Accident de la route non fautif

Questions concernant l’accident de la route non fautif

Essentiel à retenir sur l'accident de la route non fautif

Ce résumé a pour objectif de vous aider à comprendre simplement les enjeux abordés dans cette FAQ.
Pour aller plus loin et enrichir votre compréhension, vous pouvez consulter le site de l’Association à l’aide du lien ci-dessous.
Association d'Aide aux Victimes de France


1.Accident non fautif.
La victime d'un accident de la route non fautif a le droit à l'indemnisation de son préjudice. En effet, lorsqu’elle ne commet aucune faute de conduite à l’origine de l'accident, le principe est la réparation intégrale du préjudice. Il s'agit d'une indemnisation en droit commun.

2.Loi Badinter (5 juillet 1985).
La loi Badinter s'applique dès lors qu'un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans l'accident. Elle a pour bur  de faciliter et accélérer l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation. Elle protège particulièrement les victimes non conductrices, les usagers vulnérables (piétons, cyclistes, passagers).

3.Garantie corporelle du conducteur.
S'il s'agit d'un accident de la route fautif, le conducteur ne pourra obtenir réparation que via une Garantie corporellle du conducteur. Et l'indemnisation bien souvent dépend de l'atteinte d'un seuil d'intervention d'AIPP, de plafonds et limitations concernant les postes de préjudices indemnisables.

4.Préjudices indemnisables.
L'indemnisation d'un accident de la route non fautif nécessite la consolidation de l'état de santé. L’assureur doit ensuite indemniser toutes les conséquences de l’accident.Soit les préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux, temporaires et permanents. L’évaluation se fait dans la plupart des cas après une expertise médicale.

5.Processus d’indemnisation.
L’assureur du responsable doit présenter une offre d’indemnisation dans des délais légaux. La victime peut se faire assister par un avocat et un médecin conseil pour optimiser son indemnisation et contester une offre insuffisante. L’indemnisation peut se régler amiablement ou judiciairement.

Question 1 Déroulement de l’indemnisation du préjudice suite à un accident de la route non fautif

J’ai été victime d’un accident de la route non fautif, à bord de mon véhicule à l’arrêt heurté très violemment à l’arrière. Très choquée et depuis les douleurs se sont succédées au fil des mois, soins ostéo et kiné. Prescriptions et contrôles divers n’ont pas cessé. Troubles divers et douleurs. J’ai reçu une convocation pour une « expertise médicale » qui a conclu à ma consolidation depuis mai. Pourtant, les séances kiné se poursuivent encore à raison de deux fois par semaine.

J’ai reçu par courrier « économique » à mon domicile lyonnais une proposition d’indemnisation que j’ai dénoncée juste à temps, étant en vacances, ne m’estimant pas du tout remise de l’accident. Mon cas n’est absolument pas « grave » par rapport à bien d’autres mais les douleurs et séquelles bien présentes. J’ai 67 ans et je me serais bien passée de cette mésaventure qui a bien bouleversé mon quotidien depuis bientôt un an. Comment se passe l’indemnisation d’un accident de la route non fautif ?

Réponse d’un avocat.

En tant que victime non responsable d’un accident de la circulation, vous relevez du régime protecteur de la loi Badinter. L’assureur du responsable doit prendre en charge l’indemnisation intégrale de vos préjudices corporels. La procédure suit un schéma précis. L’assureur mandate un médecin expert pour déterminer vos atteintes, votre date de consolidation et vos postes de préjudices (souffrances, déficit fonctionnel, aide humaine, préjudice professionnel, etc.). Après le rapport d’expertise, l’assureur formule une offre d’indemnisation. Vous pouvez la refuser si vous la trouvez insuffisante ou si vous contestez la date de consolidation. Dans ce cas, vous pouvez demander une contre-expertise médicale ou saisir le juge pour obtenir une expertise judiciaire plus complète et indépendante.

Par la suite, l’indemnisation dépend de votre consolidation. En l’absence de consolidation, l’assureur doit vous avancer les frais médicaux et pertes financières à titre provisionnel. Après consolidation, il doit vous indemniser définitive­ment selon les postes de préjudice reconnus. Si vous estimez que la consolidation est prématurée, cela se discute sur la base d’éléments médicaux récents, surtout si des soins se poursuivent. À 67 ans, les douleurs persistantes et l’impact sur votre quotidien constituent des éléments indemnisables, même si vous considérez que votre cas n’est pas « grave ». L’enjeu consiste à faire reconnaître vos préjudices réels. Il est donc utile de consulter un avocat en dommage corporel et un médecin conseil de victimes afin de contester l’expertise et obtenir une indemnisation plus juste.

Remarques de l'Association concernant l'accident de la route non fautif

L'accident de la route non fautif ouvre droit à l'indemnisation intégrale de son préjudice par l'assureur du fautif. Toutefois, en cas de dommages corporels graves, nous conseillons vivement l'aide d'un avocat et d'un médecin conseil de victimes. Ces professionnels peuvent être présents tout le long de la procédure et assurer à la victime la juste réparation de son préjudice.