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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Questions concernant l’accident en transport en commun
Essentiel à retenir sur l'accident en transport en commun
1.Accident en transport en commun.
L'accident en transport en commun donne droit à indemnisation des passagers. Lorsqu’un passager est blessé dans un bus, un car ou tout autre transport collectif, il bénéficie d’un régime protecteur. Sa qualité de passager facilite son droit à indemnisation.
2.Loi Badinter (1985).
Cette loi s’applique dès qu’un véhicule terrestre à moteur (VTM) est impliqué, donc aux bus et cars. Le passager est indemnisé de ses dommages corporels, sauf en cas de faute inexcusable de sa part (très rare).
3.Indemnisation du préjudice.
L’indemnisation doit couvrir l’ensemble des préjudices. Frais médicaux, pertes de revenus, souffrances, séquelles, tierce personne, etc. La réparation vise de replacer la victime dans la situation la plus proche possible de l’état antérieur à l’accident.
4.Expertise médicale.
Une expertise médicale, amiable ou judiciaire, est nécessaire pour déterminer la gravité des blessures, les séquelles et le montant des préjudices. Elle constitue une étape clé pour fixer l’indemnisation.
5.Rôle de l’avocat.
Un avocat en dommage corporel défend les droits du passager lors d'un accident en transport en commun. Il sécurise la procédure, veille au respect de la loi Badinter et négocie une indemnisation complète, souvent supérieure aux offres initiales des assureurs.
Question 1 Indemnisation d’un accident en transport en commun après une chute dans un bus de la RATP
J’ai été blessée dans un bus de la RATP à cause d’une barre de maintien défectueuse, lors d’un freinage brutal. J’ai eu une coupure au bras mais je n’ai pas gardé mon ticket de transport et il n’y avait pas de témoins dans le bus. Le machiniste conteste ma version. Le transporteur n’a pas appelé les secours. Comment puis-je faire valoir mes droits et avoir une indemnisation d’un accident en transport en commun sans preuves tangibles ?
Réponse de l’avocat
En tant que passagère d’un véhicule terrestre à moteur, vous bénéficiez de la protection de la loi Badinter. La loi Badinter de 1985 s’applique en effet et protège les victimes de transport collectif. Le transporteur a une obligation de sécurité et de résultat.
L’absence de ticket ou de témoin complique le dossier, mais ne l’empêche pas. Si votre présence dans le bus ne fait pas de doute et que le freinage brutal est attesté, vous pourrez obtenir réparation. Vous pouvez apporter d’autres preuves. Le certificat médical initial établi rapidement après l’accident, photos de la blessure, courriers échangés avec la RATP, ou même vos échanges écrits avec leur service juridique.
Il est essentiel de demander une expertise médicale pour évaluer vos séquelles. Dans l’attente de la consolidation, vous pouvez aussi prétendre à obtenir des provisions. Ensuite, une demande d’indemnisation peut être présentée à l’assureur du transporteur.
En cas de refus ou d’offre insuffisante, vous pouvez saisir le tribunal. Nous vous conseillons vivement de consulter un avocat accident de la route. Il vous aidera à renforcer votre dossier, à contester la version du transporteur et à obtenir une indemnisation juste de vos préjudices.
Remarques de l'Association concernant l'accident en transport en commun
L'indemnisation d'un passager lors d'un accident en transport en commun est automatique. Au regard de la loi Badinter, le passager est un usager vulnérable de la route. En cas de difficultés et de dommage corporel important, il est préférable de s'adresser rapidement à un avocat en dommage corporel.