Infection nosocomiale après hospitalisation : vos droits à indemnisation

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Questions sur l’infection nosocomiale après une hospitalisation : ONIAM, CCI, expertise médicale.

Essentiel à retenir sur l'indemnisation d'une infection nosocomiale après hospitalisation : procédure CCI/CRCI, ONIAM


1. Une infection nosocomiale est une infection contractée lors d'une hospitalisation
Une infection nosocomiale apparaît au cours ou à la suite d'un séjour dans un établissement de santé. Elle ne doit pas être présente ni en incubation lors de l'admission du patient. Elle peut survenir après une intervention chirurgicale, un examen invasif ou des soins médicaux.

2. La victime peut obtenir l'indemnisation de l'ensemble de ses préjudices
La victime a droit à la réparation intégrale de son dommage corporel. Dépenses de santé, pertes de revenus, souffrances endurées, déficit fonctionnel temporaire ou permanent, préjudice esthétique, assistance par tierce personne, incidence professionnelle etc. Une expertise médicale permet d'évaluer ces différents postes de préjudice.

3. La CCI constitue une procédure gratuite et amiable
La victime peut saisir la CCI CRCI, Commission de Conciliation et d'Indemnisation, lorsque les critères de gravité prévus par la loi sont remplis. La commission désigne un expert médical puis rend un avis sur l'origine de l'infection et les responsabilités éventuelles.

4. L'indemnisation dépend notamment du taux d'AIPP (DFP)
Lorsque les séquelles présentent une gravité suffisante, notamment un Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) d'au moins 24 %, il est donc possible de saisir la CCI. En dessous de ce seuil, d'autres critères de gravité peuvent également permettre l'accès à la procédure CCI, notamment une longue incapacité de travail ou des troubles particulièrement graves dans les conditions d'existence.

5. L'ONIAM ou l'assureur de l'établissement peuvent indemniser la victime
Pour les infections nosocomiales  graves, notamment celles entraînant un DFP supérieur à 24 % ou le décès du patient, l'indemnisation est généralement prise en charge par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale. En revanche, sous ce seuil, c'est en principe l'assureur de l'établissement de santé responsable qui indemnise la victime. Dans les deux cas, l'objectif reste la réparation intégrale de l'ensemble des préjudices subis.

Question 1 : Infection nosocomiale et hospitalisation : quels sont mes droits à indemnisation ?

À la suite d’une fracture du plateau tibial, j’ai subi une intervention chirurgicale avec pose de matériel d’ostéosynthèse. Après ma sortie de l’hôpital, la cicatrice s’est progressivement dégradée et une infection est apparue. Malgré plusieurs traitements antibiotiques, mon état a nécessité une nouvelle hospitalisation. Il y eu plusieurs opérations chirurgicales de nettoyage de la plaie ainsi que le retrait du matériel implanté.

Depuis cette infection, je poursuis une rééducation longue et difficile. Je marche encore avec une canne et je ne peux pas reprendre mon activité professionnelle. L’alitement imposé a entraîné une importante perte musculaire qui ralentit ma récupération. La Sécurité sociale m’invite à engager des démarches amiables, mais je ne sais pas mes droits. Puis-je obtenir une indemnisation au titre d’une infection nosocomiale lors de mon hospitalisation ?

Réponse d’un avocat membre bénévole de l’AIVF.

Une infection nosocomiale est une infection qui fait suite à une hospitalisation. Si elle entraîne des conséquences importantes, la victime peut obtenir la réparation intégrale de ses préjudices. Il convient d’abord de constituer le dossier médical complet. Ensuite, une expertise médicale permettra de mesurer les séquelles.

Ainsi, la victime peut saisir la CCI CRCI afin de bénéficier d’une procédure gratuite. Si les séquelles atteignent le seuil de gravité de 24% d’AIPP, l’indemnisation est prise en charge par l’ONIAM. En cas contraire, l’assurance de l’hôpital doit intervenir. Compte tenu de votre situation, vous pouvez d’abord demander l’avis d’un médecin conseil. En effet, il pourra vous donner des premières indications sur les chances de voir aboutir la procédure.

Question 2 : Comment obtenir une indemnisation pour infection nosocomiale après une hospitalisation ?

J’ai été opéré pour l’ablation d’un matériel d’ostéosynthèse sur le fémur droit. L’opération en ambulatoire, s’est mal déroulée. En effet, le chirurgien a remplacé les vis, mais laissé en place des cerclages qu’il a sectionnés. J’ai été hospitalisé vingt jours au lieu de rentrer le jour même. La plaie a tardé à cicatriser et a nécessité une ponction, des pansements compressifs et une cure d’antibiotiques. Même refermée, les douleurs ont persisté.

Un second établissement a réalisé des investigations complètes. Celles-ci ont confirmé les résultats initiaux. Je dois désormais rester sous morphine pendant plusieurs mois. En outre, j’attends une nouvelle intervention pour terminer ce qui n’a pas été fait. Puis-je prétendre à une indemnisation pour infection nosocomiale après hospitalisation. Et si oui, comment procéder ?

Réponse d’un avocat membre bénévole de l’AIVF.

Votre situation présente plusieurs éléments qui justifient d’engager une procédure d’indemnisation. En effet, l’opération soulève des interrogations en plus de l’infection nosocomiale. Notamment, les cerclages laissés en place et la prolongation de votre hospitalisation. Ces points peuvent caractériser un défaut dans la réalisation de l’acte chirurgical. Ces deux axes — infection nosocomiale et manquement technique — sont distincts mais cumulables dans une même demande.

Pour agir, vous devez d’abord récupérer l’intégralité de votre dossier médical auprès des deux établissements concernés. Puis, vous pouvez saisir la CCI, qui est gratuite et accessible sans avocat dans un premier temps. La CCI ordonnera une expertise médicale permettant d’objectiver la faute médicale et l’infection nosocomiale. L’ONIAM ou l’assurance du professionnel de santé pourront intervenir sur avis de la CCI.

La procédure en CCI est gratuite et relativement simple. Toutefois, je vous recommande vivement de consulter un avocat en dommage corporel. Ceci permettra de ne négliger aucun poste d’indemnisation. Il pourra en outre défendre vos intérêts à chaque étape de la procédure.

Remarques de l'Association concernant la procédure d'indemnisation d'une infection nosocomiale après hospitalisation

En cas d’infection nosocomiale après une hospitalisation, ne restez pas seul face aux démarches. Demandez rapidement votre dossier médical et faites évaluer vos séquelles par un médecin conseil indépendant. Une expertise médicale permettra ensuite d’obtenir une indemnisation de vos préjudices auprès de l’assureur de l’établissement ou de l’ONIAM.

⚠️ MISE EN GARDE IMPORTANTE – PROTECTION JURIDIQUE

La protection juridique, aussi appelée garantie Défense-Recours, n’est pas une défense indépendante. Dans la majorité des cas, l’assureur est à la fois payeur et défenseur, ce qui crée un conflit d’intérêts défavorable à la victime.

👉 Cette garantie peut servir à financer certains frais (avocat, expertises, procédures), mais elle ne garantit pas une défense efficace. Il est essentiel de choisir soi-même des professionnels totalement indépendants.

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