnisation intégrale de son préjudice. Aucun PV de police ou de gendarmerie n'est exigible pour verser des provisions dans l'attente de la consolidation. Ainsi, en cas de blessures graves, il faut prendre contact rapidement avec un avocat qui pourra intervenir sans délai auprès de l'assurance du tiers.Voir sur le site principal AIVF Indemnisation de l’accident de la route du piéton