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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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❓ Questions fréquentes – Garantie Accident de la Vie (GAV)
Questions concernant la Garantie accident de la vie GAV
Essentiel à retenir sur la Garantie accident de la vie GAV
Ce résumé a pour objectif de vous aider à comprendre simplement les enjeux abordés dans cette FAQ.
Pour aller plus loin et enrichir votre compréhension, vous pouvez consulter le site de l’Association à l’aide du lien ci-dessous.
Association d'Aide aux Victimes de France
1. Garantie des Accidents de la Vie (GAV).
La GAV couvre les accidents de la vie courante, comme les accidents domestiques, chute dans un escalier, noyade etc... Mais aussi des accidents sportifs ou médicaux, excluant ceux de la circulation et du travail. Elle indemnise les préjudices corporels et les pertes financières en fonction du contrat.
2. Critères d'éligibilité.
Pour bénéficier de la GAV, l'accident doit entraîner une incapacité permanente d'un certain taux d'AIPP fixé par le contrat, une invalidité grave ou un décès.
3. Évaluation des préjudices.
L'indemnisation se base sur une expertise médico-légale. Les dommages corporels, les souffrances endurées, les pertes de gains, tierce personne, préjudice esthétique, préjudice d'agrément. Egalement les frais divers et d'autres préjudices peuvent être pris en compte. Le contrat GAV fixe les modalités d'indemnisation.
4. Implication d'un tiers.
Si un tiers est responsable de l'accident de la vie, sa responsabilité civile peut être engagée. Dans ce cas, l'assureur de la GAV peut demander un remboursement des indemnités versées (subrogation).
5. Procédure de réclamation.
La victime doit déclarer l'accident à son assureur GAV dans les délais prévus par le contrat. Une expertise médicale est souvent nécessaire pour évaluer les dommages et déterminer l'indemnisation.
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Question 1 Chute et Garantie accident de la vie
Je me suis fracturé le col du fémur, sans tiers responsable, donc éligible à la Garantie accident de la vie (GAV).
J’ai eu une ostéosynthèse avec plaque et vis. Après la déclaration du sinistre, l’assurance m’apprend qu’elle ne couvre ni les frais d’ambulance, ni l’hospitalisation, ni l’intervention, ni le traitement. Je ne pourrais recevoir d’indemnisation qu’à partir d’un taux d’AIPP de 10 %. Gérant d’une SARL, en arrêt de travail, sans revenus. Je ne pourrai pas payer les charges professionnelles. Je risque de fermer mon entreprise si ma situation n’évolue pas rapidement.
Pouvez-vous m’éclairer sur les droits et devoirs de l’assurance dans ce cadre ? Quel taux d’AIPP correspond généralement à mon cas ? L’assurance est-elle tenue de proposer une indemnisation dans un délai de cinq mois suivant le sinistre, même en l’absence de consolidation ?
Réponse d’avocat.
Votre situation mérite en effet des éclaircissements précis sur le fonctionnement de votre contrat de Garantie accident de la vie.
- Évaluation des garanties : Le taux d’AIPP joue un rôle déterminant pour l’indemnisation. sous ce seuil, il n’y aura pas d’indemnisation. Ainsi, une expertise médicale définira votre taux d’AIPP dès consolidation.
- Revenus et perte d’exploitation : En tant que gérant de SARL, vos pertes financières ne pourront faire l’objet d’une prise en charge qu’en fonction de ce qui est prévu dans le contrat GAV. Il faut en effet vérifier les conditions générales et particulières de la Garantie accident de la vie afin de connaître les modalités d’indemnisation. Dans la plupart des contrats GAV, certains postes ne font pas l’objet d’indemnisation. D’autres contrats sont plus favorables et prévoient une indemnisation en droit commun
- Avocat : En cas de doute, je vous invite à vous rapprocher d’un avocat de victimes qui vous renseignera sur la procédure d’indemnisation.
Question 2 Conditions d’indemnisation d’une Garantie accident de la vie GAV suite à un accident domestique
J’ai été victime d’un accident domestique. Un carreau de salle de bain s’est brisé et a sectionné mon tendon d’Achille. J’ai subi une opération immédiatement. J’ai déjà déclaré le sinistre à mon assurance. Compte tenu d’une convalescence longue et d’une impossibilité de reprendre le sport avant un an, je me demande s’il est utile de solliciter un accompagnement extérieur. Je souhaite connaître les conditions d’intervention d’une garantie accidents de la vie.
Réponse d’un avocat.
Plusieurs points doivent méritent un examen attentif pour déterminer si votre Garantie accidents de la vie (GAV) peut intervenir.
Tout d’abord, la GAV couvre les accidents survenus dans le cadre privé. Ce type de blessure, survenue sans tiers responsable, relève donc bien de cette garantie. L’assureur analyse ensuite la gravité du dommage.
Ensuite, la plupart des contrats GAV prévoient un seuil minimal D’AIPP pour ouvrir un droit à indemnisation. La section du tendon d’Achille et la longue rééducation peuvent atteindre ce seuil. Une expertise médicale permettra de confirmer le taux d’incapacité.
Par ailleurs, la GAV indemnise plusieurs postes selon les conditions contractuelles. Et parmi ces postes, l’impact sur votre activité sportive constitue un élément déterminant dans cette évaluation.
En pratique, il est peut être utile de demander conseil à un avocat dès maintenant. Il pourra vérifier avec les conditions de la GAV. Le cas échéant, il pourra aussi vous aider à préparer votre dossier pour l’expertise médicale. Et partant, éviter toute sous-évaluation de vos préjudices.
Cela permettra de mettre toutes les chances de votre côté d’obtenir une indemnisation conforme à la gravité de votre accident.
Remarques de l'Association concernant la Garantie accident de la vie GAV
La Garantie accident de la vie GAV indemnise les victimes d'accidents de la vie sous certaines conditions. L'une d'elle est le seuil d'AIPP à atteindre pour déclencher l'indemnisation. En fonction des séquelles, il est important de se faire assister d'un avocat et médecin conseil, surtout si l'évaluation des préjudices est inférieur bien que proche du taux d'AIPP requis.Voir sur le site principal garantie accident de la vie
⚖️ Jurisprudence — Garantie Accident de la Vie (GAV)
La mise en œuvre d’une GAV suppose la preuve d’un évènement accidentel soudain et extérieur. L’assuré doit démontrer la réalité du fait générateur et son caractère imprévisible.
Les clauses d’exclusion contenues dans les contrats GAV sont d’interprétation stricte. Elles doivent être formelles, limitées et expressément portées à la connaissance de l’assuré pour être opposables.
Pour déclencher l’indemnisation GAV, le déficit fonctionnel permanent doit atteindre le seuil contractuel. Le barème de l’assureur peut être écarté si une expertise démontre un taux supérieur conforme aux barèmes médico-légaux.
Le juge dispose d’un pouvoir souverain pour interpréter le contrat GAV. Il peut retenir l’indemnisation même en présence d’ambiguïtés contractuelles, dès lors que l’analyse globale du dossier le justifie.
L’expertise médicale constitue l’élément central pour établir le taux d’invalidité, la consolidation et les séquelles indemnisables. Le rapport d’expertise prévaut sur les évaluations internes de l’assureur.