Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires FGAO

Questions concernant le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires FGAO

Essentiel à retenir sur lle Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires FGAO

1.Présentation du FGAO :
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) indemnise les victimes d'accidents causés par des véhicules non assurés ou non identifiés. Il intervient également dans le cas d'un animal sauvage.

2.Conditions d'intervention :
Le FGAO intervient si l'auteur de l'accident est non assuré ou a commis un délit de fuite. L'accident doit se produire en France (ou Europe économique), sur la voie publique et impliquer un véhicule terrestre à moteur. Les ayants droit d'une victime décédée dans un un accident de la route peuvent également saisir le FGAO.

3.Délai pour saisir le FGAO :
Vous devez saisir le FGAO dans un délai de 3 ans à compter de la date de l'accident ou de la connaissance du dommage.

4.Procédure de saisine :
Pour saisir le FGAO, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée des pièces justificatives nécessaires (constat d'accident, certificat médical, etc.) à l'adresse du FGAO. Il existe aussi un site internet avec un formulaire de renseignements en ligne.

5.Indemnisation : 
Le Fonds de garantie examine le dossier et, s'il est éligible, propose une indemnisation aux victimes. Le délai de traitement peut varier en fonction de la complexité du dossier et de la disponibilité des informations.

Question 1 Quelle possibilité d’indemnisation avec le Fonds de Garantie FGAO suite à un accident de trottinette électrique

Ma mère a eu un accident récemment, piéton renversé sur un passage protégé par une trottinette électrique qui a pris la fuite. Elle a eu un traumatisme crânien, unen fracture du poigne droit et des multiples contusions partout sur le corps, Elle a des pertes de revenus parce qu’elle est en arrêt de travail. Comment va se passer l’indemniastion du préjudice de ma mère compte tenu du fait qu’on ne connait pas l’auteur ? qui va l’indemniser ?

Réponse d’un avocat.

Votre mère doit impérativement porter plainte. En effet, l’auteur de l’accident ayant pris la fuite, il n’est pas possible de connaître son assurance, ni même s’il en a une. De fait, c’est le FGAO, Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires qui va intervenir pour indemniser votre mère.

Ensuite le Fonds de Garantie FGAO interviendra comme une assurance le ferait. Il y aura une ou plusieurs expertises médicales, un versement d’indemnité provisionnelle dans les 8 mois suivant l’accident. Enfin, au moment de la consolidation, une nouvelle expertise médicale permettra ensuite l’indemnisation définitive.

L’ensemble du préjudice est pris en compte. Ainsi, les pertes de gains professionnels, les dépenses de santé actuelles, les souffrances endurées et tous les autres préjudices feront l’objet d’une indemnisation totale telle que prévue par la loi Badinter.

Question 2 Intervention du Fonds de Garantie des Assurances obligatoires après un accident scooter vélo

Il y a un an un scooter m’a percuté alors que j’étais à vélo. J’ai eu une fracture tibia péroné et 3 opérations chirurgicales. La dernière en octobre est une greffe osseuse pour réparer le péroné. 6 mois d’arrêt maladie depuis l’accident et à nouveau 2 mois. L’ablation du matériel n’aura lieu qu’en septembre. Le conducteur du scooter a pris la fuite. J’ai saisi le Fonds degarantie des Assurances Obligatoires FGAO. lls m’ont versé une provision que je trouve insuffisante. Eux, invoquent l’absnce de consolidation pour justifier le faible montant de l’indemnisation. Je viens de recevoir une convocation à expertise par le FGAO.

Pouvez-vous me donner des conseils concernant l’indemnisation définitive ?

Réponse d’un avocat membre bénévole de l’AIVF.

Vous avez eu le bon réflexe en saisissant le FGAO, car ce fonds intervient lorsque l’auteur de l’accident a pris la fuite. Toutefois, l’absence actuelle de consolidation explique que seule une provision vous ait été versée. En effet, l’indemnisation définitive n’est possible qu’après stabilisation de votre état de santé. Cela étant, la provision doit rester cohérente avec la gravité de vos blessures, la durée des arrêts de travail, les interventions chirurgicales et les souffrances endurées. Vous pouvez donc contester un montant insuffisant et solliciter une revalorisation de la provision, justificatifs à l’appui.

Concernant l’expertise, je vous conseille vivement de ne pas vous y rendre seul. Il est en effet essentiel de se faire assister d’un médecin-conseil de victimes, voire par un avocat, afin de garantir une évaluation complète et fidèle de vos préjudices. Cette expertise conditionnera l’indemnisation future de vos séquelles, de vos pertes de revenus, de votre préjudice professionnel et de vos besoins en soins. Un accompagnement adapté permet de préparer le dossier, de formuler des observations utiles et, si nécessaire, de solliciter une contre-expertise. C’est à ce prix que vous pourrez obtenir, après consolidation, une indemnisation définitive juste et intégrale.

Remarques de l'Association concernant le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires FGAO

Il n'est pas obligatoire de se faire assister d'un avocat pour saisir le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires FGAO. Toutefois en cas de dommages corporels importants, nous conseillons fortement de consulter un avocat familier de la réparation du préjudice.