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Association AIVF – Information & aide aux victimes
Pour toutes vos questions, l’Association AIVF est à votre écoute du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00.
Questions sur l’expertise Médicale devant la CCI et indemnisation du préjudice : Guide Complet Victime
Essentiel à retenir sur l'expertise médicale CCI et indemnisation du préjudice suite à un accident médical
1.L'expertise médicale CCI pour une demande d'indemnisation est gratuite
Il est possible de saisir la CCI, Commission de Conciliation et d'Indemnisation (anciennement CRCI) après une erreur médicale, un aléa thérapeutique ou une infection nosocomiale. Celle-ci désigne un médecin expert ou collège d'experts afin d'évaluer les causes du dommage et les préjudices subis.
2.L'expertise médicale est l'étape centrale de la procédure
L'expert analyse le dossier médical, entend la victime et les professionnels de santé en cause. Ensuite, il détermine s'il existe une faute médicale, un accident médical non fautif (aléa thérapeutique) ou une infection nosocomiale, ainsi que l'étendue des préjudices.
3.La CCI rend un avis sur les responsabilités et les droits à indemnisation
Après l'expertise médicale, la CCI émet un avis sur l'indemnisation. Elle précise l'origine du dommage, les responsabilités éventuelles. Et surtout, désigne l'organisme chargé d'indemniser la victime.
4.L'indemnisation peut être versée par l'assurance ou par l'ONIAM
En présence d'une faute médicale ou d'une infection nosocomiale engageant la responsabilité d'un établissement ou d'un professionnel de santé, l'indemnisation est généralement prise en charge par leur assureur. En cas d'aléa thérapeutique ou dans certaines infections nosocomiales graves, l'indemnisation peut être assurée par l'ONIAM.
5.Tous les préjudices peuvent être indemnisés
La victime peut obtenir réparation de l'ensemble de ses préjudices. Et notamment, le déficit fonctionnel permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, pertes de revenus, assistance par tierce personne, incidence professionnelle etc. Un accompagnement par un avocat et un médecin-conseil de victime permet souvent d'optimiser l'évaluation et l'indemnisation du dossier.
Question 1 : Comment se déroule l’expertise médicale CCI en vue d’une indemnisation suite à un aléa thérapeutique ?
Je souhaite savoir si je peux obtenir une indemnisation au titre de l’aléa thérapeutique. En effet, après la pose d’une prothèse du genou, j’ai développé une algodystrophie sévère. Depuis, je souffre de douleurs importantes et persistantes. De plus, mes déplacements restent très limités malgré les soins reçus.
J’ai dû interrompre les séances de rééducation faute d’amélioration. Mon autonomie a fortement diminué et mon quotidien est devenu très difficile. J’ai saisi la CCI afin d’examiner mon dossier. Je souhaiterais connaître le déroulement de l’expertise médicale en CCI et les possibilités d’indemnisation de mes préjudices.
Réponse d’un avocat membre bénévole de l’AIVF.
L’expertise médicale de la CCI constitue l’étape essentielle de la procédure. Lors de cette réunion, le médecin expert va procéder à l’examen médical. Il entendra également vos observations, analysera les circonstances de votre prise en charge. Ensuite, il déterminera si votre algodystrophie constitue une complication anormale pouvant relever de l’aléa thérapeutique. Il évaluera alors l’ensemble de vos préjudices tel que le prévoit la Nomenclature Dintilhac.
Après le dépôt du rapport d’expertise, la CCI rend un avis sur les causes du dommage et sur votre droit à indemnisation. Si les conditions légales sont réunies et qu’aucune faute médicale n’est retenue, l’indemnisation peut être prise en charge par l’ONIAM au titre d’un aléa thérapeutique. Par conséquent, il est important de préparer soigneusement l’expertise médicale. Notamment, de présenter l’ensemble des conséquences de votre état de santé afin d’obtenir une évaluation complète de vos préjudices.
Question 2 : L’expertise médicale CCI est-elle gratuite pour la victime ?
Mon mari a subi une intervention du dos ce qui devait soulager ses douleurs. Hélas, l’opération a abouti à l’amputation des membres inférieurs. Désormais, il n’a plus mal au dos mais il a perdu ses deux jambes à cause d’une ischémie à la suite de l’intervention. Je pense à un défaut de prise en charge et un manque de précautions des médecins. En effet, mon époux portait déjà des stents au niveau des jambes avant l’opération.
J’ai saisi la CCI pour obtenir réparation. Mon mari a reçu une convocation pour se présenter à l’expertise médicale pour l’indemnisation. L’expertise médicale CCI est-elle gratuite pour la victime ?
Réponse d’un avocat membre bénévole de l’AIVF.
La situation de votre mari est effectivement très grave. Une amputation des deux jambes après une opération du dos constitue un préjudice corporel majeur. De plus, les antécédents de votre mari, notamment la présence de stents, auraient dû alerter l’équipe médicale. Ainsi, votre intuition d’un défaut de prise en charge mérite d’être examinée avec attention par l’expert.
Concernant votre question, l’expertise médicale CCI est entièrement gratuite pour la victime. En effet, c’est l’ONIAM qui prend en charge les frais d’expertise, y compris les honoraires du médecin désigné par la commission. Toutefois, faites-vous accompagner par un médecin-conseil de votre choix lors de ce rendez-vous. Cette précaution est essentielle pour défendre au mieux les intérêts de votre mari et faire reconnaître l’ensemble de ses préjudices.
En outre, compte tenu de la gravité des séquelles, nous vous encourageons également à contacter un avocat en dommage corporel. Celui-ci pourra vous communiquer des éléments essentiels à la défense de vos intérêts. Il pourra peut-être également propose son intervention pour vous aider à obtenir la meilleure indemnisation possible.
Remarques de l'Association concernant l'assistance d'un médecin conseil de victimes lors de l'expertise médicale CCI et l'indemnisation de votre préjudice
Avant votre expertise médicale CCI, faites-vous accompagner par un médecin-conseil de victime. En effet, celui-ci saura mettre en avant chacun de vos préjudices. Préparez soigneusement votre dossier médical, décrivez les conséquences de vos séquelles dans une lettre de doléances. Cette étape sera déterminante pour votre indemnisation, ne la sous-estimez pas.
⚖️🩺 Expertise Médicale devant la CCI et indemnisation 2026
L’expertise médicale devant la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) constitue l’étape essentielle de la procédure d’indemnisation. Le médecin expert examine le dossier médical, entend les observations de la victime et analyse les circonstances de la prise en charge. Ensuite, il détermine si le dommage résulte d’une faute médicale, d’un aléa thérapeutique ou d’une infection nosocomiale. Il évalue également l’ensemble des préjudices conformément à la Nomenclature Dintilhac. Après le dépôt du rapport, la CCI rend un avis. Selon les conclusions, l’indemnisation est versée soit par l’assureur du professionnel ou de l’établissement de santé, soit par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale. Le principe demeure celui de la réparation intégrale du dommage corporel.
La protection juridique, aussi appelée garantie Défense-Recours, n’est pas une défense indépendante. Dans la majorité des cas, l’assureur est à la fois payeur et défenseur, ce qui crée un conflit d’intérêts défavorable à la victime.
👉 Cette garantie peut servir à financer certains frais (avocat, expertises, procédures), mais elle ne garantit pas une défense efficace. Il est essentiel de choisir soi-même des professionnels totalement indépendants.
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